JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS

AUDIENCE DU 25/04/2025

N° de rôle : 2025 000977

Le Tribunal de Commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 25/04/2025 rendu la décision dont la teneur suit :

Défendeur :

SAS TEAM TRANSPORT 41 [Adresse 1] Non comparante, d’une part,

En présence de :

SELARL [L]-FLOREK mission conduite par Maître [E] [L] [Adresse 2] d’autre part,

Composition du Tribunal lors des débats :

Président

: Hervé GRUMEAU

Juges

: Katia DUFOUR et Emmanuel COURAUD

Greffier

: Nathalie MADRE, Commis Greffier Assermentée

Faits et procédure :

Le Tribunal de céans a par jugement du 21/03/2025, ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de :

SAS TEAM TRANSPORT 41 [Adresse 1]

N° SIREN : 891 078 693

Transports routiers de fret interurbains

et ouvert une période d’observation jusqu’à ce jour,

Ce même jugement a désigné Guillaume PAUTOUT comme Juge-Commissaire et Maître [E] [L] – SELARL [L]-FLOREK comme Mandataire Judiciaire,

Et fixé la date de cessation des paiements au 01/05/2024,

Lors des débats en Chambre du Conseil à l’audience de ce jour et du rapport du Mandataire Judiciaire, il appert que l’ancien dirigeant de SAS TEAM TRANSPORT 41, M. [G] [P], ainsi que son associé, ont cédé les actions de la société au profit de M. [Q] [Y] le 07/05/2024 ; que le siège sociale a été transféré dans le 94 et la dénomination changée pour TCAR. Que Maître [L] a convoqué M. [G] [P], ainsi que M. [Q] [Y], en son étude et seul M. [P] l’a informé par téléphone de la cession intervenue en indiquant qu’il n’avait plus rien à voir avec la société.

Que des recherches effectuées, M. [Q] [Y] serait gérant de 32 autres sociétés (dont 4 ont fait l’objet d’une radiation d’office), toutes immatriculées au RCS de CRETEIL, et dont le siège social est situé au [Adresse 3].

Maître [E] [L] expose qu’il ne dispose que de très peu d’information permettant d’éclairer le Tribunal sur la situation patrimoniale et les causes des difficultés de la SAS TEAM TRANSPORT 41 dont le dirigeant semble se désintéresser totalement de la procédure et qu’il soutient sa requête en liquidation judiciaire du 02/04/2025.

Maître [E] [L] expose également que le Tribunal a fixé la date de cessation des paiements au 01/05/2024, soit 6 jours avant la cession de l’intégralité des parts sociales de la SAS TEAM TRANSPORT 41 à M. [Q] [Y] ; que compte tenu du contexte relativement opaque de la situation de la SAS TEAM TRANSPORT 41, il requiert également que la date de cessation des paiements soit reportée à 18 mois, soit au 21/09/2023,

Monsieur le Procureur de la République, par réquisitions écrites, est favorable à la conversion en liquidation vu l’absence de perspectives autres,

Le Tribunal constate qu’il convient dans ces conditions de prononcer la liquidation judiciaire de SAS TEAM TRANSPORT 41, en reportant la date de cessation des paiements à 18 mois, soit au 21/09/2023 au lieu du 01/05/2024, conformément aux dispositions des articles L.631-8 et suivants du code de commerce et en statuant ainsi qu’il suit :

Par ces motifs :

Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi, Jugeant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, La débitrice appelée, Le Ministère Public avisé, Oui M. le Juge-Commissaire en son rapport, En application des articles L 622-10 et suivants du Code de Commerce,

Prononce la liquidation judiciaire de : SAS TEAM TRANSPORT 41 [Adresse 1]

N° SIREN : 891 078 693

Transports routiers de fret interurbains

En application de l’article L.631-8 du code commerce,

Reporte la date de cessation des paiements du 01/05/2024 au 21/09/2023,

Maintient comme Juge-Commissaire Guillaume PAUTOUT

Et nomme comme liquidateur SELARL [L]-FLOREK

mission conduite par Maître [E] [L] [Adresse 2],

Dit que la clôture de la procédure devra être examinée dans le délai de deux ans suivant le présent jugement conformément aux dispositions de l’Article L 643-9 du Code de Commerce,

Ordonne l’exécution provisoire de la présente décision,

Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Et le présent jugement a été signé par Hervé GRUMEAU, Président, et Nathalie MADRE, Commis Greffier.