No de Minute: 2021P00706

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

3ème CHAMBRE

N° RG: 2021P00443

Le 14 Mai 2021,

A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

DEFENDEUR :

SARL 3C

Adresse légale :

12 Rue Anselme

93400 ST OUEN SUR SEINE FRANCE

N° Registre du Commerce 9301: 528674807/N° de Gestion : 2019 B 10306

Représentant Légal: M. X Y Z […] Représenté par M^e ARISTIDE substitué par M^e Jérémie CREPIN […] Cabinet

[…] […]

contradictoire et en premier ressort

Délibéré par :

M. AA AB Président :

M. Claude DUFAUR Juges:

M. Frédéric DELESALLE

Greffier, lors des débats M^me Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée

Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Débats en Chambre du Conseil le 5 Mai 2021

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LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE IMMEDIATE SUR DECLARATION DE CESSATION

DES PAIEMENTS

N° PC: 2021J00509

A la date du 16 Avril 2021, la SARL 3C a déclaré la cessation de ses paiements au Greffe de ce Tribunal aux fins d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire de son entreprise.

La débitrice inscrite au RCS de BOBIGNY: 528674807 / N° de Gestion 2019 B 10306 a pour activité : la

^vente ^au ^détail ^de prêt à porter hommes,dames, enfants, maroquinerie,chaussures, bijouterie fantaisie,cosmétiques et de tous autres produits profitant au développement de l’entreprise. Exerçant sous la forme de SARL, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

La société prise en la personne de son représentant légal a été appelé à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe. Les représentants du Comité d’Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.

M. X Y AC ayant la qualité de Gérant de la société déclarante s’est fait représenter par M^e ARISTIDE en Chambre du Conseil.

Personne ne s’est présenté au nom du personnel.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l’audience, la procédure lui ayant été communiquée.

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil :

le passif total serait de 211000 € dont privilégié 29441,00€; Et le chiffre d’affaires annuel s’élèverait à 236000,00 EUR en 2020 et que le débiteur n’employait

. aucun salarié, et 4 dans les 6 derniers mois.

M^e ARISTIDE indique que l’entreprise a cessé toute activité et qu’il n’y a pas de contentieux en cours.

Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 14 Mai 2021 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Il résulte :

Que le débiteur est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements.

Qu’aucune perspective de redressement ou de cession n’existant, le débiteur est justiciable d’une procédure de liquidation judiciaire sans maintien d’activité ;

Que les seuils prévus par l’article L.641-2 pour l’application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, sont fixés pour le chiffre d’affaires hors taxes à 750 000 € et pour le nombre de salariés à 5.

Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure en statuant dans les termes ci-après.

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N° de PC: 2021J00509

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée immédiate sans maintien de l’activité à l’égard de :

SARL 3C

Adresse légale :

[…]

N° RCS de BOBIGNY: 528674807 / N° de Gestion : 2019 B 10306

Activité la vente au détail de prêt à porter hommes, dames, enfants,maroquinerie,chaussures, bijouterie fantaisie,cosmétiques et de tous autres produits profitant au développement de l’entreprise

Fixe au 14 Mai 2022 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l’audience à cette fin.

Le Tribunal nomme :

Juge Commissaire: M. AA AB.

Mandataire Liquidateur: SELARL BALLY M. J. 69 Rue d’Anjou 93000 BOBIGNY.

Le Tribunal confie au liquidateur la mission de réaliser l’inventaire dans cette procédure.

Fixe provisoirement au 26 Février 2021 la date de cessation des paiements selon la date indiquée sur la déclaration de cessation des paiements.

^Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 10 mois à compter de la publication du présent jugement.

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par : M. AA AB, Président et M^me Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée.