2018700208 – 1818300002/1

[…]

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

Jugement du 02/07/2018

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par :

Monsieur Eric LEBOULANGER, président, et Madame Sandrine RECORDS, greffier.

Après débats en audience publique le 28/05/2018 devant :

Monsieur Eric LEBOULANGER, président, Monsieur Frédéric BON, Monsieur Benoit DEBAINS, juges,

assistés de Madame Sandrine RECORDS, greffier.

Après qu’il en ait été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

[…]

ENTRE |

SARL X Y Z 11 Rue Paulin Talabot 31100 TOULOUSE

partie demanderesse représentée par M^e Nicolas DALMAYRAC de la SCP CAMILLE & ASSOCIES, avocat au barreau de Toulouse

D EE

SAS […]

partie défenderesse représentée par M^e Emmanuelle DESSART, avocat au barreau de Toulouse M^e Thomas FERRANT de ja SELARL CABINET FERRANT,

avocat au barreau de Bordeaux

Copie exécutoire délivrée le 02/07/2018 à M^e Nicolas DALMAYRAC de la SCP CAMILLE & ASSOCIES

Copie exécutoire délivrée le 02/07/2018 à M^e Emmanuelle DESSART

2018700208 – 1818300002/2

LA PROCEDURE ET LES MOYENS

Le 29 janvier 2018 la SAS FRANCELOT est condamnée, par jugement du tribunal de céans, à payer la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens de l’instance ;

Considérant ce jugement entaché d’une erreur matérielle, la SAS FRANCELOT a déposé une requête en rectification d’erreur matérielle ;

La SAS FRANCELOT demande au Tribunal de :

Procéder à la rectification des erreurs matérielles contenues dans le jugement du Tribunal de Commerce de TOULOUSE du 29 janvier 2018 n° 2016J00807- 1802900001, à savoir remplacer FRANCELOT par X Y Z et X Y Z par FRANCELOT aux endroits suivants:

«Attendu que la Société X Y Z a exposé des frais irrépétibles qu’il serait injuste de laisser à sa charge, le Tribunal lui allouera la somme de 2.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code Procédure Civile ; (.….)

Attendu que la Société FRANCELOT supportera les dépens: » :

«Condamne la Société FRANCELOT à payer à la Société X Y Z la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Condamne la Société FRANCELOT aux entiers dépens de l’instance.» :

La SAS FRANCELOT fonde ses demandes sur : e L’article 700 du CPC, e L’absence de condamnation à son égard,

En défense la SARL X Y Z demande au tribunal de : Dire n’y avoir lieu à rectification d’erreur matérielle :

Débouter la SAS FRANCELOT de sa demande de rectification ;

Mettre à sa charge les dépens de l’instance rectificative :

La SARL X Y Z fonde ses demandes sur :

. L’article 462 du CPC,

. L’équité, seule motivation de la décision,

. La conformité de la décision à la motivation, mettant en évidence l’absence d’erreur matérielle.

SUR CE, LE TRIBUNAL

La décision est conforme à la motivation, il n° ÿ a pas d’inversion entre les deux :

Il n’appartient pas à un tribunal de première instance d’inverser, entre demandeur et défendeur, le débiteur d’une condamnation déjà prononcée, quelque puisse être la qualité de la motivation ;

2018700208 – 1818300002/3 D’autres voies de recours sont ouvertes à cette fin ; L’erreur matérielle n’est pas établie ;

En conséquence, le tribunal déboutera la SAS FRANCELOT de sa demande de rectification ;

La SAS FRANCELOT sera condamnée au paiement des dépens.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, par jugement contradictoire et en dernier ressort, après en avoir délibéré :

Déboute la SAS FRANCELOT de sa demande de rectification d’erreur matérielle ;

Condamne la SAS FRANCELOT au paiement des dépens.

Le Président Eric LEBOULANGER