Tribunal de commerce / TAE de Paris, 5 ème chambre, traitement des contentieux des procédures collectives, 2 juillet 2018, n° 2018035121

TCOM Paris 2 juillet 2018

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal de Commerce de Paris, il est demandé de rectifier une erreur matérielle dans un jugement antérieur du 12 juin 2018. La question juridique posée concerne la correction d'une mention erronée sur les juges ayant siégé lors de l'audience. Le tribunal a constaté qu'un juge, M. C-D E, n'avait pas participé à cette audience, et a donc ordonné de remplacer son nom par celui de M. Michel Baert dans le jugement. La décision finale stipule que le jugement du 12 juin 2018 est rectifié en conséquence, tout en maintenant le reste du jugement inchangé.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, 5 ème ch., traitement des cont. des procédures collectives, 2 juil. 2018, n° 2018035121
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2018035121

Sur les parties

Avocat(s) :	Frédéric FORGUES

Texte intégral

à.

(nn

*1DE/05/58/30/57* run dat REPUBLIQUE FRANCAISE CS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS R.G. : 2018035121 oo D Jugement prononcé le lundi 02 juillet 2018

5 ème chambre, traitement des contentieux des procédures collectives

[…]

— M X A B demeurant anciennement au […]

75011 Paris ci-devant et actuellement: […]) dirigeant de SARL à associé unique. MODERN CAR, assisté de M^e Frédéric FORGUES Avoca (E2185).

a SELAFA MIA | en [a personne de M^e Y Z ès-qualité de mandataire iquidateur de le société SARL à associé unique MODERN CAR.

Sur saisine d’office du tribunal aux fins de rectification d’une erreur matérielle intervenue dans un jugement prononcé le 12/06/2018.

FAITS ET PROCEDURE

Le tribunal s’est saisi d’office aux motifs qu’une erreur matérielle a été relevée dans le jugement du 12/06/2018, enregistré sous le n° 2016034673. Il a été indiqué, en effet, en page 3 dans la finale du jugement ayant prononcé {a sanction personnelle de M. X A B

« Retenu à l’audience du 09/04/2018 où siégesaient :

M. C-D E, M. Jehan-Eric Chapuis, M^me Katherine Blunden,

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. C-D E, président du délibéré, et par M^me Sandrine Theude, greffier.»

Attendu qu’il s’agit manifestement d’une erreur de plume, M. C-D E n’ayant pas siégé dans ce délibéré pour cette affaire et qu’il y aura lieu de la rectifier et de lire en page 3 dudit jugement :

« Retenu à l’audience du 09/04/2018 où siégesient :

M. Michel Baert, M. Jehan-Eric Chapuis, M^me Katherine Blunden,

Délibéré par les mêmes juges.

La minute du jugement est signée par M. Michel Baert, président du délibéré, et par M^me Sandrine Theude, greffier».

En consèquence, il y a lieu de rectifier le jugement entrepris en statuant dans les termes ci- , après; € \, |

sf de Conmere de Paris SAIT 29 06 2018 1$.85:[…]

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, après en avoir délibéré,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Vu le jugement en date du 12/06/2018,

Vu les dispositions de l’article 462 et 463 du code de procédure civile, D’office, dit qu’il convient de rectifier le jugement prononcé le 12 juin 2018 ;

Dit qu’il convient de lire en page 3 le jugement en ces termes :

« Retenu à l’audience du 09/04/2018 où siégeaient :

M. Michel Baert, M. Jehan-Eric Chapuis, M^me Katherine Blunden,

Délibéré par les mêmes juges.

La minute du jugement est signée par M. Michel Baert président du délibéré, et par M^me Sandrine Theude, greffier».

Le reste demeure sans changement.

Ordonne que, conformément aux dispositions de l’article 462 du C.P.C, mention de la présente décision sera portée sur la minute et sur les expéditions du jugement et qu’elle sera notifiée comme celui-ci.

Autorise, conformément aux dispositions de l’article 465 du même code, Monsieur le Greffier de ce Tribunal, à délivrer une expédition comportant la formule exécutoire,

| Dit que les dépens du présent jugement seront portés en frais de liquidation judiciaire. Retenue, délibéré et prononcé à l’audience publique où siégeaient :

M. Hervé Lefebvre, Juge présidant l’audience, M^me Cécile Gotzorides et M. Joël Cosserat, juges assistés de M^me Sandrine Theude, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Hervé Lefebvre, président du délibéré et M^me Sandrine Theude, greffier.

Le greffier, Le président,

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