TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS

JUGEMENT RENDU LE 07/01/2026

PAR MISE A DISPOSITION

L’affaire a été débattue le 17/12/2025 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :

PRESIDENT M. Raymond MIQUEL

JUGES M. Jean-Marie LIBES M^me Marie-Laurence SORINI

ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : M^e Laurianne ROIG, GREFFIER

MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : M. [G] DURAND, Procureur de la République adjoint près le tribunal judiciaire de Béziers

N° ROLE 2025 006356

DEFENDEUR : LES ACACIAS (SAS) [Adresse 1] N° RCS 521 195 289 2010 B 292 EXPLOITATION DE TOUS ETABLISSEMENTS A USAGE DE MAISON DE RETRAITE [G] GERANCE DE TELS ETABLISSEMENTS

Représentée par sa présidente, [V] [J], elle-même représentée par M. [N] [R], en personne Assisté de M^e Anne-Camille BAUX-VALERDI, Avocat

Intervenants : Me [E] [Z], mandataire judiciaire Mme [Q] [X], Chargée de mission, représentant FHBX SELARL représentée par Me [O] [I], Mme [G], Directrice de l’établissement Mme [K] [S], représentante des salariés Mme [Y], remplaçante de Mme [F], représentante du CSE

Par jugement en date du 16 JUILLET 2025, notre tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de :

[Adresse 2] (SAS) [Adresse 1]

Désignant :

FHB SELARL, [Adresse 3] par Me [O] [I] en qualité d’administrateur judiciaire Me [E] [Z] en qualité de mandataire judiciaire Mme [D] [T] en qualité de juge-commissaire M. [B] [C] en qualité de juge-commissaire suppléant.

Mme [K] [S] a été élue en qualité de représentante des salariés. Mme [P] [F] représentante du CSE.

Le tribunal de céans a ouvert la période d’observation de SIX MOIS et fixé le rappel de l’affaire pour examen de la situation de l’entreprise au 17/12/2025.

Conformément aux dispositions de l’article L631-15 du code de commerce, l’affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2025 006356, appelée à l’audience de ce jour pour laquelle ont été convoqués :

* FHB SELARL, Rep. par Me [O] [I]

* LES ACACIAS (SAS)

* Mme [K] [S]

* Mme [P] [F]

* CGEA DE [Localité 1]

* Me [E] [Z].

Monsieur le procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure.

Ont comparu :

M. [N] [R] représentant la société LES ACACIAS, accompagné de Mme [G], Directrice de l’établissement

* Mme [K] [S]

* Mme [Y]

* FHB SELARL, Rep. par Me [O] [I], administrateur judiciaire représentée par Mme [Q] [X]

* Me [E] [Z], mandataire judiciaire.

SUR QUOI l’affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le Tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 07/01/2026, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

Il ressort du rapport de Mme [X] que :

* Il convient de rappeler que :

* l’exploitation de la résidence s’est inscrite dans le cadre d’un programme d’investissement immobilier de défiscalisation, une partie des lots (constitués principalement de chambres individuelles) étant la propriété d’investisseurs qu’ils ont donne à bail à la SAS LES ACACIAS,

* la structure d’exploitation devenue obsolète a conduit le dirigeant à engager, en 2021, la construction d’un nouveau bâtiment sur la même commune, ce chantier porté par la société [V] LES ACACIAS ayant toutefois été interrompu faute de financement intermédiaire, alors que le bâtiment devait initialement être livré à la fin de l’année 2023,

* les relations avec les propriétaires historiques se sont dégradées, ces derniers ayant initié plusieurs procédures de recouvrement des loyers, dans le cadre

desquelles des accords amiables sont intervenus sur des modalités de régularisation des arriérés que la SAS LES ACACIAS n’a toutefois pas été en capacité de respecter.

* La SAS LES ACACIAS occupe, à ce jour, outre le dirigeant Monsieur [N] [H], un effectif de 65 salariés, dont 17 CDD.

