TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY

Jugement du 30 décembre 2025

Références : 2025P00501 Date d’enrôlement : 06 novembre 2025

Date de l’acte de saisine : 30 octobre 2025 Nature de l’acte de saisine : Assignation Nature de l’affaire : Loi 2005 : Demande d’ouverture de redressement judiciaire Montant principal du titre exécutoire : 5 768,46 euros

IDENTIFICATION DES DEMANDEURS :

URSSAF RHONE ALPES

[Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2]

IDENTIFICATION DU DEFENDEUR :

SARL ALTITUDE RESORT DEVELOPMENT [Adresse 3] C/o [Adresse 4] [Localité 2]

M. [U]

Tribunal Judiciaire Palais de Justice 73000 [Adresse 5]

LE TRIBUNAL

Vu les articles L. 621-1 et R. 621-3 du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, et le cas échéant, les articles L. 631-7, L. 641-1, R. 631-7 et R. 641-1 de ce même code,

Vu l’immatriculation au R.C.S. sous le numéro 840738066 de la SARL ALTITUDE RESORT DEVELOPMENT [Adresse 3] C/o [Adresse 4] [Localité 3] [Adresse 5], exerçant l’activité de « Souscription, acquisition, propriété et gestion de tous titres de toutes sociétés françaises ou étrangères et généralement de tous droits sociaux, actions, parts ou valeurs mobilières. Contrôle de toutes sociétés et toutes prises de participations. Toutes prestations de services pour l’animation, l’organisation et l’administration des entreprises. Direction, animation, gestion, contrôle et coordination de ses filiales et participations. Acquisition de tous immeubles et droits immobiliers et toutes activités de location déimmeubles. Exploitation et mise en valeur par voie de locations meublées, de courte ou de longue durée, assorties, ou non, de prestations de services, notamment de type para-hôtelier, de ces biens immobiliers. Fourniture dans le cadre de le exploitation de tout hôtel, café, bar, restaurant, salon de thé et autres activités para-hôtelières ou touristiques, de toutes prestations de services notamment en matière administrative, financière, comptable, juridique, commerciale, informatique, de marketing, de gestion, en ce compris la gestion des ressources humaines. Toutes opérations hôtelières, para-hôtelières et activités touristiques, détention de valeurs mobilières dans toutes sociétés commerciales ou immobilières.»,

Vu l’assignation de l’URSSAF RHONE ALPES en date du 30 octobre 2025 délivrée par acte de commissaire de justice à la SARL ALTITUDE RESORT DEVELOPMENT, afin de voir prononcer à son égard un redressement judiciaire et à titre subsidiaire une liquidation judiciaire,

Vu l’intervention volontaire du ministère public, ainsi que ses réquisitions adressées au greffe en date du 11 décembre 2025,

Il a été entendu à l’audience des débats en chambre du conseil du 16 décembre 2025 :

Mme [A] [Z], représentant l’URSSAF RHONE ALPES selon pouvoir sous seing privé.

Le tribunal ne dispose pas de renseignements suffisants concernant la situation financière, économique et sociale de cette entreprise. Par ailleurs, plusieurs renseignements communiqués lors de cette audience sont à vérifier.

Il est donc nécessaire concernant cette entreprise de recueillir tous renseignements sur sa situation financière, économique et sociale, dans le cadre d’une enquête, consécutivement à la saisine du tribunal dans les conditions rappelées en marge de ce jugement.

PAR CES MOTIFS

ORDONNE une enquête à l’effet de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de la SARL ALTITUDE RESORT DEVELOPMENT,

COMMET à cet effet, M^me Corinne CLESSE, juge de ce tribunal, qui pourra, s’il le juge utile, se faire assister d’un expert en la personne de la SELAS AJ UP / Me [C] [K],

DIT que les constatations du juge seront consignées dans un rapport auquel sera annexé, le cas échéant, celui de la SELAS AJ UP / Me [C] [K],

DIT que ce rapport devra être établi en double exemplaire et déposé au greffe au plus tard dix jours avant l’audience,

DIT qu’il appartiendra au greffier de communiquer ce ou ces rapports au ministère public ainsi qu’à la SARL ALTITUDE RESORT DEVELOPMENT,

RENVOIE la cause à l’audience de la chambre du conseil du 09 février 2026 à 14 heures 50 où les parties de cause devront se trouver présentes,

INVITE le cas échéant le chef d’entreprise à réunir le comité social ou économique pour que soient désignées les personnes habilitées à être entendues par le président et à exercer les voies de recours conformément à l’article L. 661-1 du code de commerce,

DIT que le procès-verbal de désignation devra être déposé au greffe dans les plus brefs délais de manière à ce que le représentant du comité social et économique, s’il en existe, soit avisé par le greffier qu’il peut prendre connaissance du ou des rapports au greffe et de la date d’audience,

Etaient présents à l’audience des débats en chambre du conseil de ce tribunal du 16 décembre 2025, M. Jean-Luc MATTIUZZO, président de l’audience, M^me Marie-Pierre ALBANEL et M^me Aïda SIMAL, juges, lesdits juges consulaires ayant délibéré et jugé.

Ainsi prononcé, par mise à disposition du jugement au greffe le 30 décembre 2025, par M. Jean-Luc MATTIUZZO, président, qui a signé la minute ainsi que par le greffier mentionné en dernière page.