*1DE/06/42/33/41*

Copies : -TPG -SELARL [R] YANG-TING en la personne de Me [P] [R] -SAS à capital variable PATISSERIE BRE -Parquet

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le jeudi 22 mai 2025 Chambre 2-5

R.G. : 2025038223 P.C. : P202403972

SAS à capital variable PATISSERIE BRE [Adresse 1]

REPORT DE LA PERIODE D’OBSERVATION

* Mme [A] [S] [E] demeurant [Adresse 2], représentante légale, présente, assistée de M^e Mathieu Largillière, avocat au barreau du Val d’oise, [Adresse 3].

* Mme [G] [E], [Adresse 4], directrice générale, présente.

* SELARL [R] YANG-TING en la personne de Me [P] [R], [Adresse 5], mandataire judiciaire, présente.

FAITS ET PROCEDURE

Par jugement en date du 21 novembre 2024, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SAS à capital variable PATISSERIE BRE, avec une période d’observation de 6 mois, conformément aux articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce. Par jugement en date du 24 janvier 2025, le tribunal a autorisé la poursuite de la période d’observation.

C’est dans ces conditions qu’à l’issue de la période d’observation, le président a fixé l’affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l’audience du 22 mai 2025 le débiteur, , le mandataire judiciaire, et aviser le ministère public en application des dispositions des articles L.631-7 et R.621-9 du code de commerce.

LES MOYENS DES PARTIES

Attendu qu’il ressort du rapport du mandataire judiciaire et des observations des parties présentes au cours de l’audience qu’un plan de continuation est envisagé et que le renouvellement de la période d’observation est donc nécessaire.

Le juge-commissaire, donne un avis favorable.

M. [L] [O], substitut du procureur de la République, a été entendu en ses observations et a émis un avis favorable à la prolongation de la période d’observation ;

Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu’il suit :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Le juge-commissaire, entendu,

Sur l’avis du ministère public,

Proroge la période d’observation dans le cadre du redressement judiciaire de la :

SAS à capital variable PATISSERIE BRE

[Adresse 1]

Activité : La société à pour objet, en France et dans tous les pays: la fabrication artisanale et la vente de produits de pâtisserie, viennoiserie, confiserie, chocolaterie et glacerie, sur place ou à emporter, la vente de boissons non alcoolisées pour accompagner les produits de pâtisserie, l’organisation d’ateliers de pâtisserie et de cours de cuisine pour tous publics, la réalisation de commandes spéciales pour des événements tels que mariages, anniversaires, et autres célébrations, et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales et financières, mobilières et immobilières, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’objet social cidessus ou à tous objets similaires ou connexes.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 977933274

Pour une durée de 6 mois, soit jusqu’au 21/11/2025.

Maintient M^me Elisabeth Duval, juge-commissaire.

Maintient la SELARL [R] YANG-TING en la personne de Me [P] [R], [Adresse 5], mandataire judiciaire.

La présente décision est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 22/05/2025 où siégeaient :

M. Guillaume Simon, juge présidant l’audience, M. Jean-Luc Bour, juge, M. Jean-Michel Russo, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Charles-Henri le Chevalier, juge présidant l’audience, M. Yvon Donval, juge, M. Jean-Luc Bour, juge, assistés de M^me Dalila Bachtarzi, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Guillaume Simon, président du délibéré, et par M^me Dalila Bachtarzi, greffier.