21/04/2022

Rôle 11° ENTRE

2017J43

ET

Rôle 11° ENTRE

2019J30

2017100043 – 2211100001/1

COPIE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAR-LE-DUC

JUGEMENT DU VINGT ET UN AVRIL DEUX MILLE VINGT-DEUX

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par Assignation en date du 1 septembre 2017

La cause a été entendue à l’audience du 05 novembre 2021 à laquelle sié geaient :

- Monsieur René BARTOLI, Président,

-Monsieur Yves TRONCHE, Juge,

Madame Sarah TOURNIER, Juge, assistés de:

Maître Xavier BERNARD, greffier,

Après quoi, les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour le présent jugement, les patties étant avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal, conformément à l’atticle 450 alinéa 2 du Code de procédure civile:

La SA ELECTRICITE DE FRANCE

-

22-30 AVENUE DE WAGRAM

75008 PARIS

DEMANDEUR – représenté(e) par Maître SXF-AH Annie -

[…]

- La SA AP I.A.R.D. (référence sinistre Cie: C1460001927)

20 Place De Seine

92400 COURBEVOIE

DÉFENDEUR – représenté(e) par

Maître AI AQ XZARAIN -

[…] 4/6 Avenue […]Als ace 92400 COURBEVOIE

FORGET Jean Louis -

[…]

- La SA AP I.A.R.D., es qualité […]assureur dommages-ouvrage suivant Police […]

22-30 AVENUE DE WAGRAM

75008 PARIS

DEMANDEUR – représenté(e) par SELARL CONSEIL & DEFENSE DU BARROIS -

[…]

Maître AI AQ X ZA RAIN-

[…] 4/6 Avenue […]Alsace 92400 COURBEVOIE

---

ET

Rôle n° ENTRE

2020J25

ET SA

2017100043 – 2211100001/2

- SAS BOUYGUES Batiment nord est

1 Avenue de l’Horizon

59651 VILLENEUVE-D’ASCQ DÉFEN DEUR – représenté(e) par

SCP Welsch & Kessler -

[…]

-La SARL LHERITIER

14 Avenue des Artilleurs

55200 COMMERCY

DËFENDEUR- représenté(e) par

Maitre Rolande PLACIDI -

[…]

-SARLRTR

25 ter Rue Du Jard

51100 REIMS

DËFENDEUR – représenté(e) par selarl SELARL MOREL-AM -

[…]

- CAISSE REGIONALE D’ASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE

(GROUPAMA GRAND EST), es qualité […]assureur de la SARL LHERITIER suivant Police […]

101 Route De Hausbergen

67012 SCHILTIGHEIM

DÉFENDEUR – représenté(e) par

SCP DEMANGE et ASSOCIES pris en la personne de M^e SCHINDLER Y – […]

LA MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS ASSURANCES

(MAF), es qualité […]assureur de : la SA SECA INGENIERIE suivant Police N°77484/S la SARL RtR suivant Police N°135430/B

-

189 Boulevard Malesherbes

75017PARIS

DÉFENDEUR – représenté(e) par

Z AA -

7 RUE ST NICOLAS 57100 THIONVILLE

LEGICONSEIL AVOCATS -

[…]

La SARL RTR

25 TER Rue Du Jard

51100 REIMS

DEMANDEUR – représenté(e) par selarl SELARL MOREL-AM -

[…]

AP IARD venant aux droits de la SA AGF IART et recherchée en qualité […]assureur de la SAS BOUYGUES BATIMENT NORD EST (PERTUY CONSTRUCTION)

20 Place De Seine

92400 COURBEVOIE

---

Rôle n° ENTRE

2021J18

ET

2017J00043 – 2211100001/3

DÉFENDEUR – représenté(e) par

Maître AI AQ XZARAIN -

[…] 4/6 Avenue […]Alsace 92400 COURBEVOIE

- La SA AP I.A.R.D. ès qualité […]assureur dommages-ouvrage suivant Police […]

1 Cours Michelet

Cs 30051

92076 PUTEAUX

DEMANDEUR – représenté(e) par SELARL CONSEIL & DEFENSE DU BARROIS -

[…]

Maître AI AQ XZARAIN -

[…] 4/6 Avenue […]Alsace 92400 COURBEVOIE

-- La SAS BOUYGUES BATIMENT NORD-EST

1 Avenue de l’Horizon

59651 VILLENEUVE-D’ASCQ CEDEX DÉFENDEUR – représenté(e) par

AB & AC -

[…]

- La SARL LHERITIER TERTIAIRE (anciennement dénommée

SARL LHERITIER)

14 Avenue des Artilleurs

55200 COMMERCY

DÉFENDEUR – représenté(e) par

Maître Rolande PLACIDI -

[…]

La SARL R.T.R.

25t Rue du Jard

51100 REIMS

DÉFENDEUR – représenté(e) par selarl SELARL MOREL-AM -

[…]

-La CRAMA CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES

MUTUELLES AGRICOLES DU GRAND EST (GROUPAMA

GRAND EST) ès qualité […]assureur de la SARL LHERITIER suivant Police […]

101 Route de Hausbergen

67012 STRASBOURG

DÉFENDEUR – représenté(e) par

SCP DEMANGE et ASSOCIES pris en la personne de M^e SCHINDLER Y – […]

- MUTUELLE ARCHITECTES FRANCAIS ASSURANCES (MAF) ès qualité […]assureur de :

- la SA SECA INGENIERIE suivant Police N°77484/S la SARL RTR suivant Police N°135430/B

---

2017100043 – 2211100001/4

189 BD MALESHERBES

75017 PARIS

DEFENDEUR – représenté(e) par

ZI NE AA -

7 RUE ST NICOLAS 5710 0 THIONVILLE

LEGICONSEIL AVOCA TS -

[…] […]

Frais de Greffe compris dans les dépens (A tt. 701 du code de procédure civile): 185,29 € HT, 37,06 € TVA 222,35 € TTC

Copie exécutoire envoyée le 21/04/2022 à M^e SXF-AH Annie Copie exécutoire envoyée le 21/04/2022 à M^e AI AQ XZARAIN

Copie exécutoire envoyée le 21/04/2022 à SELARL CONSEIL & DEFENSE DU BARROIS Copie exécutoire envoyée le 21/04/2022 à SCP Welsch & Kessler

Copie exécutoire envoyée le 21/04/2022 à M^e Rolande PLACIDI Copie exécutoire envoyée le 21/04/2022 à SCP DEMANGE et ASSOC I ES pris en la personne de Me

SCHINDLER Y

Copie exécutoire envoyée le 21/04/2022 à AB & AC

Copie exécutoire envoyée le 21/04/2022 à La CRAMA CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTU ELL ES AGRICOLES DU GRAND EST

---

2017100043 – 2211100001/5

I-EXPOSE DES FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES

La Société ELECTRICITE DE FRANCE (EDF) a procédé en qualité de maître […]ouvrage à la réalisation […]un ensemble immobilier pour sa plateforme logistique à […] (55) ^et ^d'^un magasin permettant le stockage et la gestion des pièces de rechange destinées aux opérations de maintenance des centrales. Elle a souscrit une police dommages-ouvrage auprès de la Société

AP IARD […] et fait appel aux intervenants suivants :

Un groupement de maîtrise […]œuvre composé notamment des Sociétés RTR, maître […]œuvre et SECA INGENIERIE, BET Fluides (toutes deux assurées auprès de la MAF suivant Polices poltant les numéros respectifs 135430/B et 77484/S).

La Société PERTUY CONSTRUCTION aux droits de laquelle vient désormais la Société

BOUYGUES BATI MENT NORD EST (BBNE) – titulaire du lot n°1 «< gros œuvre YRD '> avec notamment la réalisation […]un local étanche pour l’installation de pompes de filtration, selon marché signé le 15 décembre 2009.

La SARL LHERITIER (assurée auprès de la CAISSE REGIONALE D’ASSURANCE

MUTUELLE AGRICOLE DU GRAND EST dite GROUPAMA GRAND EST selon Police

N°42064 1 26E- 1 021) titulaire du lot n°9 «plomberie » selon marché daté du 18 janvier 2010 comprenant l’installation des pompes de filtration.

La réception des travaux concernant le ^lot < gros ^œuvre » ^confié à ^la ^Société ^PERTUY

CONSTRUCTION est intervenue le 25 octobre 2011, avec réserves levées le 11 mai 2012. Le lot n°9 plomberie» a quant à lui été réceptionné le 16 mars 2011, assolti de réserves non levées.

Postérieurement à la réception des travaux, des désordres sont apparus. Des infiltrations récurrentes se sont produites dans le local filtration empêchant le fonctionnement de l’installation de filtration.

La société EDF a suivant assignation en référé datée du Ier mars 2013, saisi le Tribunal de Commerce de BAR LE DUC, au contradictoire des Sociétés LHERITIER et PERTUY CONSTRUCTION aux fins de voir désigner un expelt. A l’initiative de la Société LHERITIER, différents appels en cause ont été formés à l’égard notamment de la Société RTR, mandataire commun du groupement de maîtrise

[…]œuvre, ACEBTP coordonnateur Sécurité Protection de la Santé, AP IARD ès-qualité

[…]assureur Responsabilité Décennale de la Société PERTUY CONSTRUCTION, DEKRA contrôleur technique et GROUPAMA GRAND EST assureur de !'HERITIER.

