2024R00216 – 2424600001/1

COPIE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE

02/09/2024 ORDONNANCE DU DEUX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-QUATRE

La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 15 avril 2024

La cause a été entendue à l’audience des référés du 9 juillet 2024 à laquelle siégeait :

- Monsieur Claude MARTINAIS, Président, assisté de :

- Madame Paola BOCCHIA, commis-greffier, après quoi le Président en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe.

Rôle n° ENTRE – La SAS SAGA AGENCEMENT 2024R216 LIEUDIT « LA FLECHETTE » […] DEMANDEUR – représenté(e) par Maître BIMET Véronique – […] Maître FOYATIER Flore – 67, RUE DU PRÉSIDENT EDOUARD HERRIOT – 69002 LYON

ET – La société ARTEA PROMOTION […] DÉFENDEUR – représenté(e) par SELARL LX AVOCATS – […] Maître Caroline KUNZ – […]

COPIE CONFORME

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 33,88 € HT, 6,78 € TVA, 40,66 € TTC

Copie exécutoire envoyée le 02/09/2024 à M^e BIMET Véronique

Copie exécutoire envoyée le 02/09/2024 à M^e FOYATIER Flore

Copie exécutoire envoyée le 02/09/2024 à SELARL LX AVOCATS

Copie exécutoire envoyée le 02/09/2024 à M^e Caroline KUNZ

2024R00216 – 2424600001/2

La demande contenue dans l’acte introductif d’instance tend à voir le juge des référés :

Condamner la société ARTEA PROMOTION à payer à la société SAGA AGENCEMENT la somme de 58 762,69€, qui se décompose comme suit :

- la somme de 55 967,92€ en principal,

- la somme de 120€, pour frais de recouvrement forfaitaire, conformément aux conditions de règlement énoncées à l’appui des factures impayées et en exécution de l’article L441-6 du code de commerce,

- la somme de 2 674,77€, sauf à parfaire, au titre des intérêts de retard au taux de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur, conformément aux conditions de règlement énoncées à l’appui des factures impayées et en exécution de l’article L441-6 du code de commerce.

Condamner la société ARTEA PROMOTION à communiquer à la société SAGA AGENCEMENT la garantie légale de paiement en exécution de l’article 1799-1 du code civil, pour un montant de 55 967,92€ sous astreinte de 1 000€ par jour de retard à compter de la présente décision.

Condamner la société ARTEA PROMOTION à payer à la société SAGA AGENCEMENT la somme de 3 000€ au titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Condamner la société ARTEA PROMOTION au paiement des dépens.

ATTENDU qu’à l’audience la société SAGA AGENCEMENT déclare se désister de l’instance et de l’action entreprises à l’encontre de la société ARTEA PROMOTION.

ATTENDU que la société ARTEA PROMOTION déclare accepter le présent désistement d’instance et d’action de la société SAGA AGENCEMENT à son égard.

PAR CES MOTIFS

NOUS JUGE DES REFERES STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE

Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile,

PRENONS ACTE de ce que la société SAGA AGENCEMENT se désiste de l’instance et de l’action engagées à l’encontre de la société ARTEA PROMOTION.

PRENONS ACTE de ce que la société ARTEA PROMOTION accepte le désistement d’instance et d’action de la société SAGA AGENCEMENT à son égard.

ORDONNONS en conséquence l’extinction de la présente instance et de l’action.

LAISSONS les dépens à la charge de la société SAGA AGENCEMENT.

COPIE CONFORME LIQUIDONS les dépens conformément à l’article 701 code de procédure civile à la somme de 40,66 € TTC.

Ainsi jugé et prononcé

Suivent les signatures :

- Claude MARTINAIS, Président

- Paola BOCCHIA, Greffier