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Sur la décision
| Référence : | T. com. Bobigny, 5 nov. 2020, n° 2020R00015 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bobigny |
| Numéro : | 2020R00015 |
Texte intégral
1
2020R00015
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
ORDONNANCE DE REFERE DU 5 NOVEMBRE 2020
N° de RG: 2020R00015 N° MINUTE : 2020R00354
Chambre des Référés
PARTIES A L’INSTANCE
DEMANDEUR(S) :
Mme X Y […] comparant par Me Sophie LACEUK […] (C2158) et par Me MALIKA Z […] (E00206) Non comparant ce jour
DEFENDEUR(S) :
SARL SI BUREAUTIQUE FRANCE […]
Représentant légal: M. Isaac MELLOUL,Gérant, 2 Sente Beranger 95350 ST BRICE SOUS
FORET comparant par Me FREDERIC TROJMAN […] (75C0767)
FORMATION
Président M. Claude DUFAUR assisté de M. Edouard GRARDEL, commis assermenté
DEBATS
Audience publique du 5 Novembre 2020
ORDONNANCE DE REFERE
Décision contradictoire et en premier ressort, prononcée publiquement par : Président :M. Claude DUFAUR assisté de M. Edouard GRARDEL, commis assermenté
RG: 2020R00015 ア
VU LA NON COMPARUTION DU DEMANDEUR, NOUS ORDONNONS LA RADIATION DE
LA CAUSE ET LAISSONS LES DEPENS A LA CHARGE DU DEMANDEUR, LESQUELS
SONT LIQUIDES A LA SOMME DE 35,75 Euros TTC (dont 5,96 Euros de TVA).
LE GREFFIER LE PRESIDENT
RG 2020R00015
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