Par ordonnance du 6 août 2013, Monsieur AD a été commis en qualité […]expeit judic ia ire. Monsieur AD a procédé à ses observations et investigations et a déposé son rappolt le 7 juin 2018. Il a distingué deux désordres :

Les infiltrations dans la fosse et l’absence […]étanchéité

Et les dysfonctionnements de la filtration.

Parallèlement à cette procédure, une déclaration de sinistre a été réalisée par l’intermédiaire de la société

MARSH, cowtier de la société EDF SA, auprès de la compagnie AP IARD, assureur dommage- ouvrage. Par lettre du 18 juin 2015, la compagnie AP IARD a fait savoir que l’expelt

^missionné par celle-ci est intervenu pour constater les désordres […]inondation périodique de la fosse de filtration et a indiqué: « Les désordres compromettent effectivement la destination de l’immeuble.

Les garanties de la Police Dommage-Ouvrages sont acquises. Compte tenu de ce qui précède, nous demandons à notre e., pert […]établir son rapport définitif et ne manquerons pas de vous proposer une indemnité dès réception ».

Le 20 novembre 2020, aucun rapport définitif contenant des chiffrages n’ayant été déposé par l’expelt dommages-ouvrage et aucune proposition n’étant faîte par la compagnie AP IARD, la société

EDF l’a assignée en référé aux fins de lui voir déclarer opposable et commune les opérations

[…]expeltise en cours par Monsieur AE AF.

L’ordonnance du J er mars 2016 du Président du tribunal de commerce a déclaré opposables et

communes à la compagnie AP IARD les opérations […]expeltise confiées à Monsieur AF par ordonnances du 6 août 2013, 18 février 2014 et 15 avril 2014, et déclaré que les opérations

---

2017100043 – 2211100001/6

[…]expellise se poursuivraient en présence de la compagme ^ALLIANZ ^IARD. Les opérations

[…]expellise se sont poursuivies.

Par acte extrajudiciaire du 1-t septembre 2017, la société ELECTRICITE DE FRANCE représentée par maître Annie SXF AH a assigné la compagnie AP IARD aux fins de:

« DONNER ACTE à la société EDF de ce que les présentes ont pour but […]interrompre toute prescription,

< CON STATER en toute hypothèse que la compagnie AP IARD a fait savoir, par notification du 18 juin 2015, que les désordres […]inondation périodique de la fosse de filtration ayant fait l’objet

[…]une déclaration de sinistre le 16 janvier 2014 enregistrée sous le numéro C1460001927, compromettaient la destination de l’immeuble, les garanties de la police […]assurance dommage- ouvrage étant acquises,

< DONNER ACTE à la société EDF de ce qu’elle entend, dans le cadre du contrat dommages- ouvrage, obtenir indemnisation de l’intégralité du préjudice qu’elle qu’en soit la nature, tant au niveau des travaux de reprises nécessaires que les préjudices immatériels, notamment, auprès de la compagnie

AP IARD,

< DECLARER en tant que de besoin la compagnie AP IARD obligée à indemnisation,

< CONSTATER qu’en l’état, la rappo11 […]expellise n’étant pas déposé, la société EDF ne peut établir ses chiffrages définitifs,

< DONNER ACTE à la société EDF de ce qu’elle chiffrera ses demandes dès dépôt du rapport

[…]expellise de Monsieur AF.

< Lui DONNER ACTE de ce qu’elle se réserve toute mise en cause complémentaire des entreprises responsables et de leurs assureurs,

< En tant que de besoin :

« SURSEOIR A STATUER jusqu’au dépôt du rappoll […]expellise de Monsieur AF et établissement des demandes définitives,

< AO la compagnie AP IARD aux entiers dépens. >>

Par acte extrajudiciaire du 4 juillet 2019, la société AP IARD, ès-qualité […]assureur dommages-onvrage suivant Police […] représentée par maître AI AJ XZARAIN a assigné les sociétés BOUYGUES BATIMENT NORD EST, SARL

LHERITIER, RTR, CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DU

GRAND EST ès-qualité […]assureur de la SARL LHERITIER suivant Police […] et la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS ASSURANCES (MAF) ès-qualité

[…]assureur de la SA SECA INGENIERIE et de la SARL RTR aux fins de :

< DECLARER les sociétés RTR, SECA INGENIERIE, LHERITIER et BOUYGUES BATIMENT

NORD EST responsables de l’intégralité des désordres visés et plus généralement des désordres objet de la déclaration de sinistre régularisée le 16 janvier 2014 et objet de l’expellise confiée à Monsieur

AF-AT par ordonnance de référé du 6 août 2013,

« AO in solidum les Sociétés RTR, LHERITIER, la MAF ès-qualité […]assureur des

Sociétés RTR et SECA INGENIERIE, GROUPAMA GRAND EST et BOUYGUES BATIMENT

NORD EST à rembourser à la Société AP AW les sommes […]ores et déjà versées, […]une pail et à la relever indemne et garantir de toutes sommes susceptibles […]être versées, […]autre pail au bénéfice de la société EDF au titre des désordres visés,

< En tout état de cause,

< AO les requis in solidum à verser à l’assureur dommages-ouvrage AP IARD la somme de 20.000 € au titre des frais irrépétibles,

< ORDONNER l’exécution provisoire,

< AO les requis in solidum aux entiers dépens'>>

Par acte extrajudiciaire du 24 juin 2020, la société RTR représentée par la SELARL MOREL-

AM agissant par maître AM a assigné la société AP AW ès-qualité […]assureur de la SAS BOUYGUES BATIMENT NORD EST aux fins de:

---

2017J00043 – 2211100001/7

< Ordonner la jonction de la présente procédure avec celle pendante devant le tribunal de commerce de

BAR-LE-DUC enregistrée sous le n° de RG 17J43,

« Condamner la SA AP IARD recherchée en qualité […]assureur de la SAS BOUYGUES

BATIMENT NORD EST à garantir la SARL RTR de toutes les condamnations qui pourraient lui être infligées au profit de la SA AP IARD prise en qualité […]assureur DO de la SA EDF et au profit de la SA EDF en réparation des désordres affectant la plateforme de stockage située à […] et des préjudices associés à ces désordres,

« Condamner la SA AP IARD recherchée en qualité […]assureur de la SAS BOUYGUES

BATIMENT NORD EST à payer à la SARL RTR une somme de 5.000 € sur le ^fondement ^des dispositions de l’ait. 700CPC,

< Condamner la SA AP IARD recherchée en qualité […]assureur de la SAS BOUYGUES

NORD EST aux dépens de l’instance dont distraction au profit de la SELARL MOREL.AM conformément aux dispositions de l’ ait. […]. >>>

Par acte extrajudiciaire du 30 mars 2021, la société AP AW ès-qualité […]assureur dommages-ouvrage suivant Police […] représentée par maître AI AJ XZARAIN a assigné les sociétés BOUYGUES BATIMENT NORD EST, la société

LHERITIER, la société RTR, la CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES

AGRICOLESDU GRAND EST ès qualité […]assureur de la SARL LHERITIER et la

MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS ASSURANCES ès qualité […]assureur de la SECA INGENIERIE et RTR aux fins de:

< Joindre la présente instance avec l’instance principale initiée par la société EDF enrôlée sous le RG n°2017 J 00043.

« Juger responsables les sociétés RTR, SECA INGENIERIE, LHERITIER et BOUYGUES

BATIMENT NORD EST au titre de l’intégralité des désordres visés et plus généralement des désordres objet de la déclaration de sinistre régularisée le 16 janvier 2014, […]une pail et l’expetlise confiée à Monsieur AF-AT par ordonnance de référé du 6 août 2013, […]autre pa11,

< Condamner in solidum les sociétés RTR, la MAF ès qualité […]assureur des Sociétés RTR et SECA

IN G EN IERIE, LHER IH ER,G RO UPAMA GRAND EST et BOUYGUES BATIMENT NORD EST à régler à la société AP IARD toutes sommes […]ores et déjà versées et à relever indemne et garantir des sommes susceptibles […]être versées au titre des désordres affectant l’ouvrage à raison des prétentions […]EDF,

« Condamner in solidum les sociétés RTR, la MAF ès qualité […]assureur des Sociétés RTR et SECA

INGENIERIE, LHERITIER, GROUPAMA GRAND EST et BOUYGUES BATIMENT NORD EST

à régler à la Société AP IARD ès qualité […]assureur dommage-ouvrage la somme de 20.000 € au titre de l’all icle 700 du CPC,

< Ordonner l’exécution provisoire,

« Les condamner également in solidum aux entiers dépens, dont distraction au profit de la SELARL

CONSEIL ET DEFENSE DU BARROIS, Avocats, aux offres de droit, conformément aux dispositions de l’atiicle 699 du CPC. >>>

Selon conclusions en demande de la société ELECTRICITE DE FRANCE représentée par maître Annie SXF-AH sollicite du tribunal de :

< Vu les dispositions du contrat dommages-ouvrage consenti à la société ELECTRICITE D

FRA^NCE par la compagnie APIARD,

< Vu les dispositions des ailicles 1134, 1147(anciens) du Code Civil,

< Vu la reconnaissance de responsabilité de la compagnie AP IARD et son engagement à indemniser la société ELECTRICITE DE France,

« Vu le rappotl […]expellise de Monsieur AE AF.

