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N° de Minute : 2024L04532 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL AB COMMERCE AB BOBIGNY

3ème CHAMBRE

N° de RG : 2024L00249

Le 28 Novembre 2024, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

ABFENABUR :

SAS DG SANTE adresse légale : […] N° RCS de BOBIGNY : 538830266 / N° de Gestion : 2012 B 5065 Représentant Légal : DG HOTEL […], représenté par M. Bernard BENSAID

Comparant et assisté par M^e Hannah-Annie MARCIANO […]

Décision contradictoire et en premier ressort,

Délibéré par :

Président : M. Jean-Pierre LAMOTHE Juges : M. X Y

M. X PRIGENT

Greffier, lors des débats : M^me Paola GRIMALDI, commis Greffier

Lors des débats : M^me Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe

Lors des débats : M. Z AA, Juge-commissaire,

Débats en Chambre du Conseil le 20 Novembre 2024.

2 JUGEMENT AB PROLONGATION AB LA PERIOAB D’OBSERVATION (SUR AVIS ORAL DU PARQUET)

N° de PC 2023J01729

Par jugement en date du 30 NOVEMBRE 2023, ce Tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SAS DG SANTE et a fixé à 6 mois la fin de la période d’observation soit jusqu’au 30/05/2024.

Par jugement en date du 23/05/2024, le Tribunal a prononcé la prolongation de la période d’observation pour une durée de 6 mois soit jusqu’au 30/11/2024.

Attendu qu’en application de l’article L 621-3 du Code de Commerce (article R621-9 du décret du 25/03/2007), la période d’observation est renouvelable une fois à la requête de l’Administrateur, du débiteur, du Ministère Public ;

Attendu qu’en application de ce même texte, la période d’observation peut être exceptionnellement prolongée à la demande du Procureur de la République ;

Attendu qu’en l’occurrence, par Avis oral, le Parquet a sollicité que cette période d’observation soit prolongée et qu’en l’espèce, celle-ci s’avérant nécessaire en vue de l’élaboration d’un plan de redressement, le Tribunal statuera dans les termes ci-après.

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 28 Novembre 2024 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort

Ouï Monsieur le Juge Commissaire en son rapport verbal.

Sur avis oral du Ministère Public

Prolonge à titre exceptionnel la durée de la période d’observation de la SAS DG SANTE pour une durée égale à 2 mois soit jusqu’au 30 janvier 2025.

Maintient en qualité de Juge Commissaire M. Z AA.

Maintient M^e Patrick LEGRAS AB AC […], SELARL ASTEREN prise en la personne de M^e Axel CHUINE […] en qualité de Mandataire Judiciaire.

Maintient en qualité d’Administrateur Judiciaire SCP AD PARTNERS en la personne de M^e AE PERABREAU […], SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Maître AG ABSHAYES […], avec pour mission, celle initialement fixée.

Renvoie l’affaire à l’audience du 29 Janvier 2025 à 9 Heures 45 en Chambre du Conseil.

Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par : M. Jean-Pierre LAMOTHE, Président, Et M^me Paola GRIMALDI, commis Greffier

Signé électroniquement par M. Jean-Pierre LAMOTHE, juge Signé électroniquement par M^me Paola GRIMALDI, commis Greffier, greffier