TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS

JUGEMENT RENDU LE 29/04/2026

PAR MISE A DISPOSITION

L’affaire a été débattue le 22/04/2026 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :

PRESIDENT M. Patrick MAYRAN

JUGES M. Jean-Marie LIBES Mme [C] HENT SAINT PRIX

ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : M^e Laurianne ROIG, GREFFIER

MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : M^me Marie-Isabelle BAUDOUIN, magistrat à titre temporaire près le tribunal judiciaire de Béziers

R.G: 2026 002084

* AFF.: M. [A] [G] [Adresse 1] – SUISSE M^e Bruno GUIRAUD, Avocat SCP SPORTOUCH – GUIRAUD [Adresse 2]

* C/ [O] (SAS) [Adresse 3]

Suivant exploit de la SAS ABC DROIT, Commissaires de Justice Associés à [Localité 1] et [Localité 2] en date du 13/02/2026, M. [A] [G] a fait assigner la société [O] (SAS), prise en la personne de son Président en exercice, M. [U] [B], pour :

* Entendre constater son état de cessation de paiement,

* L’entendre déclarer en état de liquidation judiciaire avec toutes conséquences de droit,

* Entendre déclarer les dépens frais privilégiés de liquidation judiciaire.

* La cause a été inscrite au rôle sous le N°2026 002084 du rôle général et 2026000069 du rôle particulier des affaires courantes, appelée et retenue lors de l’audience du 16/03/2026 à laquelle :

* Ouï M. [A] [G] représentée par M^e Bruno GUIRAUD, Avocat qui a conclu comme en l’exploit.

* La société [O] (SAS) n’a point comparu, ni personne pour elle.

SUR CE, LE TRIBUNAL a mis l’affaire en délibéré et, ce même jour, a ordonné la réouverture des débats en chambre du conseil afin que la société [O] (SAS) soit entendue sur les motifs de la demande de mise en état de cessation de paiement dont elle était l’objet, et ce, par application de l’article L 621.1 du code du commerce.

Cette décision a été notifiée aux parties, par les soins du greffe de notre tribunal, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 17/03/2026 les convoquant pour l’audience du 22/04/2026 à laquelle :

* Ouï, pour M. [A] [G], M^e Bruno GUIRAUD, Avocat, qui a indiqué au tribunal que :

* La société [O] est redevable envers M. [A] [G] de la somme totale de 28 758.18€ en vertu d’une ordonnance de référé du Tribunal Judiciaire de Béziers rendue en date du 11/07/2025, correspondant aux loyers impayés avec intérêts aux taux légal à compter du 03/10/2024 ;

* Le dernier versement effectué par la société, en date du 18/06/2025, était d’un montant de 4 500€.

* Le dirigeant est entré par effraction dans le local pour essayer de reprendre du matériel.

* Commandement de payer aux fins de saisie-vente en date du 11/09/2025.

Et sous réserve de ces précisions a sollicité de plus fort l’entier bénéfice de son exploit introductif d’instance.

* La société [O] (SAS) n’a point comparu, ni personne pour elle.

* Ouï Madame le Procureur qui requiert l’ouverture d’une procédure collective à l’égard de la société [O] (SAS).

SUR CE, LE TRIBUNAL – après avoir entendu l’avocat du demandeur en ses explications – sur réquisitions conformes de Madame le procureur de la République a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 29/04/2026, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

Il est constat aux débats que la société [O] (SAS) qui exerce une activité de petite restauration, snack à emporter, dont le siège social est sis [Adresse 4], se trouvait redevable envers M. [A] [G] d’une somme en principal de 28 758,18 €.

Ne pouvant obtenir paiement de ces condamnations, malgré diverses procédures d’exécution, toutes demeurées infructueuses, c’est dans ces conditions que M. [A] [G] a introduit, à l’encontre de la société [O] (SAS), prise en la personne de son président en exercice, la présente instance, afin de l’entendre déclarer en état de redressement judiciaire.