< AO la compagne AP IARD à régler à la société ELECTRICITE DE FRANCE:

266 160 TTC à titre de reprise des désordres. hors frais […]investigations, toutes réserves étant faîtes à cet égard, DIRE ET JUGER que cette somme sera réévaluée sur la base de la variation de l’indice BT01 intervenue entre le jour du dépôt du rappoll […]expellise et le jour du paiement,

---

2017100043 – 221110000 1/8

22 525 € au titre des frais de mobilisation du personnel et de recherches diverses dans la cadre de l’ expeltise judiciaire,

30 000 € à titre de dommages et intérêts pour faute dans l’exécution du contrat,

20 000 € au titre de l’article 700 du CPC.

< DIRE ET JUGER que l’ensemble des indemnités allouées sera majoré des intérêts au double du taux de l’intérêt légal à compter de l’assignation dirigée à l’encontre […]AP,

< A titre subsidiaire :

< DIRE ET JUGER que ces sommes seront assolties des intérêts au taux légal à compter de la demande formalisée par conclusions du 18 octobre 2018,

< A titre infiniment subsidia ire:

< DONNER ACTE à la société ELECTRICITE DE France de ce que, dans le cadre de défaillance de la compagnie AP IARD au regard des règlements, elle réserve ^ses ^droits à ^solliciter indemnisation des intervenants, soit la société BOUYGUES BATIMENT NORD EST, la société

LHERITIER, la société RTR, la société GROUPAMA GRAND EST, la MAF, assureur de SECA et de la SARL RTR, au regard des sommes que la compagnie déclare prendre en charge,

« A titre subsidiaire, dans l’hypothèse improbable où le Tribunal estimerait qu’il ne doit pas être mis à la charge de l’assureur dommages-ouv rag, e les reprises des installations de filtration et/ou tout ou pmtie des immatériels:

« DECLARER responsables des reprises des installations de filtration, la société BOUYGUES

BATIMENT NORD EST, la société LHERITIER, la société RTR,

< En conséquence:

« AO in solidum la société BOUYGUES BATI MENT NORD EST, ^la société

LHERITIER, la société RTR, la société GROUPAMA GRAND EST, ès qualité […]assureur de la société LHERITIER, la MAF, ès qualité […]assureur de la société SECA INGENIERIE et la SARL RTR,

à régler à la société ELECTRICITE DE France:

95 000 € HT, TVA en sus, au titre des reprises […]installation de filtration, DIRE ET JUGER que cette somme sera réévaluée sur la base de la variation de l’indice STOi intervenue entre le jour du dépôt du rappolt […]expeltise et le jour du paiement,

15 500 € HT, TVA en sus, au titre […]honoraires divers à 16% afférents aux reprises des installations de filtration,

22 525 € au titre des frais de mobilisation du personnel et de recherches diverses dans le cadre de l’expeltise judiciaire (in solidum avec AP IARD tenue au titre des reprises consécutives aux infiltrations),

30 000 € au titre des préjudices matériels consécutifs aux dysfonctionnements relevés, toutes causes confondues (in solidum avec AP IARD tenue, en ce qui concerne la problématique des in filtrat ions),

DIRE ET JUGER que ces sommes seront majorées des intérêts au taux légal à compter des présentes écritures,

20 000 € au titre de l’alticle 700 du CPC, in solidum avec AP IARD.

< DEBOUTER en l’état la société L’HERITIER de sa demande tendant au paiement du solde de chantier, l’apurement de compte ne pouvant être réalisé qu’après que le Tribunal ait tranché sur les responsabilités,

< DEBOUTER de façon générale les défendeurs de toutes demandes à l’encontre de la société

ELECTRICITE DE France,

« AO la compagnie AP IARD, et à titre subsidiaire la société BOUYGUES

BATIMENT NORD EST, la SARL LHERITIER, la société RTR, GROUPAMA GRAND EST, la

MAF, en tous les dépens dans lesquels seront inclus les frais […]expeltise judiciaire.

ORDONNER l’exécution provisoire de la décision à intervenir, nonobstant appel et sans caut io n.

Selon conclusions récapitulatives la société AP IARD ès qualités […]assureur dommages- ouvrage représentée par maître AI AQ XZARAIN sollicite du tribunal de :

---

2017J00043 – 2211100001/9

< Prendre acte de ce que la garantie dommages-ouvrage n’est offelie que pour les seuls travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de

l’aiiicle 1792-1 du Code Civil

< Prendre acte de ce que le dispositif de filtration a fait l’objet […]une réserve à la réception,

< Dire et juger que la garantie dommages-ouvrage s’applique uniquement au désordre n°1 pour lesquels les travaux de reprise ont été valorisés à la somme de 111.218 €,

< Limiter en conséquence la prise en charge de l’assureur dommages-ouvrage à la seule somme de

111.218 €,

< Rejeter toutes demandes complémentaires […]EDF comme étant mal fondées,

« Juger responsables les sociétés RTR, SECA INGENIERIE, LHERITIER et BOUYGUES

BATIMENT NORD EST au titre de l’intégralité des désordres visés et plus généralement des désordres objet de la déclaration de sinistre régularisée le 16 janvier 2014, […]une pali et de l’expeliise confiée à Monsieur AF-AT par ordonnance de référé du 6 août 2013, […]autre paii,

« Condamner in solidum les sociétés RTR, la MAF ès qualité […]assureur des sociétés RTR et SECA

INGENIERIE, LHERITEIR, GROUPAMA GRAND EST et BOUYGUES BATIMENT NORD EST

à rembourser à la Société AP IARD toutes sommes […]ores et déjà versées et à relever indemne et garantir des sommes susceptibles […]être versées au titre des désordres affectant l’ouvrage à raison des prétentions […]EDF,

< Condamner in solidum les sociétés RTR, la MAF ès qualité […]assureur des sociétés RTR et SECA

INGENIERIE, LHERITIER, GROUPAMA GRAND EST et BOUYGUES BATIMENT NORD EST

à régler à la Société AP IARD ès qualité […]assureur dommages-ouvrage la somme de 3.500 € au titre de l’aiiicle 700 du CPC,

« Les condamner également in solidum aux entiers dépens, dont distraction au profit de la SELARL CONSEIL ET DEFENSE DU BARROIS, Avocats, aux offres de droit, conformément aux

dispositions de l 'aiiicle 699 CPC. >>

représentée par Selon conclusions n°2 la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS maître AR Z sollicite du tribunal de :

Débouter la C^ie AP de ses demandes dirigées contre la MAF, en qualité […]assureur de ses demandes dirigées contre la MAF, en qualité […]assureur de SECA INGENIERIE,

< Mettre hors de cause la C^ie MAF en qualité […]assureur de SECA INGENCERCE,

< Débouter l’ensemble des paiiies de leurs demandes et appels en garantie dirigés contre la MAF en qualité […]assureur de SECA INGENIERIE,

< Condamner la société EDF et la C^ie AP à payer chacune à la MAF, assureur de la société

SECA, la somme de 5.000 € au titre de l’aiiicle 700 du CPC ainsi que les frais et dépens de la présente instance y compris ceux des procédures de référé RG2013000494-2014000550-2015003691

< Subsidiairement,

« Condamner, BBNE, LHERITIER-GROUPAMA GRAND EST à garantir intégralement et in solidum la C^ie MAF en qualité […]assureur de SECA INGENIERIE pour toutes les condamnations susceptibles […]intervenir à son encontre sur la base délictuelle sinon quasi délictuelle,

< Plus subsidiairement

< Prononcer un paiiage de responsabilité entre BBNE, LHERITIER, GROUPAMA GRAND EST,

RTR et SECA INGENIERIE (sans dépasser 20%),

< Condamner ces différents constructeurs et leurs assureurs à garantir la C^ie MAF en qualité […]assureur de SECA INGENIERIE pour toutes les condamnations susceptibles […]intervenir à son encontre sur la base délictuelle sinon quasi délictuelle dans la limite de ce paiiage >>.

Selon conclusions la SOCIETE BOUYGUES BATIMENT NORD EST représentée par la SCP

Welsch & Kessler agissant par maître AC sollicite du tribunal de :

< Sur la demande principale de la compagnie AP, assureur dommages-ouvrage,

< DECLARER la demande de la compagnie AP, assureur dommages-ouvrage, fondée sur les aiiicles L. 242-1 et L.124-3 du Code des Assurances et 1792 du Code Civil irrecevable, faute de subrogation valable, la compagnie […]assurance ne justifiant pas avoir payé une quelconque indemnité ;

< DIRE et JUGER que le fait du remplacement du cuvelage par un autre dispositif, connu et accepté par la Maîtrise […]œuvre, constitue pour le moins un vice apparent purgé par une réception sans réserve,

---

2017.J00043 – 2211100001/10

< DECLARER la demande en ce qu’elle est dirigée contre la société BOUYGUES BATIMENT NORD-

EST S.A.S anciennement PERTUY CONSTRUCTION irrecevable, en tout cas mal fondée;

< Sur la demande de la société EDF, à titre subsidiaire,

< La DECLARER non fondée en ce qu’elle est dirigée contre la société BOUYGUES BATIMENT NORD-

EST S.A.S anciennement PERTUY CONSTRUCTION

< L’en DEBOUTER;

< Lui en IMPOSER les entiers frais et dépens;

< En cas de condamnation, vu les allicles 1382 et suivants, anciens et 1240 nouveau du Code Civil.

< AO la société RTR et la compagnie MAF in solidum à garantir la société PERTUY

CONSTRUCTION de toute condamnation, en principal, atlicle 700, frais et dépens, intérêts ;

< Les AO aux entiers frais et dépens de l’appel en garantie ;

< AO la compagnie AP ès qualité […]assureur de la société PERTUY à garantir celle-ci de toute condamnation en princi pal, al licle 700, frais et dépens, intérêts ;

< La AO aux entiers frais et dépens de l’appel en garantie ;

< En tout état de cause,

< DEBOUTER les sociétés MAF, SECA, RTR et L’HERITIER de leur appel en garantie dirigé contre la société BOUYGUES BATIMENT NORD EST S.A.S.

< AO la société EDF et la compagnie AP aux entiers frais et dépens y compris ceux […]expetlise, ainsi qu’au paiement en faveut’ de la société BOUYGUES BATI MENT NORD-EST

S.A.S […]un montant de 20 000 € (vingt mille euros) en application de l’allicle 700 du C.P.C.

< DIRE n’y avoir lieu à exécution provisoire en cas de condamnation. >>

Selon conclusions additionnelles et récapitulatives N°3 la SOCIETE RTR et la MAF ès qualité

[…]assureur de la SARL RTR représentées par la SELARL MOREL-AM agissant par maître AM sollicite du tribunal de :

< In fouine Litis,

« Constater la nullité de l’assignation délivrée le 5 juillet 2019 à la requête de la SA AP IARD

à la SARL RTR en perspective de l’audience du Tribunal de commerce de BAR-LE-DUC du 12juillet

2019,

< Puis,

« Déclarer irrecevable la SA AP IARD prise en qualité […]assureur DO pour cause de prescription et pour défaut de qualité à agir en toutes ses demandes, fins et prétentions à l’encontre de la SARL RTR et de la MAF recherchée en qualité […]assureur de la SARL RTR.

< Limiter le préjudice subi par la SA EDF à la somme de 111.128 € HT et subsidiairement à celle de

169.128 € HT,

« Condamner la SAS BOUYGUES BATIMENT NORD EST et son assureur, la C^ie GROUPAMA

GRAND EST, et la MAF recherchée en qualité […]assureur de ^la ^SARL ^RTR ^de ^toutes ^les condamnations qui pourraient lui être infligées tant en principal qu’en frais accessoires.

« Condamner in solidum la SA AP IARD en qualité […]assureur DO, la SAS BOUYGUES

BATIMENT NORD EST et son assureur, la SA AP IARD, la SARL LHERITIER ^et ^son assureur, la C^ie GROUPAMA GRAND EST, et la MAF recherchée en qualité […]assureur de la SAS

SECA INGENIERIE à payer à la SARL RTR et la MAF recherchée en qualité […]assureur de la SARL

RTR une somme de 5.000 € sur le fondement des dispositions de l’a11.700CPC,

< Condamner in solidum la SA AP IARD en qualité […]assureur DO, la SAS BOUYGUES

BATI MENT NORD EST et son assureur, la SA AP IARD. la SARL LHERITIER et son assureur, la C^ie GROUPAMA GRAND EST, et la MAF recherchée en qualité […]assureur de la SAS

SECA INGENIERIE aux dépens de l’instance comprenant les frais de l’expertise judiciaire conduite par AE AF-AT.>>

Selon conclusions n°2 la SARL LHERITIER représentée par maître Rolande PLACIDI sollicite du tribunal de :

< 1) Sur les demandes principales,

< Sur la demande principale de la compagnie AP. assureur dommages-ouvrage,

« Déclarer la demande de la SA AP IARD prise en qualité […]assureur dommage-ouvrage fondée sur les atlicles L.242-1 et L. 124-3 du Code des Assurances et 1792 du Code Civil à l’encontre de la SARL LHERITIER irrecevable ;

---

2017100043 – 2211100001/11

< La DECLARER en tout état de cause mal fondée,

< L’en DEBOUTER, ainsi que de l’intégralité de ses fins, moyens et conclusions,

< Sur la demande de la société EDF, à titre subsidiaire,

< DECLARER la demande […]EDF à l’encontre de la SARL LHERITIER irrecevable,

< La DECLARER en tout état de cause mal fondée,

< L’en DEBOUTER, ainsi que de l’intégralité de ses fins, moyens et conclusions,

< CONSTATER sur le fondement de l’aiticle 1792-6 alinéa 5 du code civil que l’exécution de reprise des travaux intervenue à la date du 19 juin 2012,

< En conséquence,

< PRONONCER la réception du lot n°9 au I 9 juin 2012,

< 2) Sur les demandes de la SARL LHERITIER,

«En cas de condamnation sur demandes de la SA AP IARD et/ou de la société EDF, vu

l’article 1240 du Code civil, AO solidairement ou in solidum la société RTR, la SA SECA

INGENIERIE et leur assureur la MAF, la société PERTUY CONSTRUCTION et son assureur la

Compagnie AP à garantir la SARL LHERITIER de toute condamnation, en principal, intérêts, dommages-intérêts, frais et dépens, et aiticle 700 du CPC ;

< Les condamner solidairement ou in solidum aux entiers frais et dépens de l’appel en garantie;

< AO la SA EDF à payer à la SARL LHERITIER la somme de 24 443,65 €TTC au titre du solde du marché et de la retenue de garantie, augmentée des intérêts légaux successifs à compter des présentes,

< AO la SARL RTR et la SAS BOUYGUES BATIMENTS NORD EST à payer à la

SARL LHERITIER les sommes de 39 546, 11 €TTC pour les frais engagés avant les opérations

[…]expeltise et la somme de 9966,88 €TTC au titre des frais engagés par elle dans le cadre des opérations […]expeltise,

< AO solidairement ou in solidum la SARL RTR et la MAF, la SA AP 1ARD et la

SAS BOUYGUES BATIMENT NORD EST aux entiers frais et dépens de la procédure, y compris ceux de la procédure […]expeltise, ainsi qu’à payer à la SARL RTR une somme de 10.000 € sur le fondement des dispositions de l’att. 700 CPC,

< DECLARER le jugement à intervenir, sur demandes de ^la ^SARL LHERITIER exécutoire par provision, sans caution, au besoin moyennant ca uti on. >>

Selon conclusions la société AP IARD ès qualité […]assureur RCD de la société

BOUYGUES BATIMENT NORD EST représentée par maître AI AQ XZARIN sollicite du tribunal de:

< 1) Juger que la police souscrite par la Société BOUYGUES BATIMENT NORD EST anciennement

PERTUY CONSTRUCTION auprès de la Société AP IARD est une police RCD qui a

vocation uniquement à couvrir- pour autant que les désordres relèvent bien de la garantie décennale- que les seuls dommages matériels.

< Juger que la Société AP IARD ès qualité […]assureur de la Société BOUYGUES BATIMENT

NORD EST ne peut donc en aucune façon être concernée par les réclamations immatérielles ainsi que

s’entend par exemple la demande de la société EDF au titre des frais […]imm ^obilisation ^de ^son personnel.

< Rejeter en conséquence comme étant irrecevables et à tout le moins mal fondées toutes demandes dirigées à l’égard de la société AP IARD, ès-qualité […]assureur de la Société BOUYGUES

BATIMENT NORD EST, à rajson de toutes demandes relatives à des préjudices immatériels .

< Juger en conséquence que la société AP IARD, ès-qualité […]assureur RCD de la Société

BOUYGUES BATIMENT NORD EST, ne peut intervenir que dans les seules limites de la police souscrite auprès […]elle.

< Rejeter dès lors toutes demandes plus amples formées par toutes patties à son endroit.

< 2) S’agissant des demandes susceptibles de relever de la couvelture assurantielle souscrite par la

Société BOUYGUES BATI MENT NORD EST auprès de la Société AP IARD au titre donc de la police RD:

« Juger qu’aucun grief n’est susceptible de prospérer à l’égard de ^l'^assuré ^PERTUY

CONSTRUCTION aujour[…]hui BOUYGUES BATIMENT NORD EST.

< Débouter EDF, la SARL LHERITIER ainsi que tous appelants en garantie de leurs demandes dirigées à l’égard de la ^Société ^ALLIANZ IARD ès qualité […]assureur ^RCD ^de ^la ^Société

BOUYGUES BATIMENT NORD EST.

---

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< En conséquence et dès lors que la responsabilité de l’assuré BOUYGUES BATI MENT NORD

EST, n’est pas retenue:

< Mettre purement et simplement hors de cause, la Société AP AW ès qualité […]assureur de la Société BOUYGUES BATIMENT NORD EST.

< Rejeter toutes demandes dirigées à son égard comme étant irrecevables et à tout le moins mal fondées.

