Rôle 2025 012990 Jugement du 18 novembre 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré

Président Juges

Monsieur Bernard RIO Monsieur Patrick JACAMON Madame Tina PEREZ

Ministère public lors des débats : M Greffier lors des débats et du prononcé : M

Monsieur Pierre GERARD

Madame Marie CLERC-PLUMAIL

Débats en chambre du conseil à l’audience du 18 novembre 2025

DANS LA CAUSE ENTRE

En demande URSSAF NORMANDIE [Adresse 1] comparant par Madame [R] [W], audiencière

En défense Monsieur [C] [O] [Adresse 2] non comparant

PROCEDURE

Suivant acte en date du 16 octobre 2025, l’URSSAF NORMANDIE a fait délivrer assignation à Monsieur [C] [O] afin que soit ouverte à son encontre une procédure de liquidation judiciaire et, subsidiairement, de redressement judiciaire.

L’URSSAF NORMANDIE fonde sa demande en indiquant, aux termes de son exploit introductif d’instance, être créancière de Monsieur [C] [O] pour la somme de 19.840,35 € au titre de cotisations, majorations de retard et frais de procédure pour les deuxièmes trimestres de 2022 et 2023 ainsi que les quatrièmes trimestres de 2018, 2019, 2020 et 2021. Les tentatives de recouvrement de sa créance ont été infructueuses.

Monsieur [C] [O] n’est ni présent, ni représenté et n’a pas conclu.

MOTIFS DU TRIBUNAL

Il ressort des débats et des pièces produites que Monsieur [C] [O], exerce, depuis le 30 juin 2020, une activité de travaux de couverture par éléments. Le tribunal ne dispose d’aucun renseignement sur le nombre de ses salariés ou le dernier chiffre d’affaires réalisé.

Monsieur [C] [O] appartient à l’une des catégories visées au premier alinéa des articles L. 631-2 et L. 681-1 du code de commerce, la demande est recevable.

L’URSSAF NORMANDIE est créancière à son égard pour la somme totale de 19.840,35 € au titre de cotisations, majorations de retard et frais de procédure.

Ces créances ont été authentifiées au moyen de deux contraintes signifiées les 24 juin et 13 septembre 2024.

A défaut de paiement, quatre procès-verbaux de saisie-attribution ont été signifiés les 5 septembre, 27 novembre 2024 et 6 juin 2025 auprès des banques CIC NORD OUEST et FINANCIERE DES PAIEMENTS ELECTRONIQUES mais ces saisies se sont révélées infructueuses. Un commandement aux fins de saisies-vente a également été réalisé le 31 janvier 2025 mais revenu infructueux.

Les mesures de recouvrement forcé mises en œuvre par l’URSSAF NORMANDIE se sont avérées vaines.

Au vu des éléments ainsi recueillis, il apparaît que Monsieur [C] [O] ne dispose d’aucune trésorerie ou réserve de crédit lui permettant de faire face à ce passif exigible.

Son état de cessation des paiements est avéré et il y a lieu, au cas d’espèce, d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire.

Par ailleurs, le droit de gage des créanciers dont les droits sont nés à l’occasion de l’activité professionnelle de Monsieur [C] [O] porte également sur son patrimoine personnel puisque l’essentiel de son passif est né avant le [Date naissance 1] 2022, date d’entrée en application de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022.

Dans ces conditions, la procédure de redressement judiciaire ouverte porte tant sur son patrimoine professionnel que sur son patrimoine personnel.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Constate que Monsieur [C] [O] est en état de cessation des paiements.

Prononce le redressement judiciaire sur les patrimoines professionnel et personnel de : Monsieur [C] [O] [Adresse 3]

Fixe au 18 mai 2024 la date de la cessation des paiements.

Nomme en qualité de juge-commissaire Monsieur [M] [I].

Nomme en qualité de mandataire judiciaire : SELARL [D] [Z], mission conduite par Me [D] [Z] [Adresse 4]

Invite les salariés à désigner, le cas échéant, un représentant parmi les salariés de l’entreprise conformément aux dispositions des articles L. 621-4 et R. 621-14 du code de commerce.

Dit que la SELARL [D] [Z], mission conduite par Me [D] [Z], devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions dans le délai de neuf mois à compter du présent jugement.

Ouvre une période d’observation de six mois, soit jusqu’au 18 mai 2026.

Dit que l’affaire sera rappelée à l’audience du 13 janvier 2026 à 15:35, et ce, conformément aux termes de l’article L. 631-15 du code de commerce.

Désigne Me [A] [P], commissaire-priseur judiciaire [Adresse 5]

aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L. 622-6 du code de commerce dans un délai de dix jours à compter de la notification de la décision.

Passe les dépens en frais privilégiés.