Par ailleurs, il ressort de l’étude économique et sociale de la société [O] (SAS) effectuée lors de l’audience en chambre du conseil que la société s’abstenait de publier ses comptes sociaux au greffe de notre tribunal, empêchant ce dernier d’avoir la moindre visibilité sur son activité.

Il résulte des pièces communiquées et des renseignements fournis lors de l’audience en chambre du conseil que la demande formulée par M. [A] [G] est recevable et bien fondée.

Dans ces conditions, il convient, en conséquence, de constater l’état de cessation de paiement de la société [O] (SAS) et que son redressement est manifestement impossible ; il y a lieu par conséquent d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire conformément aux dispositions du titre IV du livre VI du code de commerce.

Le tribunal ne dispose pas des éléments d’information suffisants pour décider de l’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ce jour.

Il convient de dire que le fonds doit être fermé immédiatement et sans délai.

La date de cessation de paiement sera provisoirement fixée au 05/02/2025, date de l’assignation en résiliation de bail.

Il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

Les dépens seront déclarés frais privilégiés de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Statuant en premier ressort, en matière de procédure collective, par jugement réputé contradictoire,

Vu les réquisitions de Madame le procureur de la République,

CONSTATE l’absence aux débats de la société [O] (SAS).

DIT que la présente décision est réputée contradictoire.

OUVRE à l’égard de :

La société [O] (SAS)

Exerçant une activité de : Petite restauration, snack à emporter (sans vente de boissons alcoolisées)

Dont le siège est sis : [Adresse 5]

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés tenu par le greffe de notre tribunal sous le numéro :

* SIREN [Localité 2] 951 000 041

* GESTION INTERNE 2023 B 468

une procédure de liquidation judiciaire.

FIXE provisoirement au 05/02/2025 la date de cessation des paiements.

DIT que le fonds doit être fermé immédiatement et sans délai.

NOMME : M^me Chantal RONCERO, juge au tribunal, en qualité de juge-commissaire, M. Patrick GIOVANNONI, juge au tribunal, en qualité de juge-commissaire suppléant, Me [S] [W] domicilié à BEZIERS : [Adresse 6] en qualité de liquidateur.

Conformément aux dispositions des articles L 621-4 et L 622.6 et R 622-4 du code de commerce,

DESIGNE d’ores et déjà :

Me [R] [K], COMMISSAIRE DE JUSTICE [Adresse 7]

pour procéder immédiatement à l’inventaire et à la prisée du patrimoine de la société [O] (SAS) ainsi que des garanties qui le grèvent.

Conformément aux dispositions de l’article L621.4 du code de commerce, invite les salariés de l’entreprise à désigner un représentant, et ce, dans les DIX JOURS du prononcé du présent jugement.

DIT que le procès-verbal d’élection sera déposé au greffe de notre tribunal.

ENJOINT à la société [O] (SAS) d’avoir à fournir sous délai de huitaine au liquidateur sus désigné la liste de ses créanciers avec leur adresse et le montant des sommes dues, et ce, conformément aux dispositions de l’article L 622.6 – alinéa 2 – du code de commerce.

DIT que le liquidateur déposera ladite liste au greffe de notre tribunal, et ce, conformément aux dispositions de l’article R 622-5 – alinéa 2 – du code commerce.

DIT que, par application des dispositions de l’article L 624.1 du code de commerce, le liquidateur devra déposer la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant le juge-commissaire dans un délai d’un an à compter du prononcé du présent jugement.

DIT que par application des dispositions de l’article L 643.9 – alinéa 1 er – du code de commerce, la clôture de cette procédure devra être examinée dans un délai de 24 mois à compter du prononcé du présent jugement.

ORDONNE au dirigeant social de communiquer sans délai au greffe de notre tribunal tout changement d’adresse de son domicile personnel afin qu’elle puisse être jointe à tout moment pour les besoins de la procédure.

DIT qu’il sera fait la publicité légale du présent jugement.

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

DECLARE les dépens frais privilégiés de liquidation judiciaire.

AINSI délibéré en secret et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers.

LE GREFFIER M^e Laurianne ROIG

LE PRESIDENT.