JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS

AUDIENCE DU 27/06/2025

N° de rôle : 2025 002102

Le Tribunal de Commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 27/06/2025 rendu la décision dont la teneur suit :

Défendeur :

[Adresse 1] Comparant en personne,

Composition du Tribunal lors des débats :

Faits et procédure :

Conformément aux dispositions de l’article L 631-4 du Code de Commerce : [M]

[Adresse 2]

a fait au Greffe de ce Tribunal, la déclaration de cessation de ses paiements,

[M] exploite une activité d’activité de centre de remise en forme (fitness, stretching, step, cardio, musculation, sauna, hammam, diététique, esthétique, massage et activités connexes et annexes). La promotion des activités de loisirs, de détentes et de sports directement ou indirectement, par tous moyens. Également le commerce de vêtements textiles et articles accessoires. Le négoce de tous produits manufacturés, ainsi que tous matériels industriels et tous produits manufacturés alimentaires ou non alimentaires. Le conseil en recrutement et ressources humaines, formation en ressources humaines et toutes activités connexes et complémentaires et est régulièrement immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BLOIS sous le n° RCS BLOIS B 750 389 819,

[M] a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil et s’est présentée,

Il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que l’entreprise se trouve dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et qu’elle est donc en état de cessation des paiements,

Le dirigeant, entendu en ses explications, expose qu’il a repris la salle de sport exploitée sous l’enseigne « l’orange bleue » à [Localité 1] ; qu’il a constaté que la masse salariale était trop importante par rapport à l’activité ; que l’augmentation des charges, d’électricité notamment, ainsi qu’une fermeture administrative de l’établissement, ont impacté la trésorerie ; il sollicite l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire pour restructurer l’entreprise au niveau de la masse salariale et mettre des modifications en place pour permettre l’augmentation du chiffre d’affaires,

Le Tribunal constate qu’il convient, dans ces conditions, de faire application de la procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions des articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce, en fixant la date de cessation des paiements au 27/06/2024, puisque la TVA est non payée depuis environ 1 an, et en statuant ainsi qu’il suit :

Par ces motifs :

Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi,

Jugeant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

La débitrice entendue,

Le Ministère Public avisé,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions des articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce, à l’encontre de :

[M]

[Adresse 3]

[Localité 2]

L’activité de centre de remise en forme (fitness, stretching, step, cardio, musculation, sauna, hammam, diététique, esthétique, massage et activités connexes et annexes). La promotion des activités de loisirs, de détentes et de sports directement ou indirectement, par tous moyens. Également le commerce de vêtements textiles et articles accessoires. Le négoce de tous produits manufacturés, ainsi que tous matériels industriels et tous produits manufacturés alimentaires. Le conseil en recrutement et ressources humaines, formation en ressources humaines et toutes activités connexes et complémentaires,

N° SIREN : 750 389 819

Fixe la date de cessation des paiements au 27/06/2024 après audition de la débitrice en ses observations, conformément aux dispositions de l’article L.631-8 du Code de Commerce,

Nomme comme Juge-Commissaire [E] [C],

Et comme Mandataire Judiciaire SELARL [V]-FLOREK

mission conduite par Maître [J] [V]

[Adresse 4]

[Localité 3]

après audition des parties présentes en leurs observations, conformément aux dispositions de l’article L.631-9 du Code de Commerce,

Ouvre la période d’observation pour 6 mois et informe les parties présentes qu’il sera statué le 25/07/2025 sur le rapport du Juge-Commissaire,

Dit que le Mandataire Judiciaire établira la liste des créances déclarées dans les douze mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance,

Ordonne à M. le Greffier de céans de remettre l’affaire au rôle au plus tard 10 jours avant l’expiration de toute poursuite d’activité autorisée par le Tribunal de céans,

Invite le chef d’entreprise à réunir, dans les 10 jours du présent jugement, le Comité d’Entreprise, les délégués du Personnel ou à défaut les salariés, à désigner leur représentant dont le procès-verbal de désignation sera immédiatement déposé au Greffe,

Dit qu’à défaut, il sera dressé obligatoirement un procès-verbal de carence, qui sera déposé au Greffe,

Dit qu’il sera dressé inventaire des biens meubles de la débitrice,

Désigne pour y procéder SELARL [X]

[Adresse 5]

[Localité 3]

Dit que les publicités prévues à l’Article R 621-8 du Code de Commerce seront faites à la diligence du Greffier dans les 15 jours du présent jugement,

Ordonne l’exécution provisoire de la présente décision,

Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,

Et le présent jugement a été signé par Hervé GRUMEAU, Président et Nathalie MADRE, Commis Greffier.