< A titre subsidiaire

< Vu les aiticles 1382 et suivants anciens et 1240 nouveau Code civil,

< Vu l’article L. 124-3 du code des Assurances,

< Condamner in solidum,

< la Société RTR et la MAF ès qualité […]assureur des Sociétés RTR et SECA INGENIERIE pour le désordre n°1 concernant l’absence […]étanchéité de la fosse,

< -la MAF ès qualité […]assureur de SECA INGENIERIE, la SARL LHERITIER et son assureur

GROUPAMA GRAND EST pour le désordre n°2 concernant le groupe de filtration,

« À relever indemne et garantir la Société AP AW ès qualité […]assureur RCD de la Société BOUYGUES BATIMENT NORD EST, à raison de toutes condamnations prononcées à son endroit en principal, en garantie, intérêts, frais et accessoires.

< En tout état de cause,

« Faire application des limites contractuelles de la police souscrite par la Société BOUYGUES

BATIMENT NORD EST anciennement PERTUY CONSTRUCTION auprès de la Société AP

AW.

< Condamner in solidum tous succombant aux entiers dépens, dont distraction au profit de la SELARL

CONSEIL ET DEFENSE DU BARROIS, Avocats, aux offres de droit conformément aux dispositions de l’article 699 CPC. >>

Selon conclusions GROUPAMA GRAND EST représenté par maître HAGNIER sollicite du tribunal de :

< Vu le rapport […] expelt ise rendu,

< Vu les articles 1792 et suivants du code civil,

< Vu les aiticles 699 et 700 du code de procédure civile,

< Dire et juger la demande formée par EDF et AP irrecevable et mal fondée,

< La rejetant :

< Dire et juger que la compagnie AP et EDF ne justifient pas […]un intérêt à agir à l’encontre de la compagnie GROUPAMA GRAND EST.

< Dire et juger que la réception intervenue sur le lot 09 avec réserves vient exclure la garantie décennale et la couverture de la compagnie GROUPAMA GRAND EST.

< Dire et juger que les travaux survenus en 2012 en reprise des désordres n’ont fait l’objet […]aucune réception et ne peuvent être couvelts par la garantie décenna le.

< Dire et Juger en exploitation du rappolt […]expeltise qu’aucun désordre de nature décennale postérieur à juin 2012 ne peut être relevé à l’encontre de la SARL LHERITIER.

< Dire et juger que l’impossibilité de fonctionnement de la filtration relève des fautes conjuguées de maîtrise […]oeuvre.

< Débouter les sociétés EDF et AP de l’intégralité de leurs demandes formées à l’encontre de la compagnie GROUPAMA GRAND EST.

A titre subsidiaire, condamner solidairement la société RTR, la société SECA et son assur^eur ^la

MAF, la société PERTUY et son assureur AP à relever la compagnie GROUPAMA GRAND

EST des condamnations prononcées à son encontre et à l’en garantir y compris sur les frais accessoires des aiticles 699 et 700 du CPC. payer< Condamner solidairement AP, EDF et subsidiairement RTR, SECA et PERTUY à

GROUPAMA GRAND EST la somme de 5000 euros sur le fondement de l’aiticle 700 du CPC.

< Condamner solidairement AP, EDF et subsidiairement RTR, SECA et PERTUY aux entiers dépens incluant les frais […]expeltise. >>

Par jugement du 16/04/2021, le tribunal de commerce de BAR-LE-DUC a ordonné la jonction des instances n°2017J00043, 2021 JOOO 18, 2019J00030 et 2020J00025 pour une bonne administration de la justice.

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2017100043 – 2211100001/13

L’affaire a été mise en délibéré lors de l’audience du 5/11/2021, les patties ayant été avisées que la décision serait prononcée par voie de mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l’aiticle 450 alinéa 2 du CPC.

||- DISCUSSION

Attendu qu’en raison du lien unissant les deux instances pendantes, il convient pour une bonne administration de la justice […]ordonner la jonction des deux instances enrôlées sous les numéros de rôle respectif 2017143, 2019J30, 2020125 et 2021J18. de sotte qu’il sera rendu à l’égard des paities une seule et même décision ;

1/ Sur les demandes formées par la société ELECTRICITE DE FRANCE à l’encontre de la société AP AW en qualité […]assureur dommages-ouvrage:

Sur la demande de la société ELECTRICITE DE FRANCE au titre de la somme de 111 218€:

Attendu que sur la demande de la société ELECTRICITE DE FRANCE au titre de la somme de

111 218€, le tribunal relève que l’assureur dommages-ouvrage souscrit un contrat qui bénéficie au maître de l’ouvrage et qui l’oblige à préfinancer les travaux entrant dans le cadre des dispositions de

1 'atticle 1792, c’est-à-dire rendant l’ouvrage impropre à sa destination et/o u mettant en cause sa solidité;

Attendu que la société AP IARD dans ses conclusions récapitulatives expose que les travaux de reprises des ouvrages de génie civil de la fosse qui concernent le lot confié à PERTUY

CONSTRUCTION sont valorisés par monsieur AF AT à la somme de 95 800€ HT outre les honoraires de maîtrise […]œuvre de I 6% et ne posent pas de difficulté, le montant de I 11 128€ restant à valider; que la fosse de filtration a été réceptionnée sans réserve afférente à ladite fosse, le 16 mars 2011 de sotte que le défaut […]étanchéité est bien apparu après réception, en dehors de toute réserve, et constitue donc un dommage indemnisable ;

Attendu qu’en l’absence […]éléments de contestation peltinents sur le montant chiffré par l’expett judiciaire, le tribunal fait siennes les observations de ce dernier quant au chiffrage établi à la somme de

111 128€ et condamne la société AP IARD à payer à la société ELECTRICITE DE FRANCE la somme de 111 128€ au titre de sa garantie dommage ouvrage;

Sur la demande de la société ELECTRICITE DE FRANCE au titre de la somme de 95 000€ HT:

Attendu que la société ELECTRICITE DE FRANCE sollicite à l’instar de la somme de 111 218€, la somme de 95 000€ HT sur le fondement des dispositions de 1 'atticle 1792 du code civil au titre des dysfonctionnements du système de filtration confié à la société LHERITIER;

Attendu que si la société AP IARD en sa qualité […]assureur dommages ouvrage expose que ces dysfonctionnements ne sauraient trouver de couvelture par ses soins alors que la société LHERITIER titulaire de l’installation du système de filtration n’a cessé au cours […]échanges échelonnées entre le

13/12/2012 et le 28/02/2013 […]illustrer une situation chaotique qui n’a jamais permis de lever les réserves émises comme le démontre par ailleurs !'absence de procès-verbal de levée de réserves, celle- ci omet singulièrement de rappeler :

Que le seul fait de rappeler que la société LHERITIER a par de nombreux échanges illustré une situation chaotique sur le système de filtration ne l’exonérait par de préciser que l’objet de ces échanges était bien de mettre en cause l’environnement («< local pas hermétique, air trop humide, l’eau rentre avec pour origine la nappe phréatique, le local n’est pas conçu pour recevoir du matériel électrique ») et non le matériel pour lequel elle avait la charge de procéder à l’installation: que cette société avait au surplus rappelé avec clalté le 18/11/11

< être en attente […]une étanchéité correcte de la fosse pour effectuer la remise en place de l’armoire et des pompes » et qu’il était «< inadmissible de travailler les pied5 dans l’eau sur une armoire électrique… » sans que ces faits n’aient été contesté par monsieur AU qui

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a répondu le 15/11/11 qu’il avait « demandé à la société PERTUY CONSTRUCTION de réaliser les joints […]étanchéité», sans que cette étanchéité ne soit jamais effective puisque sa défaillance est constatée par des réserves le 23/12/11, le 5/01/212, le 17/12/12 (courrier du

1 7/12/2012 par laquelle le bureau […]étude et monsieur AU faisaient état […]un défaut

[…]étanchéité ayant provoqué une nouvelle inondation);

Que si la société ELECTRICITE DE FRANCE ne peut justifier […]un procès-verbal de levée des réserves, la société LHERITIER ayant par ailleurs été destinataire […]une notification de refus de réception selon courrier du 17/12/2012 par laquelle le bureau […]étude et monsieur

AU faisaient état […]un défaut […]étanchéité ayant provoqué une nouvelle inondation, il convient de relever que les pièces versées aux débats (rapport […]expertise de ^monsieur

AF et courrier de refus de réception) démontrent à eux seuls que l’étanchéité défaillante de l’ouvrage réalisé par la société PERTUY CONSTRUCTION est à l’origine des difficultés affectant l’installation de la société LHERITIER;

Qu’au titre de cette défaillance […]étanchéité de l’ouvrage réalisé par la société PERTUY CONSTRUCTION à l’origine des difficultés rencontrées sur l’installation de filtration le tribunal constate :

Que des essais ont été sollicités par monsieur AU ès qualités selon courriel du

21/05/2012 pour qu’il puisse< programmer la réception'> du lot LHERITIER celle-ci ayant été programmée le 16/12/2012, ce qui démontre que les essais concluants permettaient cette réception malgré les vicissitudes de l’incendie du 5/10/12 ;