* Le dirigeant a transmis, le 07/12/2025, une situation comptable intermédiaire portant sur la période du 16/07 au 31/10/2025 ; le rapprochement de ce document avec les prévisions initiales est difficilement envisageable, les périodes étant différentes.

* Il peut toutefois être relevé, par rapport à l’exercice 2024, que :

* le chiffre d’affaires mensuel moyen sur les premiers mois de la période d’observation s’élève à environ 286 k€, en ligne avec celui réalisé sur 2024,

* le niveau des achats a augmenté en pourcentage du chiffre d’affaires (+ 0,76 %),

* les charges de personnel ont sensiblement augmenté et représentent, en pourcentage du chiffre d’affaires, environ 69 %, contre 67 % sur 2024,

* l’EBE se dégrade et ressort déficitaire a hauteur de 51 k€ (contre 81 k€ sur 12 mois sur 2024),

* les résultats d’exploitation et résultats nets suivent la même tendance.

* Le dirigeant précise que, outre que la situation comptable est à prendre avec les réserves d’usage, la période d’observation ayant été ouverte en milieu de mois et des « cut off» peuvent devoir être affinés, l’augmentation constatée des charges de personnel s’explique principalement par le coût (indemnités de précarité / fin de contrat) du recours important à des contrats à durée déterminée pour pallier l’absentéisme et la prise de conges payées des salariés en CDI sur la période estivale.

* Par ailleurs, ce dernier indique que les négociations concernant la reprise du chantier du nouveau bâtiment ont avancé favorablement et ont permis de fixer les termes d’un scenario qui intègrerait notamment la reprise par Pierval Sante de la maitrise d’ouvrage du chantier et des discussions avec les entreprises intervenant dans les opérations de la construction.

* Il rappelle que l’exploitation de ce nouvel établissement permettrait, outre une hausse des tarifs liée à l’amélioration du confort des résidents, de proposer plus d’hébergement (passant d’une quarantaine de chambres à 70).

* En termes de trésorerie, la société présentait, au 11/12/2025, un solde disponible d’environ 287 k€ sur le compte ouvert dans les livres de la banque [U] et un solde de 210 k€ sur celui ouvert au Crédita Coopératif.

* Le dirigeant a également produit des prévisions d’exploitation et de trésorerie actualisées portant sur les 6 premiers mois de l’année 2026.

* Sur la base des éléments qui précèdent, le dirigeant sollicite le renouvellement de la période d’observation dont bénéficie la SAS LES ACACIAS, tout en confirmant sa volonté de parvenir à la présentation d’un plan de redressement.

* Même s’il est juste de souligner que la période écoulée a été impactée par la saison estivale qui peut expliquer l’augmentation des charges de personnel constatées, la situation relative aux premiers mois de la période d’observation fait ressortir une évolution encore dégradée de l’exploitation.

* Toutefois les nouvelles projections laissent augurer que la SAS LES ACACIAS devrait être en capacité de financer son cycle d’exploitation au cours des prochains mois.

* En outre, les contentieux engagés par les propriétaires de chambres sont toujours en cours.

* Au-delà de l’impact social local, y compris par le nombre de résident pris en charge, que représente la structure et tenant les projections produites, le renouvellement de la période d’observation permettrait d’appréhender :

* l’évolution de l’activité et de la trésorerie sur une période plus longue,

* l’avancée des procédures contentieuses avec les copropriétairesinvestisseurs, mais également de la construction du nouveau bâtiment lequel est essentiel au retour à la rentabilité de la société,

* la vérification du passif,

* la capacité de l’entreprise à pouvoir envisager, à terme, la présentation d’un plan de redressement.

* L’administrateur judiciaire sollicite donc le renouvellement de la période d’observation.

Me [Z] précise que le passif déclaré à ce jour s’élève à la somme de 10 288 203 € dont plus de 6 millions ont été déclarés par les copropriétaires et un peu plus de 1 700 000 € sont des dettes intragroupe. Les résultats des procédures judiciaires en cours seront donc déterminants sur l’issue de la procédure.

