TRIBUNAL DE

COMMERCE

DE BORDEAUX

JUGEMENT DU 15 Février 2023

4ème Chambre

N° PCL 2023J00183

SAS FINANCIERE IMMOBILIERE BORDELAISE

N° RG: 2023P00155

DEBITEUR

SAS FINANCIERE IMMOBILIERE BORDELAISE, 2 cours de

L’intendance, […]

RCS BORDEAUX: 410 312 110 – 1996 B 2376

Représentant légal: Michel OHAYON, Président

Comparaissant par Maître Jean-François DACHARRY,

Avocat à la Cour, Maître Baptiste DE FRESSE DE MONVAL et Maître Marie-Valentine GERONIMI, Avocats au Barreau de

[…], membres de la SELAS OPLUS, Société d’Avocats, 74

Avenue de Wagram 75017 […],

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort,

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de

l’audience du 15 février 2023 en Chambre du Conseil où siégeaient Marc SALAUN, Président de Chambre, Jean-Louis

BLOUIN, Christian OFFENSTEIN, Juges, assistés de Marie- Alix DONGIL, Greffier assermenté,

en présence du Ministère public représenté par Monsieur Jean-Luc PUYO, Procureur de la République,

Délibérée par les mêmes Juges,

Prononcée à l’audience publique du 15 février 2023,

La minute du jugement est signée par Marc SALAUN, Président de Chambre et par Marie-Alix DONGIL, Greffier assermenté.

по

2023P00155

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N° RG: 2023P00155

2023J00183N° PC

A la date du 7 février 2023, la société FINANCIERE IMMOBILIERE BORDELAISE

SAS a déclaré au Greffe de ce Tribunal être en état de cessation des paiements, sollicitant l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire de l’entreprise dépendant de son patrimoine,

Il a été indiqué au déclarant, que le chef d’entreprise devait réunir le comité d’Entreprise, à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés, s’il en existait, pour désigner un représentant habilité à être entendu par le Tribunal,

Le Ministère Public a été avisé de la procédure,

La société, qui est identifiée sous le n° 410 312 110 RCS BORDEAUX (1996 B

2376), a pour activité déclarée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux holding, conseil, marchand de biens, agence immobilière,

Constituée sous la forme de SAS, elle est donc commerciale par sa forme et son objet et a son siège social dans le ressort juridictionnel de ce Tribunal,

Au cours des débats en Chambre du Conseil, la société FINANCIERE

IMMOBILIERE BORDELAISE SAS a présenté ses explications, confirmé les termes de sa déclaration, en indiquant qu’elle avait la possibilité de présenter un plan de redressement de l’entreprise,

MOTIVATION

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du

Conseil que :

- l’actif s’élève à 428.123.706,00 euros et le passif à 501.367.131,00 euros,

- il n’existe pas d’actif immobilier,

-au 31 décembre 2021, le chiffre d’affaires s’élevait à 5.922.601,00 euros et les pertes à 29.847.008;00 euros,

- elle emploie 33 salariés,

La société FINANCIERE IMMOBILIERE BORDELAISE SAS a indiqué qu’elle souhaitait poursuivre son activité pour élaborer un plan de redressement,

Madame X Y, représentant des salariés, a comparu en Chambre du Conseil et a fait part de ses observations,

Le Ministère Public conclut au Redressement Judiciaire,

La société FINANCIERE IMMOBILIERE BORDELAISE SAS est dans

l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et se trouve en état caractérisé de cessation des paiements,

Toutefois, la situation actuelle permet d’envisager l’ouverture d’une période d’observation afin d’étudier la possibilité d’un plan de redressement,

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Il convient dès lors de faire application de la procédure prévue par les articles L 631-1 alinéa ler et suivants du Code de Commerce, et en conséquence

d’admettre l’entreprise au bénéfice du redressement judiciaire, en ouvrant une période d’observation de six mois, conformément aux articles L 621-3 et R 631- 20 du Code de Commerce,

Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l’article L 631-8 du Code de Commerce,

De désigner les organes de la procédure conformément à l’article L 621-4 du

Code de Commerce,

Pour les besoins de la procédure et en conséquence de la détention et du contrôle d’au moins deux sociétés à l’encontre desquelles une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire a été ouverte, au visa de l’article L 621-4-1 du Code de Commerce, le Tribunal désignera deux administrateurs et deux mandataires judiciaires,

De fixer le délai d’établissement de la liste des créances conformément aux dispositions des articles L 624-1 et R 624-1 du code de commerce,

D’ordonner les mesures de publicité conformément à la loi, et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré,

Vu les articles L 631-1 alinéa ler et suivants du Code de Commerce,

Constate l’état de cessation des paiements de la société FINANCIERE IMMOBILIERE BORDELAISE SAS,

Ouvre une procédure de Redressement Judiciaire à l’égard de :

La société FINANCIERE IMMOBILIERE BORDELAISE SAS au capital de 9.400.000,00 euros, identifiée sous le numéro 410 312 110 RCS BORDEAUX

(1996 B 2376), dont le siège social est à BORDEAUX (33000), 2 cours de L’intendance, exerçant une activité de holding, conseil, marchand de biens et d’agence immobilière à BORDEAUX (33000), 2 Cours de L’intendance, et à […] (75008), […], une activité de holding, conseil, marchand de biens et d’agence immobilière, travaux à […] (13008), […],

Conformément au Chapitre I du titre III du Livre VI du code de commerce,

Fixe provisoirement au 7 février 2023, la date de cessation des paiements,

Nomme Franck CHANQUOY, Juge Commissaire et Marc WOLFF, Juge

Commissaire suppléant,

Désigne la SCP CBF ASSOCIES, 58 rue Saint Genès […], prise en la personne de Maître Christian CAVIGLIOLI, et la SELARL AJASSOCIES, […], prise en la personne de

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Maître Franck MICHEL, en qualité d’Administrateurs Judiciaires, qui, outre les pouvoirs qui leur sont conférés par la loi, auront pour mission d’assister le débiteur pour tous les actes concernant la gestion,

Désigne la SELARL FIRMA, 54 cours Georges Clémenceau […], prise en la personne de Maître Z AA, et la SELARL EKIP', 2 rue de

Caudéran […], prise en la personne de Maître AB MANDON, en qualité de Mandataires Judiciaires,

Désigne en application des articles L 631-14 et L 622-6-1 du code de Commerce la SELARL AC AD & COMPAGNIE, 280 avenue Thiers, 33100

BORDEAUX, commissaire de justice, afin de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du code de commerce,

Dit que la rémunération afférente aux fonctions exercées par le Président est maintenue en l’état, au jour de l’ouverture de la procédure, sauf décision contraire ultérieure du Juge-Commissaire saisi sur demande de l’un des Administrateurs Judiciaires, Mandataires Judiciaires ou du Ministère Public,

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois

à compter de la publication du présent jugement au BODACC,

Dit que le délai imparti aux Mandataires judiciaires pour l’établissement de la liste des créances est de douze mois à compter de l’expiration du délai ci-dessus fixé pour les déclarations,

Invite les salariés à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par l’article L 621-4 alinéa 2 du Code de Commerce,

Fixe à six mois la durée de la période d’observation et renvoie l’affaire à l’audience du 12 avril 2023 pour qu’il soit statué par le Tribunal conformément aux articles L 631-15 I et R 622-9 du code de commerce et sous réserve de

l’application des dispositions de l’article L 631-15 II du code de commerce,

Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l’article R 631-12 du code de commerce,

Ordonne sans délai nonobstant toute voie de recours, la publication du présent jugement conformément à l’article R 621-8 du code de commerce,

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit,

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de Redressement Judiciaire.

^то Sats

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