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Numéro de Minute : 2018P01351 REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

6ème CHAMBRE

Le 19 Juiu 2018, À […].

N° RG : 2018P00694

DEMANDEUR :

URSSAF d’Ile de France 22/[…] pour représentant M. J-M X

DEFENDEUR :

SARL ECOPOZ

Adresse légale :

[…]

[…]

N° Registre du Commerce 9301 : 819814229 / N° de Gestion : 2016 B 3926 Représentant Légal : M. Y Z 1 All Pierre Et Marie Curie […]

non comparant

Délibéré par : Président : M. Didier ROLLET Juges : M. Daniel BAYON M. Jean CORMERY Greffier, lors des débats : M^me VRECQ I., Commis assermentée

Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Débats en Chambre du Conseil le 11 Juin 2018

N° de PC : 2018J01075 2

LIQUIDATION JUDICIAIRE __IMMEDIATE SUR ASSIGNATION

Par acte en date du 22 Mars 2018 signifié à la société débitrice par acte remis en étude d’huissier pour l’audience publique du 28 Mai 2018, où le débiteur n’a pas comparu, l’URSSAF d’ Ile de France demande au Tribunal d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SARL ECOPOZ.

La créance invoquée qui s’élève à 2743287,00 € dont 614523,00 € de parts ouvrières, est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par signification de contrainte du 24 novembre 2017.

La débitrice N° RCS de BOBIGNY : 819814229 / N° de Gestion : 2016 B 3926 a pour activité : gros et second oeuvre, maçonnerie, béton armé, plâtre, cloisonnement, faux plafond, carrelage et faïences ravalement, plomberie sanitaire, chauffage électrique et gaz, charpente, couverture, revêtement sols murs, menuiserie, peinture, électricité, énergie renouvelable dans tous ces formes pompe à chaleur, photovoltaïque et solaire thermique (particuliers, entreprises privés, entreprises publics, collectivité locale et territoriales). Exerçant sous la forme de SARL , elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

La demanderesse s’est fait représenter par M. J-M X.

M. Y Z ayant la qualité de Gérant de la société défenderesse n’a pas comparu en Chambre du Conseil. Personne ne s’est présenté au nom du personnel.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l’audience, la procédure lui ayant été communiquée.

Le demandeur à l’assignation maintient sa demande.

Il résulte :

Le débiteur est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements.

Aucune perspective de redressement ou de cession n’existant, le débiteur est justiciable d’une procédure de liquidation judiciaire sans maintien d’activité ;

Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation en statuant dans les termes ci-après.

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 19 Juin 2018 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

DECISION Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire immédiate sans maintien de l’activité à l’égard de :

SARL ECOPOZ

Adresse légale :

[…]

N° Registre du Commerce 9301 : 819814229 / N° de Gestion : 2016 B 3926

Activité : gros et second oeuvre, maçonnerie, béton armé, plâtre, cloisonnement, faux plafond, carrelage et faïences ravalement, plomberie sanitaire, chauffage électrique et gaz, charpente, couverture, revêtement sols murs, menuiserie, peinture, électricité, énergie renouvelable dans tous ces formes pompe à chaleur, photovoltaïque et solaire thermique (particuliers, entreprises privés, entreprises publics, collectivité locale et territoriales)

à

N° de PC : 2018J01075 3

Fixe au 19 Juin 2020 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l’audience à cette fin.

Le Tribunal nomme :

Juge-Commissaire : M. Didier ROLLET

Mandataire Liquidateur : SELAFA MJA prise en la personne de Maître Julia RUTH […]

Commissaire-priseur : SELARL LOMBRAIL […], avec pour mission de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du Code de Commerce.

Fixe provisoirement au 24 Novembre 2017 la date de cessation des paiements motivée par signification de contrainte URSSAF.

Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 15 mois à compter de la publication du présent jugement.

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de DEUX mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.

Ordonne la publication et l’exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours. Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

La minute du présent jugement est signée par :

M. Didier ROLLET, Président et M^me VRECQI., Commis assermentée.