M. [N] [H], représentant la société LES ACACIAS, assisté de M^e Anne-Camille BAUX-VALERDI, Avocat, indique au tribunal que :

* La présentation faite par l’administrateur judiciaire reflète exactement la réalité.

* La société souhaite présenter un plan de redressement et la seule interrogation reste la date à laquelle la société pourra être transférée dans le nouveau bâtiment car à ce jour, le chiffre d’affaires est pénalisé par l’état du bâtiment actuel.

* Il convient de préciser que les charges ressortant sur le début de la période d’observation sont exceptionnelles.

* La trésorerie s’élèvera entre 420 et 430 K€ après le paiement des salaires de décembre.

* Me [L] [M] rappelle qu’à la suite de la conclusion d’un contrat en VEFA, certaines échéances n’ont pas été honorées, ce qui n’a pas permis de mener à terme le chantier. Ce contrat a été résilié en novembre afin que le chantier soit repris par PIERVAL SANTE, permettant ainsi la livraison de l’immeuble dans un délai relativement court.

* Pour répondre à la question de Monsieur le procureur, le dirigeant précise que le bâtiment actuel intéresse vivement la Commune de [Localité 2]. Concernant le nouveau bâtiment, les travaux devraient durer 8 mois environ à compter de la reprise qui devrait intervenir durant le 1 er trimestre 2026.

Mme [G], Directrice de l’établissement, précise qu’il s’agit d’un établissement familial avec une équipe très loyale ; l’établissement est connu sur la commune de [Localité 2] avec un retour très positif des familles sur la vie sociale de ce dernier.

Mme [K] [S], représentante des salariés, indique que les salariés souhaitent que l’activité se poursuive ; la société reste une entreprise familiale et les salariés ne peuvent que constater que la direction essaye de faire au mieux.

Mme [Y], représentante du CSE, ne fait aucune observation particulière.

Monsieur le président procède à la lecture du rapport du juge-commissaire aux termes duquel cette dernière ne s’oppose pas au renouvellement de la période d’observation.

Monsieur le procureur de la République après avoir sollicité des informations complémentaires auprès du dirigeant, requiert le renouvellement de la période d’observation.

Dans l’intérêt commun des créanciers, de l’entreprise débitrice et des salariés, il convient de renouveler la période d’observation jusqu’au 16/07/2026 et de rappeler l’affaire pour examen de la situation de l’entreprise le 18/03/2026.

A tout moment, Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, ou l’administrateur judiciaire pourront demander qu’il soit mis un terme à la période d’observation et à l’exploitation du fonds.

Il convient de noter que LES ACACIAS (SAS) doit produire au juge-commissaire un compte d’exploitation depuis le jugement d’ouverture, ce avant le 18/03/2026.

Il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort, en matière de redressement judiciaire, par jugement réputé contradictoire,

Sur réquisitions conformes de Monsieur le procureur,

Constate l’absence aux débats du CGEA de [Localité 1], en qualité de contrôleur

ORDONNE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D’OBSERVATION JUSQU’AU 16/07/2026 DE :

LES ACACIAS (SAS) [Adresse 1]

FIXE le rappel de l’affaire au 18/03/2026 pour examen de la situation de l’entreprise.

DIT QUE [Adresse 2] (SAS) devra fournir au juge-commissaire avant le 18/03/2026 un compte d’exploitation depuis le jugement d’ouverture.

DIT qu’à tout moment Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, ou l’administrateur judiciaire pourront demander qu’il soit mis un terme à la période d’observation et à l’exploitation du fonds.

DIT QUE l’affaire sera rappelée à l’audience du 18/03/2026 à 08H30 pour laquelle :

LES ACACIAS (SAS) [Adresse 1]

est d’ores et déjà convoquée.

RAPPELLE à la société LES ACACIAS (SAS) que tout changement d’adresse doit être communiqué sans délai au greffe de notre tribunal, afin d’être joignable à tout moment pour les besoins de la procédure.

DIT QUE le présent jugement recevra la publicité légale.

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

DECLARE les dépens frais privilégiés de redressement judiciaire.

AINSI délibéré en secret et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers.