NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2018 000897

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAUMONT Département de la Haute Marne

JUGEMENT DU 04/06/2018

DEMANDEUR(S) : L’URSSAF de Champagne Ardenne 202, […]

REPRESENTANT(S) _ : M^me Eveline SACCHETTI

DEFENDEUR(S) : LES 4 CHIPIES (SAS) […] 52100 Saint-Dizier

REPRESENTANT(S) : défaillant

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :

PRESIDENT : Z A B : Noel NICAISE Jean-Claude PLA

GREFFIER lors des débats : C-D E Ministère Public auquel le dossier a été communiqué non représenté

Débats en chambre du conseil du 04/06/2018

Jugement rendu REPUTE CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT, prononcé publiquement à l’audience du Tribunal de Commerce de CHAUMONT le 04/06/2018, par Z A qui a signé le jugement avec le greffier. Greffier lors du prononcé : C-D E

Redevances de greffe : 35,21 €

£.F me

Numéro d’inscription au Répertoire Général : 2018 000897

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAUMONT

Département de la Haute Marne |

JUGEMENT DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE Sur assignation (Articles L.631-1 et suivants du Code de Commerce)

Suivant exploit du 18/05/2018, de la SCP Xavier VANDAMME, huissier de justice à Saint- Dizier (52), l’URSSAF de Champagne Ardenne 202, […], a assigné la société :

+ LES 4 CHIPIES (SAS) dont le siège social est situé […] à 52100 Saint-Dizier, immatriculée au RCS Chaumont sous le numéro 814 575015, exerçant l’activité de restauration traditionnelle ou rapide, sur place ou à emporter, de débit de boisson à consommer sur place ou à emporter, traiteur et fabrication de plat à emporter,

pour voir constater l’état de cessation des paiements et voir ouvrir une procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L.631-1 et suivants du Code de Commerce;

Convoquée en Chambre du Conseil le 04/06/2018, la société LES 4 CHIPIES (GAS) n’a pas comparu à l’audience ni personne en son nom ;

L’URSSAF de Champagne Ardenne a comparu à l’audience ; elle renouvelle sa demande conformément aux termes de son assignation ; elle expose que la société est toujours en retard dans ses paiements depuis son affiliation ; que le compte bancaire est débiteur ;

MOTIFS de la DECISION :

Attendu que la société LES 4 CHIPIES n’a pas comparu à l’audience ; que son défaut sera constaté ;

Attendu que la société LES 4 CHIPIES est redevable envers l''URSSAF d’une somme s’élevant à 19.859.20 € dont 331 euros au titre des cotisations salariales d’avril 2018 ; que les poursuites diligentées sont demeurées infructueuses ; qu’il apparaît que le débiteur ne peut faire face au passif exigible avec son actif disponible ; qu’il se trouve ainsi en état de cessation des paiements et qu’il échet de faire droit à la demande du créancier et d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire ;

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort;

Le Ministère Public ayant été avisé de procédure ;

Constate la défaillance de la société LES 4 CHIPIES à l’audience ;

Constate l’état de cessation des paiements et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 18/05/2018 ;

Vu les articles L 631-1 du Code de Commerce ;

En conséquence prononce l’ouverture d’une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l’égard de LES 4 CHIPIES (SAS), ci-dessus identifié(e), qualifié(e) et domicilié(e) ;

Ouvre une période d’observation jusqu’au 04/12/2018 ;

Dit que l’affaire reviendra pour un nouvel examen à l’audience du 16/07/2018 à 15 heures ;

Invite d’ores-et déjà la société LES 4 CHIPIES à comparaître à cette audience ;

Nomme M. Jean-Luc DEGUY en qualité de juge commissaire ;

1 €

QC»

Nomme M^e Hervé DECHRISTE, demeurant rue Marguerite Perey, Parc Energie, Bâtiment 11, 1er étage Bettancourt la Ferrée 521150 Saint-Dizier, en qualité de mandataire judiciaire ;

Fixe à 12 mois à compter de la parution au BODACC du présent jugement le délai au cours duquel le mandataire judiciaire établira la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente ;

Vu les dispositions de l’article L.622-6 et l’article L.631-9 alinéa 3 du Code de Commerce, nomme M^e X Y 3B, […], lequel procédera à l’inventaire précis et à l’estimation chiffrée des biens détenus par le débiteur ou ses ayants droit connus, présents ou appelés ;

Dit que, conformément aux dispositions de l’article R.622-4 du Code de Commerce, l’inventaire sera déposé au greffe par le professionnel désigné dans les 15 jours de sa saisine et que ce dernier remettra un exemplaire de cet inventaire au débiteur, à l’administrateur judiciaire, lorsqu’il a été désigné, et au mandataire judiciaire ;

Invite le débiteur à remettre conformément aux dispositions de l’article L.622-6 du Code de Commerce au mandataire judiciaire la liste certifiée de ses créanciers et du montant de ses dettes qui fera l’objet d’un dépôt au greffe ;

Invite le comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ou, à défaut, de ceux-ci, les salariés à désigner, au sein de l’entreprise, un représentant des salariés conformément aux dispositions de l’article L 621-4 du Code de Commerce ;

Ordonne les mesures de publicité et les informations prescrites par la loi ;

Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

LE PR DENT LE GREFFIER M. Efñic ERANCOIS M^e Anhe> ROZAT