TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS

JUGEMENT RENDU LE 04/02/2026

PAR MISE A DISPOSITION

L’affaire a été débattue le 28/01/2026 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :

PRESIDENT M. Patrick MAYRAN

JUGES M^me Sophie PERA M. Yves SEVENIER

ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : M^e Laurianne ROIG, GREFFIER

N° ROLE 2026 000256

DEFENDEUR : SNC, [J] (SNC), [Adresse 1]

Bimbeloterie, articles de fumeurs, confiserie, carterie, gérance d’un débit de tabac, jeux française des jeux, loto

Représentée par ses cogérants, M., [F], [J], en personne Mme, [Y], [J] née, [S], en personne

LE TRIBUNAL constate qu’en date du 19 JANVIER 2026,

SNC, [J] (SNC), [Adresse 1]

a déposé sa déclaration de cessation de paiements.

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.

L’affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2026 000256, appelée à l’audience de ce jour pour laquelle SNC, [J] (SNC) a été convoquée par le greffier.

Monsieur le procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure.

Sur quoi l’affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 04/02/2026, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

Attendu que SNC, [J] (SNC) est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de BEZIERS sous le numéro 750 468 985-2012 B 296.

Attendu qu’il ressort des pièces versées à l’appui de la déclaration de cessation de paiement que l’entreprise dont s’agit ne peut faire face au passif exigible avec l’actif dont elle dispose.

SUR QUOI, le Tribunal prend acte de ce que SNC, [J] (SNC) a déclaré :

* N’employer à ce jour aucun salarié ni dans les six mois précédents ;

* Avoir réalisé au cours du dernier exercice un chiffre d’affaires hors taxes de 107 527 € ;

* Avoir communiqué le bilan 2025 ;

* Ne disposer d’aucun actif immobilier ;

* Evaluer l’actif mobilier à 445 403.03 € ;

* Estimer le montant de son passif à 10 558.36 € hors plan ;

* Avoir précisé sur l’audience que :

* Le redressement a fermé beaucoup de portes à la société et ne leur a permis de développer certaines activités.

* Les travaux sur l,'[Adresse 2] ont également aggravés les difficultés et comme toutes les société l’inflation a fait beaucoup de mal à la société.

* Les échéances mensuelles du plan ne sont plus payées depuis novembre.

* Se trouver dans l’impossibilité de continuer l’exploitation et de présenter un plan de redressement crédible ;

* Avoir cessé toute activité depuis le 01/01/2026 ;

* Se trouver dans l’impossibilité de présenter une proposition crédible de règlement du passif ;

* Solliciter la liquidation judiciaire ;

Il apparaît donc que le redressement est manifestement impossible.

Il convient en conséquence de déclarer SNC, [J] (SNC) en état de liquidation judiciaire.

Il convient en conséquence de prononcer la résolution du plan de redressement adopté par le tribunal de céans en date du 18 JUILLET 2018, de mettre fin à la mission du commissaire à l’exécution du plan et de déclarer la SNC, [J] en état de liquidation judiciaire.

Le fonds doit être fermé immédiatement et sans délai.

La date de cessation de paiement sera fixée au 01/11/2025, date à laquelle la société a cessé de régler les mensualités du plan.

Au vu des informations recueillies et rien ne venant s’y opposer, il convient de faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux dispositions des articles L641-2 et R641-10 du code de commerce.

Il convient de désigner un Commissaire de Justice pour procéder à la vente aux enchères publiques des actifs mobiliers figurant éventuellement sur l’inventaire conformément aux dispositions de l’article L644-2 du code de commerce.

Il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort, en matière de procédure collective, par jugement contradictoire,

Monsieur le procureur de la République ayant eu connaissance de la procédure,

Vu la déclaration de SNC, [J] (SNC),

Constate que l’entreprise se trouve en état de cessation des paiements et a cessé son activité.

Constate que l’entreprise ne peut présenter un plan de redressement.

En conséquence, conformément aux dispositions des articles L641-2 et R641-10 du code de commerce,

PRONONCE la résolution du plan de redressement adopté par notre tribunal en date du 18/07/2018 et met fin à la mission de Me, [N], [C], commissaire à l’exécution du plan.

OUVRE A L’EGARD DE :

SNC, [J] (SNC), [Adresse 1]

Représentée par : M., [F], [J], cogérant Actuellement domicilié :, [Adresse 3]

Mme, [Y], [J] née, [S], cogérante Actuellement domiciliée :, [Adresse 3]

UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE.

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 01/11/2025, date à laquelle la société a cessé de régler les mensualités du plan.

NOMME :

* Me, [N], [C],, [Adresse 4] en qualité de liquidateur.

M. Philipe COMBES en qualité de juge-commissaire.

M. Tristan BOUZAT en qualité de juge-commissaire suppléant.

CONFORMEMENT aux dispositions de l’article L641-1 du code de commerce, désigne d’ores et déjà :

AVENIR DROIT (SCP), COMMISSAIRE DE JUSTICE, [Adresse 5]

pour faire la prisée et l’inventaire de la société débitrice.

DIT QUE le liquidateur procèdera à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les quatre mois suivant la décision ordonnant la procédure simplifiée et qu’à l’issue de cette période, il sera procédé à la vente aux enchères publiques des biens subsistants.

DESIGNE D’ORES ET DEJA POUR Y PROCEDER :

AVENIR DROIT (SCP), COMMISSAIRE DE JUSTICE, [Adresse 5]

DIT QUE SNC, [J] (SNC) devra fournir sous huitaine entre les mains du liquidateur la liste des créanciers avec leur adresse et le montant des sommes dues, et ce conformément aux dispositions de l’article L622.6 – alinéa 2 – du code de commerce.

DIT QUE par application des dispositions de l’art. L644-5 alinéa 1 du code de commerce la clôture de la procédure devra être examinée dans un délai de SIX MOIS du prononcé du présent jugement.

DIT que le fonds doit être fermé immédiatement et sans délai.

ORDONNE à M., [F], [J] et Mme, [Y], [J], Dirigeants de la SNC, [J] (SNC) de communiquer sans délai au greffe de notre tribunal tout changement d’adresse de son domicile personnel afin d’être joignable à tout moment pour les besoins de la procédure, en application de l’article R662-1 (4°) du code de commerce.

DIT qu’il sera fait la publicité légale.

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

DECLARE les dépens frais privilégiés de liquidation judiciaire.

AINSI délibéré en secret et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers.