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TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS: Copie exécutoire: AARPI DOCT

AVOCATS représentée par Maitre Marine CLEMENT JUGEMENT SELON LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND Copie aux demandeurs: 2. Copie aux défendeurs : 2 PRONONCE LE MARDI 15/09/2020 Copie à l’expert

PAR M. JOSEPH WEHBI, PRESIDENT,

ASSISTE DE⠀ MME KATIA LOBATO, GREFFIER,

Par mise à disposition

RG 2020023002

ENTRE: SAS INQUEST, dont le siège social est […] – RCS B

830425971 Partie demanderesse: comparant par AARPI DDCT AVOCATS représentée par Maître

Marine CLEMENT Avocat (L0150)

ET: M. X Y, demeurant […]

Partie défenderesse: comparant par M^e DE GRIVEL Marie Avocat (D 2149)

Par son assignation introductive d’instance en date du 26 juin 2020, selon la procédure accélérée au fond et déposée en l’étude de l’Huissier, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l’exposé des faits, la SAS INQUEST nous demande de : Désigner tel expert qu’il nous plaira avec mission d’évaluer, dans le cadre de l’article 1592 du Code civil, en tant que tiers expert mandataire commun des parties la valeur de marché des titres que Monsieur Y X doit céder à la société INQUEST conformément et en application des principes énoncés aux termes de la promesse de cession, objet de: l’article 8.1 du Pacte « Promesses unilatérales de vente consenties par les associés: opérationnels /Objet et étendue de la cession '> ; Dire que l’expert devra accomplir ses diligences et notifier aux parties sa décision sous 45: jours suivant sa nomination et pourra, pour ce faire, exiger l’accès à tous les documents nécessaires à l’exercice de sa mission;

Dire que la décision de l’expert liera définitivement les parties et ne pourra faire l’objet d’aucune contestation, sauf erreur matérielle ; Dire que les honoraires de l’expert seront supportés pour moitié par chacune des parties; Dire que chaque partie supportera la charge des dépens de la présente procédure.

Lors de l’audience du 3 septembre 2020, M. X Y se fait représenter par son conseil lequel déclare ne pas s’opposer à la nomination d’un expert au visa de l’article 1592 du code civil et ce, conformément aux demandes de la SAS INQUEST.

Le conseil de la SAS INQUEST réitère ses demandes initiales.

Aprés avair entendu les conseils des parties, nous clôturons les débats et disons que notre ordonnance sera prononcée par sa mise à disposition au greffe le 15 septembre 2020 à 16 heures.

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م ا ک^ل نا TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG:2020023002

ORDONNANCE DU MARDI 15/09/2020

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Sur ce,

Nous relevons que lors de notre audience du 3 septembre 2020, la société défenderesse, dûment représentée, n’a pas formulé d’objection au principe de la désignation par nos soins

d’un expert,

En conséquence, nous désignerons un expert avec pour seule mission celle de l’estimation du prix des actions que détient M. Y X au sein du capital de la SAS WEAKSPOT, sise […] (92400), en lui laissant le soin de fixer, au contradictoire des parties, la méthode qu’il emploiera à cette fin.

Par ces motifs

Statuant en procédure accélérée au fond par ordonnance contradictoire en premier ressort,

Vu l’article 1592 du Code civil,

Désignons:

M. Z AA domicilié au […] Tél: 01 84 16 35 00

Fax: 09 […] 32 90.16

Port. 06.75.35.53.05

Email: dle@cogeed.fr avec la mission d’estimer le prix des actions détenues par M. Y X au sein du capital de la SAS WEAKSPOT, sise […] (92400), en lui laissant le soin de fixer, au contradictoire des parties, la méthode qu’il emploiera à cette fin.

Rappelons, à toutes fins utiles, que si M. AA Z ne voulait ou ne pouvait pas faire l’estimation il n’y aurait pas de vente.

Donnons acte aux parties de leur accord pour supporter les honoraires d’expertise pour moitié par chacune d’elles.

Laissons la charge des dépens par moitié entre les parties, dont ceux à recouvrer par le Greffe liquidés à la somme de 44,07 € TTC dont 7,13 € de TVA.

La minute de l’ordonnance est signée par M. Joseph Wehbi président et M^me Katia Lobato greffier.

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