— TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

JUGEMENT DU CINQ OCTOBRE 2023

Redressement Judiciaire :

BL Development (SAS) RG 2023 003773

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 21/09/2023 de : Monsieur Thierry BERGER, Président de Chambre,

Madame Françoise REUSSE, Juge Monsieur Christian GRELET, Juge

Assistés aux débats de Madame Sophie BONJEAN Greffier.

En présence du Ministère Public représenté par Madame X Y,

- EN AYANT DELIBERE-

Par acte en date du 04/07/2023, Monsieur Z AA a fait assigner la SAS BL Development, création et développement d’activités sportives, collecte et traitement de données, publication et vente de contenus en ligne, 40, rue de Chamblade 63730 LES MARTRES DE VEYRE immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND sous le numéro 901.427.450 devant le tribunal à

l’audience du 07/09/2023 aux fins de voir constater son état de cessation des paiements et prononcer à son encontre l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou à titre subsidiaire de liquidation judiciaire.

L’affaire appelée à l’audience du 7 septembre 2023 a été renvoyée à l’audience du 21 septembre 2023, date à laquelle elle a été retenue puis mise en délibéré au 5 octobre 2023. Monsieur Z AA représenté par Maître Sébastien RAHON a comparu devant le tribunal réuni en chambre du conseil, la SAS BL Development ne comparant pas.

Attendu qu’il résulte des motifs de l’assignation que la SAS BL Development est redevable envers Monsieur Z AA d’une somme de 13.110,35 euros en vertu d’une ordonnance de référé du 23 janvier 2023.

Que les tentatives d’exécution exercées par la requérante ne lui ont pas permis de recouvrer sa créance. Attendu que selon les informations recueillies le redressement de l’entreprise est manifestement impossible. Attendu que Madame le Procureur de la République conclut à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire. Attendu ainsi que l’état de cessation des paiements de la SAS BL Development est manifeste et qu’il y a lieu en conséquence de faire droit à la demande et de prononcer l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à son encontre.

- PAR CES MOTIFS-

Le Tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Le Ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses conclusions, Ouvre la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions du titre III du livre VI du Code de Commerce, à l’égard de la SAS BL Development – 40, rue de Chamblade 63730 LES MARTRES DE

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VEYRE, création et développement d’activités sportives, collecte et traitement de données, publication et vente de contenus en ligne,

Fixe au 23.01.2023 la date de cessation des paiements, Désigne Monsieur AB ROLLAND en qualité de Juge-Commissaire, Désigne la SELARL MANDATUM représentée par Maître Raphaël PETAVY, 29 boulevard Berthelot, 63400 CHAMALIERES, en qualité de mandataire judiciaire, Désigne en qualité de chargé d’inventaire la SELARL VASSY-COURTADON, commissaire de justice 19 rue des Salins, 63000 CLERMONT-FERRAND, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l’article R 622-4 du code de commerce,

^Ditque dans les dix jours du présent jugement, le chef d’entreprise, assisté de l’Administrateur s’il en a été nommé un, ou l’Administrateur, devra réunir le Comité d’Entreprise, ou les délégués du personnel ou à défaut ев

de ceux-ci, les salariés pour qu’ils désignent le représentant des salariés dans les conditions prévues par les articles

L 621-4 du Code de Commerce et R 621-14 du code de commerce, Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence sera déposé immédiatement au Greffe conformément à l’article R 621-14 du code de commerce,

Fixe à six mois la durée de la période d’observation, Renvoie l’affaire à l’audience du 23 novembre 2023 à 9 heures devant le tribunal réuni en Chambre du Conseil et dit que la signification de la présente décision tient lieu de convocation pour la SAS BL

Development.

Dit que lors de cette audience du 23 novembre 2023, le tribunal statuera au vu d’un rapport de

l’administrateur ou du débiteur, en application de l’article L 631-15 du code de commerce, sur la poursuite de la période d’observation si le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes ou sur la cessation partielle de l’activité ou sur le prononcé de la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible. Dit que dans les dix jours du présent jugement, le chef d’entreprise, assisté de l’Administrateur s’il en a été nommé un ou l’Administrateur, devra réunir le Comité d’Entreprise, ou les délégués du personnel ou à défaut de ceux-ci, les salariés pour qu’ils désignent le représentant des salariés dans les conditions prévues par les articles L 621-4 et R 621-14 du code de commerce,

Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence sera déposé immédiatement au Greffe conformément à l’article R 621-14 du code de commerce, Fixe à dix mois à compter de la publication au BODACC le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste des créances déclarées conformément aux articles L 624-1 et R 624-2 alinéa 1 du code de

commerce,

Ordonne les mentions, communications et publicités prescrites par la loi,

En ce qui concerne les dépens, constate que le demandeur a avancé la somme de 60,22 euros TVA incluse à titre de frais de Greffe, montant pour lequel il devra produire auprès du mandataire judiciaire désigné, Emploie le surplus en frais privilégiés de redressement judiciaire, Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour par mise à disposition au greffe, Signé par Monsieur Thierry BERGER Président de Chambre, Et Maître Michel JALENQUES, greffier présent lors du prononcé

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