JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS

AUDIENCE DU 16/05/2025

N° de rôle : 2025 001584

Le Tribunal de Commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 16/05/2025 rendu la décision dont la teneur suit :

Défendeur :

ELY M’AUTOS

[Adresse 5]

[Localité 4]

Comparant en personne,

Composition du Tribunal lors des débats :

Président : François MARCHAND

Juges : Isabelle BORDEAUX et Sylvie SAUVAGET Ministère Public : M. FLAMMER

Greffier : Maître Céline MAILLARD, Greffier Associé

Faits et procédure :

Conformément aux dispositions de l’article L 631-4 du Code de Commerce :

ELY M’AUTOS [Adresse 5] [Localité 4] a fait au Greffe de ce Tribunal, la déclaration de cessation de ses paiements,

ELY M’AUTOS exploite une activité de Mécanique générale, réparation et vente de tout véhicule neuf et d’occasion, carrosserie, peinture auto et est régulièrement immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BLOIS sous le n° RCS BLOIS B 987 377 017,

ELY M’AUTOS a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil et s’est présentée,

Le gérant expose qu’il exerce une activité de carrosserie moto. Il a débuté en 2023 sous le régime de l’auto entreprise, et a été encouragé à développer son activité, ce qu’il a fait en créant une société et en installant son siège social dans un espace qui s’est avéré trop grand et trop onéreux à mettre en état. L’ampleur des travaux à réaliser a été sous-estimée, il était notamment impossible de travailler cet hiver compte tenu de la température à l’intérieur du bâtiment. Les échéances du prêt bancaire d’un montant 15.000,00 € n’ont pas été réglées depuis 2 mois, il a également une dette EDF d’un montant de 16.798,00 € et le cabinet comptable est impayé à hauteur de 5.554,00 €.

La situation de la société lui apparait irrémédiablement compromise dans ces conditions, néanmoins il précise qu’il a un carnet de commande plein pour deux années et qu’il souhaite poursuivre son activité en auto-entreprise.

Le dirigeant est mis en garde sur la nécessite de faire le point sur le propriétaire des différents matériels d’exploitation : lui-même, ou la société. En effet il ne pourra se réinstaller en auto entreprise avec le matériel d’exploitation que s’il justifie que ce matériel lui appartient en propre.

Le Ministère public entendu en ses réquisitions relève qu’il lui apparait opportun de temporiser.

Attendu que le gérant de la SARL ELY M’AUTOS a précisé qu’il avait un carnet de commande plein pour les deux années à venir, qu’il a clairement manifesté sa volonté de poursuivre son activité, le tribunal prononce l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce, en fixant la date de cessation des paiements au 03/02/2025, première échéance du prêt impayée et en statuant ainsi qu’il suit :

Par ces motifs :

Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi, Jugeant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, La débitrice entendue, Le Ministère Public entendu, Ouvre une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions des articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce, à l’encontre de :

ELY M’AUTOS [Adresse 5] [Localité 4]

Mécanique générale, réparation et vente de tout véhicule neuf et d’occasion, carrosserie,

peinture auto,

N° SIREN : 987 377 017

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 03/02/2025 après audition de la débitrice en ses observations, conformément aux dispositions de l’article L.631-8 du Code de Commerce,

Nomme comme Juge-Commissaire Jacques BEAUCIEL,

Et comme Mandataire Judiciaire Maître [Z] [X] [Adresse 2] [Localité 3]

après audition des parties présentes en leurs observations, conformément aux dispositions de l’article L.631-9 du Code de Commerce,

Ouvre la période d’observation pour 6 mois et informe les parties présentes qu’il sera statué le 13/06/2025 sur le rapport du Juge-Commissaire,

Dit que le Mandataire Judiciaire établira la liste des créances déclarées dans les douze mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance,

Ordonne à M. le Greffier de céans de remettre l’affaire au rôle au plus tard 10 jours avant l’expiration de toute poursuite d’activité autorisée par le Tribunal de céans,

Invite le chef d’entreprise à réunir, dans les 10 jours du présent jugement, le Comité d’Entreprise, les délégués du Personnel ou à défaut les salariés, à désigner leur représentant dont le procès-verbal de désignation sera immédiatement déposé au Greffe,

Dit qu’à défaut, il sera dressé obligatoirement un procès-verbal de carence, qui sera déposé au Greffe,

Dit qu’il sera dressé inventaire des biens meubles de la débitrice,

Désigne pour y procéder SELARL JURISCENTRE [Localité 6] [Adresse 1] [Localité 6]

Dit que les publicités prévues à l’Article R 621-8 du Code de Commerce seront faites à la diligence du Greffier dans les 15 jours du présent jugement,

Ordonne l’exécution provisoire de la présente décision, Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire, Et le présent jugement a été signé par François MARCHAND, Président et Maître

Céline MAILLARD, Greffier Associé, qui ont assisté à l’audience,

Le Greffier,

Le Président,