Que les pettinentes observations de monsieur AF AT sont sans ambages quant à l’imputabilité de la cause du dysfonctionnement du système de ^filtration puisqu’il rappelle en page n°77 que « Concernant l 'installation modifiée, le dysfonctionnement est en relation exclusive avec la conception du volume de la fosse, et qui en revient aux 2 acteurs de la maitrise […]œuvre, puisque ce volume […]une part occupé par des entrées […]eau récurrentes, présente également des effets destructeurs

p^our 1 'efficience des installations électriques, qui ne peuvent en ^aucun ^cas fonctionner dans ce contexte, issu des erreurs de conception générale, doublées des absences […]ouvrage au titre de ['étanchéité totale et globale de la fosse » pour préciser sur les causes […]infiltration à double niveau et exposer en page 11°82 qu’en revanche, en ce qui concerne l’état des installations actuelles après modifications de juin 2012 par l’entreprise LHERITIER, la répartition des imputabilités n’est plus la même. Il a été énoncé la capacité de performance de l’installation par lvfonsieur AV, mais sous réserve bien évidemment de l’impossibilité de fonctionnement des installations électriques dans le contexte actuel, étant bien rappelé que

l’entreprise LHERITIER pour cette seconde installation révisée en juin 2012, avait bien satisfait aux obligations qui lui étaient imposées par l’article 59 de la page 76 du cahier des conditio générales […]achat, édité et annexé au marché par SA EDF»;

Attendu qu’au vu de tous ce qui précède le tribunal constate que l’ensemble des réserves émises en annexe du procès-verbal selon tableau intitulé « Liste des réserves suite réception du 16 et 17 mars

201 I » ont été reprises de sotte que l’ouvrage doit être considéré comme réceptionné, aucune de ces réserves listées n’ayant été reprise dans le courriel de monsieur AU du 10/10/2012 qui ne fait que constater des désordres imputables selon les observations précitées à la société PERTUY

CONSTRUCTION et ayant de fait eu des conséquences sur l’installation de la société LHERITIER; qu’en tout état de cause le tribunal fait siennes les pettinentes observations de la société

ELECTRICITE DE FRANCE qui expose que les infiltrations récurrentes qui constituent un désordre indemnisable, comme cela est mis en évidence par l’expett, ont généré l’obligation actuelle de changer

l’ensemble du système de filtration, tel qu’il avait été réalisé en 2012 par la société LHERITIER que ce changement du système de filtration n’est que l’accessoire du désordre principal […]infiltrations, dont la compagnie AP IARD ès qualités s’est reconnu débitrice et ce conformément à la police dommages-ouvrage qui, aux termes de l’atticle L 242-1 du Code des Assurances, a pour objet de garantir, en dehors de toute recherche de responsabilité, le paiement des travaux de réparation des

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dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l’article 1792-1 du Code Civil;

Sur les indemnités complémentaires :

Attendu qu’à l’instar des justes observations de monsieur l’expe11 judiciaire quant aux causes des désordres et aux conclusions ci-avant tirées par le tribunal qui après avoir écallé les moyens de la société AP IARD relatifs aux défaut de couvellure par ses soins de l’indemnisation de la somme de 95 OOOE HT, ne peut sur les même motifs, que faire droit à la société ELECTRICITE DE

FRANCE pour sa demande au titre des honoraires divers à 16 % HT, soit, pour les travaux de génie civil et de filtration pour un total de 31 000 € HT; que l’expe11 précise […]ailleurs en page 11°90 qu’ < il sera pris en considération une valeur globale des honoraires pour maîtrise […]œuvre complète, SPS, CT, et assurance DO à hauteur de 16 % (y corn pris permis de construire) >> :

Sur les préjudices immatériels:

Attendu qu’enfin la société ELECTRICITE DE FRANCE rappelle à juste titre qu’il est stipulé en page

4 du contrat versé en pièce 11°74 que les garanties complémentaires après réception où figurent les dommages immatéi-iels consécutifs (ailicle 1.6 des dispositions générales) : à concurrence de 1500

000€ épuisables, les garanties étant de surcroît accordées sans franchise;

Attendu qu’il convient dès lors de faire droit aux demandes de la société ^ELECTRICITE ^DE

FRANCE au titre des préjudices dits immatériels ci-après énoncés:

22 525 € au titre des frais de mobilisation du personnel et de recherches diverses dans le cadre de l’expel lise judiciaire;

30 000 € au titre des préjudices matériels consécutifs aux dysfonctionnements relevés, toutes causes confondues;

Attendu qu’au vu de tous ce qui précède (li demande de la société ELECTRICITE DE FRANCE au titre de la somme de 111 218€, 2/ la demande de la société ELECTRICITE DE FRANCE au titre de la somme de 95 000€ HT, 3/ les indemnités complémentaires, 4/ les préjudices immatériels) le tribunal condamne la compagnie AP IARD à régler à la société ELECTRICITE DE FRANCE les sommes de:

266 160€ TTC à titre de reprise des désordres, hors frais […]investigations, toutes réserves étant faites à cet égard, cette sera réévaluée sur la base de la variation de l’indice BT intervenue entre le jour du dépôt du rappo11 […] expell ise et le jour du pa ie ment ;

22 525 € au titre des frais de mobilisation du personnel et de recherches diverses dans le cadre de l’expeltisejudiciaire:

30 000 € au titre des préjudices matériels consécutifs aux dysfonctionnements re levés, toutes causes confondues,

Attendu que le tribunal déboute la société ELECTRICITE DE FRANCE de sa demande à titre de dommages et intérêts pour inexécution du contrat celle-ci étant insuffisamment justifiée, la seule évocation […]une inexécution […]un contrat n’étant pas de nature à établir la justification chiffrée […]une demande de 30 000€ à titre de dommages et intérêts :

Attendu que l’équité commande cependant de ne pas laisser à la charge de la société ELECTRICITE

DE FRANCE la charge des frais irrépétibles non compris dans les dépens et ^de ^condamner ^en conséquence la société AP IARD à payer à la société ELECTRICITE DE FRANCE la somme de 15 000€ au titre des dispositions de l’allicle 700 du CPC:

Attendu que le tribunal dit et juge que l’ensemble des indemnités allouées sera majoré des intérêts au double du taux de l’ in térêt légal à compter de l’assignation dirigée à l’encontre […]AP IARD:

Il Sur les demandes formées à l’encontre des sociétés RTR, la MAF ès qualité […]assureur des sociétés RTR, SECA INGENIERIE, LHERITIER, GROUPAMA GRAND EST et BOUYGUES

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BATIMENT NORD EST par la société AP AW en qualité […]assureur dommages ouvrages:

a/ Sur la nullité de l’assignation délivrée le 5/07/19 par la société AP AW à l’enco.ntre de la SARL RTR

Attendu que le tribunal rappelle que les dispositions de l’atticle 857 du CPC énoncent que « ^Le tribunal est saisi, à la diligence de l’une ou l’autre partie, par la remis e au greffe […]une copie de

l’assignation. Cette remise doit avoir lieu au plus tard huit jours avant la date de l’audience, sous peine de caducité de l’assignation constatée […]office par ordonnance, selon le cas, du président ou du juge chargé […]instruire l’affaire, ou, à défaut, à la requête […]une partie. »; qu’à ce titre il ne saurait être fait droit à une demande de nullité soulevée sur le fondement des dispositions de l’atticle 117 et suivants du CPC alors même que les dispositions de l’atticle 857 du CPC visent la cad ucité, au surplus lorsque les sociétés RTR et MAF ne justifient […]aucun grief à l’appui de leur demande:

^Attendu que le tribunal déboute en conséquence les socié tés SARL RTR et MAF de leur demande au titre de la nullité de l’assignation délivrée le 5/07/ 19 par la société AP IARD à l’encontre de la

SARL RTR; que le tribunal relève par ailleurs que la société AP IARD a pris soins de réassigner par acte exti-ajudiciaire du 30/03/2 I ;

b/ Sur la recevabilité des demandes de la société AP AW

Attendu que le tribunal relève que la société AP IARD rappelle à juste titre qu’assignée en garantie par son assuré la soc iét é ELECTRICITE DE FRANCE, elle a appelé en garantie les auteurs des travaux sur lesquels des désordres ont été constatés et serait nécessairement subrogé dans les droits de son assuré, qu’elle est en conséquence recevable à agir à l’ e ncontre de ces derniers au titre […]une subrogation in futurum sans indemnisation préalable de son assuré de sotte que le tribunal la dit recevable en ses demandes: qu’enfin et en tant que de besoin le tribunal rappelle qu’il ne peu^t consacrer de prescription de l’action de la société AP IARD soulevée par les sociétés SARL

RTR et MAF qui évoque un calcul erroné du délai de prescription entre la date de réception des ouvrages et la date […] assign ation du 5/07/2019 alors que l’assignation en référé du 1/03/13 et les opérations […]expeltises qui ont suivies sont venues interrompre ledit délai, qu’il ne saurait être en conséquence constaté de prescription de l’action de la société AP IARD; que le tribunal dit la société AP IARD recevable en ses demandes ;

c/ Sur le partage des responsabilités entre les intervenants sur l’ouvrage objet des instances présentes: ^les ^sociétés ^PERTUY ^CONSTRUCTION, ^LHERITIER, ^RTR ^et SECA

INGENIERIE:

qualitéAttendu qu’après avoir jugé que la société AP IARD était tenue au titre de ^sa

