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GREFFE DU TRIBUNAL 6 DE COMMERCE DE PARIS

B

Maître IGOR NIESWIC

PROCEDURES COLLECTIVES […] -

[…]

Paris, le 21/04/2022

Nom de l’affaire M. X Y / SARL L’AGENCE TOKYO

[…] Greffe :

[…] Affaire 2021040022 Nature de l’affaire : Assignation en redressement judiciaire et subsidiairement liquidation judiciaire

Me,

Un jugement a été rendu le jeudi 21 avril 2022 à 15:00 -12 ème chambre salle d’audience […] 2 au 1er étage devant le tribunal de Commerce de Paris, […].

Le greffier,

वकर

Greffe du Tribunal de Commerce de Paris MOLA 21/04/2022 12:10:49 Page 1/1 220861650

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Capies: REPUBLIQUE FRANCAISE

-défendeur

-demandeur

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

12 EME CHAMBRE

JUGEMENT PRONONCE LE 21/04/2022

Par sa mise à disposition au greffe

R.G. :2021040022

8009

Désistement d’instance et d’action

Partie demanderesse: M. X Y, demeurant au […], absent, lui-même représenté par M^e Igor Nieswic, avocat (B666), substituant M^e Marlone Zard, avocat (B666), présent.

Partie défenderesse: SARL L’AGENCE TOKYO (RCS Paris 454 086 422), Société

à responsabilité limitée, dont le siège social est […], représentée par sa gérante M^me Z AA, 31 bis rue Louis Blanc 75010

Paris, présente.

- SELAFA MJA en la personne de M^e Frédérique Lévy, 102 rue du Faubourg Saint-

Denis 75479 Paris Cedex 10, commissaire à l’exécution du plan, présente.

PROCEDURE

Par assignation en date du 22 juillet 2021 délivrée en l’étude de l’huissier, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement de liquidation judiciaire à l’encontre de la partie défenderesse, outre l’octroi d’une somme de 2 500 € au titre des frais de l’article 700 du code de procédure civile.

Après mise en état de l’affaire à l’audience publique, les parties ont été invitées à se présenter aux audiences en chambre du conseil des 26 janvier, 16 février et 30 mars 2022. Le vice-procureur de la République a été avisé des dates d’audience. A l’issue de l’audience du 30 mars 2022, le président a clos les débats et a annoncé qu’un jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe le 21 avril 2022 en application des dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

Une note en délibéré a été autorisée par le tribunal à l’égard de la partie demanderesse, à adresser au greffe au plus tard le 13 avril 2022, confirmant le règlement par le débiteur de la dette salariale.

Sur ce, le tribunal,

Attendu que par mail en date du 6 avril 2022, le conseil de la partie demanderesse

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[…] RG: 2021040022 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

JUGEMENT DU JEUDI 21/04/2022

12 EME CHAMBRE PAGE 2

informe le tribunal du règlement total de la dette salariale par la société L’AGENCE TOKYO et déclare se désister de l’instance et de l’action;

Attendu que par mail en date du 12 avril 2022, la dirigeante de la partie défenderesse ne s’y oppose pas.

En conséquence, le tribunal leur en donnera acte.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Prend acte du désistement d’instance et d’action.

Constate l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du code de procédure civile.

Dit que les dépens du présent jugement, liquidés à la somme de 118,39 euros dont 19,52 euros de T.V.A., seront à la charge du demandeur.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 30 mars 2022 où siégeaient : M. AB AC, M. AD AE, M. AF AG.

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. AB AC, président du délibéré, et par M^me Monna Lisa Costantini, greffier.

delin Le greffier, Le président