2024R00035-2404400001/1

COPIE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE

ORDONNANCE DU TREIZE FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-QUATRE 13/02/2024

Numéro de rôle général : 2024R35

- La CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP Caisse Rhône-Alpes Auvergne

N°SIREN: […]

10 Quai Charles de Gaulle

69006 LYON

DEMANDEUR – représenté(e) par

SCP DESSEIGNE ZOTTA -

[…]

CONTRE

- La SARL ENR SOLUTIONS

N°SIREN: 751037730

ZAC du Pinay 2

42700 FIRMINY

DÉFENDEUR – non comparant

Copie exécutoire délivrée le 13/02/2024 à SCP DESSEIGNE ZOTTA

FAITS-PROCEDURE-PRETENTIONS DES PARTIES

Par acte de Maître GIRONDEL, Commissaire / Huissier de Justice à ST ETIENNE en date du 20/12/2023,

La CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP Caisse Rhône-Alpes Auvergne a fait assigner La SARL ENR

SOLUTIONS à comparaître le 23/01/2024 à 10H30 devant M. le Président du Tribunal de Commerce de

SAINT-ETIENNE siégeant en état de référé, en paiement :

De la somme de 27460,44 €, montant du solde débiteur de son comp te, De la somme de 600 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

Des dépens y compris les frais de recouvrement et d’exécution selon l’article 6.b alinéa 2 du règlement intérieur de la Caisse CONGES INTEMPERIES BTP;

La CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP Caisse Rhône-Alpes Auvergne déclare qu’il est dû actuellement la somme de 27460,44 €;

MOTIFS ET DECISION

Vu notamment l’article 873 alinéa 2 du CPC,

Attendu que La SARL ENR SOLUTIONS ne s’est pas présentée ni fait représenter devant le Tribunal;

2024R00035 – 2404400001/2

Attendu que l’assignation a été remise à un(e) employé(e) qui a déclaré être habilité(e) à recevoir l’acte ;

Attendu que la présente ordonnance qui est susceptible d’appel sera réputée contradictoire;

Attendu que la partie demanderesse produit les éléments justifiant du bien fondé de sa demande en

paiement ;

Attendu que la partie défenderesse n’a pas comparu, de sorte qu’aucune contestation n’est soulevée ;

Attendu qu’il y sera fait droit aux demandes formées par La CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP Caisse

Rhône-Alpes Auvergne, à l’exception de la demande au titre de l’article 700 du CPC qui est excessive et

sera ramenée à 200 euros ;

Attendu que celui qui succombe supporte les dépens; que La SARL ENR SOLUTIONS sera condamné(e)

aux entiers dépens de l’instance;

PAR CES MOTIFS

Nous, Madame X GIROUD, Juge suppléant Monsieur le Président, statuant en matière de référé, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort ;

Condamnons La SARL ENR SOLUTIONS à payer à La CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP Caisse Rhône-

Alpes Auvergne, le solde débiteur de son compte qui s’élève à la somme de 27460,44 €;

Condamnons La SARL ENR SOLUTIONS à payer à La CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP Caisse Rhône-

Alpes Auvergne, la somme de 200 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Condamnons La SARL ENR SOLUTIONS aux entiers dépens, y compris les frais de recouvrement et

d’exécution conformément à l’article L111-8 du Code des procédures civiles d’exécution, et les frais de

Greffe taxés et liquidés à 40,66 euros ;

Ainsi fait et prononcé par Nous, Madame X GIROUD, Juge suppléant Monsieur le Président, assistée lors des débats et du prononcé de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier, par mise

à disposition au Greffe du Tribunal de commerce de Saint-Etienne, le 13/02/2024, conformément à

l’article 450 du CPC. сь Le Président Le Greffier