[…]assureur dommages ouvrage au profit de la société ELECTRICITE DE FRANCE tant au titre des désordres ayant affecté la fosse que ceux ayant affecté l’installation de filtration, les désordres de la première à travers un défaut […]étanchéité étant la cause des désordres de la seconde. il reste pour le tribunal à déterminer le/les responsables de ce défaut […]étanchéité afin de pouvoir déterminer la responsabilité ou !'absence de responsabilité respective de chacune des paities ci-après dénommée : sociétés PERTUY CONSTRUCTION, LHER IT IER, RTR et SECA INGENIERIE qui permettra le cas échéant […]envisager le caractère fondé ou infondé de l’appel en cause des assureurs agissant par les sociétés MAF pour les sociétés RTR et SECA INGENIERIE, AP IARD pour la société BOUYGUES BATIMENT NORD EST devenue PERTUY CONSTRUCTION et GROUPAMA

GRAND EST pour la société LHERITIER:

Attendu que le tribunal fait siennes les observations de l’expert judiciaire tendant à rappeler à propos de l’installation modifiée que le dysfonctionnement est en relation exclusive avec la conception du volume de la fosse imputables aux 2 acteurs de la maîtrise […]œuvre (SECA INGENIERIE et RTR

ARCHITECTURE) puisque ce volume […]une pait occupé par des entrées […]eau récurrentes, présente également des effets destructeurs pour l’efficience des installations électriques, qui ne peuvent en aucun cas fonctionner dans ce contexte. issu des erreurs de conception générale. doublées des absences

[…]ouvrage au titre de l’étanchéité totale et globale de la fosse: que ces intervenants (SECA

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INGENIERIE et RTR ARCHITECTURE) auraient dû « mettre en évidence les incohérences […]une installation de filtration avec un ouvrage de génie civil incapable en l’état de sa conception et de sa réalisation, d 'assurer une totale et pa,jaite étanchéité en préservation de ces installations et pour éviter toute unmersion du matériel»> ;

Attendu qu’au soutien de ses intérêts la société PERTUY CONSTRUCTION devenue BOUYGUE

BATIMENT NORD EST rappelle à juste titre qu’elle ne peut être tenu pour responsable du remplacement du cuvelage par une solution de béton à fissuration complété de joints hydro gonflants alors que celle-ci a été acceptée par SECA INGENIERIE et que l’expell précise sur cette réalisation qu’elle a été parfaitement exécutée puisqu’aucune eau ne perlait à pailir des reprises de bétonnage défaillant ou à pailir de fissuration, mais que cette solution ne pouvait convenir et qu’il appatlenait à la maîtrise […]œuvre qui connaissait les performances […]étanchéité requises pour les installations de filtration à contrario de la société PERTUY CONSTRUCTION qui n’avait pas connaissance de ces impératifs lorsqu’elle formulé sa proposition accepté par SECA INGENIERIE;

Attendu qu’en tant que de besoin l’expe11judiciaire rappelle sans ambages et à juste titre que ^l'^absence

[…]étanchéité performante est bien née du défaut de conception générale de l’ouvrage par la maîtrise

^d'œ ^uvre qu’aucun défaut […]exécution ⁿe peut être reproché à l’entreprise PERTUY

,

CONSTRUCTION;

Attendu qu’à l’instar de la société PERTUY CONSTRUCTION devenue BOUYGUES BATI MENT

NORD EST, le tribunal ne saurait imputer à la société LHERITIER les défaillances de la maîtrise

[…]œuvre, l’absence de cuvelage qui ne relevait du lot qui lui était attribué, comme les percements dans les bajoyers effectués par ses soins pour s’acquitter de ses obligations contractuelles ^tendant à procéder à l’installation du système de filtration sous la direction du BET SECA INGENIERIE;

Attendu qu’au vu des conclusions de l’expell judiciaire qui rappelle qu’en « synthèse, l’ouvrage réalisé ne dispose donc […]aucune caractéristique […]étanchéité, ni dans parties enterrées de la fosse, ni en partie supérieure exposée aux agressions célestes», la responsabilité de la société LHERITIER ne peut qu’être exclue puisque son installation n’a jamais bénéficié du niveau […]étanchéité requis qu’il convenait […]atteindre et dont la charge était attribuée à la maîtrise […]œuvre ;

Attendu que si la société MAF en sa qualité […]assureur de la société SECA INGENIERIE invoque

l’absence de responsabilité de la société SECA INGENIERIE au motif que l’enjeu du litige réside dans un problème de réalisation et non de conception, qui seul serait imputable à la société SECA

INGENIERIE, au surplus lorsque la société SECA INGENIERIE n’a fait que valider la modification proposée par la société PERTUY CONSTRUCTION et n’aurait pu qu’émettre éventuellement ^une réserve, elle omet de rappeler que: :

La société SECA INGENIERIE ne pouvait ignorer en sa qualité de professionnel et de BET avoir accepté la modification proposée par la société PERTUY CONSTRUCTION aux fins de remplacement de la solution«< cuvelage» par celle […]un béton à fissuration complété de joints hydro gonflants sans émettre la moindre réserve sur celle-ci alors que l’expe11 judiciaire a établi que cette absence de cuvelage n’était pas approprié au niveau […]étanchéité requis par les installations de filtration ce que ne pouvait savoir la société PERTUY CONSTRCUTION:

Qu’elle n’a pas manqué […]affirmer dans ses conclusions en page n°5 que cette « variante a ensuite entrainé tout le monde dans son sillage. », illustrant ainsi la nécessité pour des

…

professionnel BET et maîtrise […]œuvre de stopper ou émettre toute réserve sur une proposition dont il est établi qu’ e lle ne pouvait souscrire au degré […]étanchéité requis et qu’elle aurait dû en connaitre ;

^Attendu que si les sociétés MAF et SARL RTR invoquent l’absence de démonstration de préjudice et précisent que le préjudice de la société ELECTRICITE DE FRANCE au titre des travaux de remplacement du système de filtration devrait être limité à la somme de 50 000€HT au motif que < le coût de remplacement des équipements de filtration ne serait pas de la somme précitée de 76.856,99 €

HT correspondant à un prix «client'> ma is correspondrait simplement au coût de revient HT de ces travaux par la SARL LHERITIER, puisque celle-ci doit en effet répondre, par application des

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dispositions de l’ait. […] C.civ, des risques de dégradation de ses ouvrages… », elles omettent singulièrement de préciser qu’il n’entrait pas dans la mission de l’expelt judiciaire de chiffrer une remise en état des installations au regard […]un coût limité au coût de revient; que le tribunal ne péut qu’adopter la juste évaluation faite par l’expert judiciaire ;

Attendu que si les sociétés MAF et SARL RTR exposent sur les demandes complémentaires à hauteur de 22 525€ que la société ELECTRICITE DE FRANCE ne peut solliciter des indemnisations au titre de la mobilisation […]un personnel notamment sur le suivi des opérations […]expeltise car ces salariés auraient dû être rémunérés en toute hypothèse, elles manquent ainsi de s’astreindre à l’impérieuse nécessité de poursuivre ce raisonnement en exposant qu’un salarié rémunéré en toute hypothèse par une société et mobilisé sur des opérations […]expeltise ne réalise pas […]autres tâches productives pour son employeur, présentant ainsi nécessairement un coût justifiant la demande formulée par la société

ELECTRICITE DE FRANCE à hauteur de la somme de 22 525€;

Attendu qu’au vu de tous ce qui précède, le tribunal dit les demandes formées contre ^les ^sociétés PERTUY CONSTRUCTION devenue BOUYGUES BATIMENT NORD EST et LHERITIER tendant à établir leur responsabilité, infondées et déboute en conséquence les sociétés AP

IARD, SARL RTR, MAF en sa qualité […]assureur de la société SARL RTR et de la MUTUELLE DES

ARCHITECTES FRANÇAIS en qüalité […]assureur de la société SECA INGENIERIE de l’intégralité de leurs demandes à leur encontre ainsi que celles à l’encontre de leurs assureurs respectifs soit les sociétés AP IARD en qualité […]assureur RCD de la société BOUYGUES BATIMENT NORD

EST et la société GROUPAMA GRAND EST en qualité […]assureur de la société LHERITIER;

Attendu que la société LHERITIER ayant été écaité de toute mise en cause de sa responsabilité dans les désordres constatés et ayant pour cause les défauts de conception de la fosse, le tribunal ne peut que faire droit à sa demande au titre :

Des frais engagés avant les opérations […]expeltise pour lesquels la société LHERITIERjustifie de dépenses engagées à hauteur de 32 955,09€ HT ci-après rappelées: Matériel non prévu au

CCTP (pompe de relevage, modification de la filtration, élément de sécurité supplémentaire selon prescription de la société SECA INGENIERIE, armoire électrique, remplacement des pompes de circulation détériorées par l’eau et intervention sur site; frais que l’expe,t judiciaire n’a justement pas contesté;

Des frais engagés pendant les opérations […] expeltises pour un montant de 7 472,40€ HT qui à

l’instar des frais reconnus au titre de la mobilisation du personnel de la société ELECTRICITE

DE FRANCE, sont établis par la société LHERITIER et que l’expeltjudiciaire n’ajustement pas contesté ;

Attendu qu’au vu des constatations ci-dessus, il convient de condamner la société RTR au paiement à la société LHERITIER des sommes de 39 546,11€ TTC et 9 966,88€ TTC au titre des frais engagés par la société LHERITIER avant et après les opérations […]expeltise, la société LHERITIER étant débouté de sa demande de condamnation solidaire de la société BOUYGUES CONSTRUCTION

NORD EST, celle-ci ayant vu sa responsabilité écaitée;

Attendu que la société ELECTRICITE DE FRANCE ne contestant pas le solde […]un montant de

24 443,65€ (retenue de garantie et solde) dû à la société LHERITIER, le tribunal condamne celle-ci à lui régler la somme sollicitée puisque l’évocation […]un«< caractère prématuré» du paiement ne saurait désormais motiver une retenue alors qu’aucun grief n’a pu être relevé à l’encontre de la ^société

LHERITIER et que le tribunal prononce par la présente la réception du lot 11°9 du 19/06/2012 qui était attribué à la société LHERITIER;

Attendu que l’équité commande de ne pas laisser à la charge des sociétés PERTUY

CONSTRUCTION devenue BOUYGUES BATIMENT NORD EST et LHERITIER la charge des frais irrépétibles non compris dans les dépens et condamne en conséquence la société AP

IARD à leur payer, à chacune, la somme de 8 000€ au titre des dispositions de l’aiticle 700 du CPC;

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Attendu que le tribunal ayant constaté l’absence de désordre imputable à la société LHERITIER conformément à la demande de son assureur la société GROUPAMA GRAND EST fait droit à la demande de cette dernière au titre des dispositions de l’ailicle 700 du CPC puisque l’équité commande ne pas lui laisser la charge des frais irrépétibles non compris dans les dépens et condamne les sociétés

SARL RTR et MAF en qualité […]assureur de la société SECA INGENIERIE et de la SARL RTR à lui payer, chacune, la somme de 1500€ au titre des dispositions de l’ailicle 700 du CPC:

Attendu que le tribunal ayant constaté l’absence de désordre imputable à la société PERTUY

CONSTRUCTION devenue BOUYGUES BATI MENT NORD EST conformément à la demande de son assureur la société AP AW en qualité […]assureur RCD de la société BOUYGUES

BATIMENT NORD EST, fait droit à la demande de cette dernière au titre des dispositions de l’ailicle

700 du CPC puisque l’équité commande ne pas lui laisser la charge des frais irrépétibles non compris dans les dépens et condamne les sociétés SARL RTR et MAF en qualité […]assureur de la société

SECA INGENIERIE et de la SARL RTR à lui payer, chacune, la somme de 1500€ au titre des dispositions de l’allicle 700 du CPC:

Attendu que le tribunal condamne in solidum les sociétés RTR et MAF ès qualité […]assureur des sociétés RTR et SECA INGENIERIE à rembourser à la société AP AW toutes sommes

[…]ores et déjà versées et à relever indemne et garantir des sommes susceptibles […]être versées au titre des désordres affectant l’ouvrage à raison des prétentions […]EDF;

Attendu que l’équité commande de ne pas laisser à la société AP AW la charge des frais irrépétibles non compris dans les dépens et de condamner in solidum les sociétés SARL RTR et MAF ès qualité […]assureur des sociétés SARL RTR et SECA INGENIERIE à régler à la société AP

AW ès qualité […]assureur dommages-ouvrage la somme de 3.500 € au titre de l’atlicle 700 du CPC;

^Attendu que le tribunal dit expressément n’avoir lieu à exécution provisoire de la présente décision au vu de la nature et des circonstances de l’affaire;

Attendu que le tribunal déboute les pal lies de tous moyens fins et conclusions contraires aux motifs de la présente décision ;

Attendu que le tribunal condamne les sociétés SARL RTR et MAF ès qualité […]assureur des sociétés

SARL RTR et SECA INGENIERIE comprenant les frais […]expetlise.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, STATUANT PUBLIQUEMENT PAR DECISION CONTRADICTOIRE

ET EN PREMIER RESSORT:

ORDONNE la jonction des deux instances enrôlées sous les numéros de rôle respectif 2017J43,

2019330, 2020J25 et 2021J18, de solle qu’il est rendu à l’égard des pailies une seule et ^même décision.

CONDAMNE la compagnie AP IARD à régler à la société ELECTRICITE DE FRANCE les sommes de:

266 160€ TTC à titre de reprise des désordres, hors frais […]investigations, toutes réserves étant faites à cet égard, cette somme sera réévaluée sur la base de la variation de l’indice BT intervenue entre le jour du dépôt du rappot1 […]expellise et le jour du paiement:

22 525 € au titre des frais de mobilisation du personnel et de recherches diverses dans le cadre de l’expet lise judiciaire:

30 000 € au titre des préjudices matériels consécutifs aux dysfonctionnements relevés, toutes causes confondues:

DEBOUTE la société ELECTRICITE DE FRANCE de sa demande à titre de dommages et intérêts pour inexécution du contrat celle-ci étant insuffisamment justifiée.

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CONDAMNE la société AP AW à payer à la société ELECTRICITE DE FRANCE la somme de 15 000€ au titre des dispositions de l’att icle 700 du CPC.

DIT ET JUGE que l’ensemble des indemnités allouées sera majoré des intérêts au double du taux de

l’intérêt légal à compter de l’assignation dirigée à l’encontre […]AP AW.

DEBOUTE les sociétés SARL RTR et MAF de leur demande au titre de la nullité de l’assignation délivrée le 5/07/19 par la société AP IARD à l’encontre de la SARL RTR et son assureur.

DIT la société AP AW recevable en ses demandes.

DIT les demandes formées contre les sociétés PERTUY CONSTRUCTION devenue BOUYGUES

BATI MENT NORD EST et LHERITIER tendant à établir leur responsabilité, infondées.

DEBOUTE les sociétés AP IARD, SARL RTR, MAF en sa qualité […]assureur de la société

SARL RTR et de la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS en qualité […]assureur de la société SECA INGENIERIE de l’intégralité de leurs demandes à leur encontre ainsi que celles à

l’encontre de leurs assureurs respectifs soit les sociétés AP AW en qualité […]assureur RCD de la société BOUYGUES BATIMENT NORD EST et la société GROUPAMA GRAND EST en qualité […]assureur de la société LHER ITIER.

CONDAMNE la société SARL RTR au paiement à la société LHERITIER des sommes de 39 546,1 1€

TTC et 9 966,88€ TTC au titre des frais engagés par la société LHERITIER avant et après les opérations […]expertise.

DEBOUTE la société LHERITIER de sa demande de condamnation solidaire de la société

BOUYGUES CONSTRUCTION NORD EST, celle-ci ayant vu sa responsabilité écattée.

CONDAMNE la société ELECTRICITE DE FRANCE au paiement à la société LHERITIER de la somme de 24 443,65€ au titre de la retenue de garantie du solde dû à la société LHERITIER et

PRONONCE par la présente la réception du lot n°9 du 19/06/201 2 qui était attribué à la société LHERITIER.

CONDAMNE la société AP AW au paiement à chacune des sociétés PERTUY

CONSTRUCTION devenue BOUYGUES BATIMENT NORD EST et LHERITIER la somme de 8

000€ au titre des dispositions de l’atticle 700 du CPC.

CONDAMNE les sociétés SARL RTR et MAF en qualité […]assureur de la société SECA

INGENIERLE et de la SARL RTR à payer à la société GROUPAMA GRAND EST, chac un e, la somme de 1500€ au titre des dispositions de l’atticle 700 du CPC.

CONDAMNE les sociétés SARL RTR et MAF en qualité […] assureur ^de ^la ^société ^SECA

INGENIERIE et de la SARL RTR à payer à la société AP IARD en qualité […]assureur RCD de la société BOUYGUES BATIMENT NORD EST. chacune, la somme de ¹⁵⁰⁰€ ^au ^titre ^des dispositions de l’alticle 700 du CPC.

CONDAMNE in solidum les sociétés RTR et MAF ès qualité […]assureur des sociétés RTR et SECA

INGENIERIE à rembourseJ à la société AP IARD toutes sommes […]ores et déjà versées et à relever indemne et garantir des sommes susceptibles […]être ver sées au titre des désordres affectant

l’ouvrage à raison des prétentions […] EDF.

CONDAMNE in solidum les sociétés SARL RTR et MAF ès qualité […]assureur des sociétés SARL

RTR et SECA INGENIERIE à régler à la société AP IARD ès qualité […]assureur dommages- ouvrage la somme de 3 500 € au titre de l’atticle 700 du CPC.

DIT expressément n’avoir lieu à exécution provisoire de la présente décision au vu de la nature et des circonstances de l’affaire.

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DEBOUTE les pailies de tous moyens fins et conclusions contraires aux motifs de la présente décision.

CONDAMNE les sociétés SARL RTR et MAF ès qualité […]assureur des sociétés SARL RTR et SECA

INGENIERIE comprenant les frais […]expellise.

^Prononcé ^par mise à disposition au greffe. après avis aux pailies. conformément à l’allicle 450 al. 2 du code de procédure civile.

Ainsi jugé et prononcé

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Minute de la décision signée par YVES TRONCHE, un juge en ayant délibéré, et Xavier BERNARD, Greffier