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Sur la décision
| Référence : | T. com. Bobigny, ch. 03, 20 août 2025, n° 2025L03851 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bobigny |
| Numéro(s) : | 2025L03851 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 9 mai 2026 |
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Texte intégral
1
N° de Minute 2025L03905 N° de Rôle 2025L03851
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
3ème CHAMBRE
Le 20 Août 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT
Rendu par le Tribunal composé de :
Président : M. Jean-Luc GAILHAC
Juges : M. Philippe MARIN Mme Dominique LAMAILIERE
Assistés de M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier
Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.
Délibéré par :
Président : M. Jean-Luc GAILHAC
Juges : M. Philippe MARIN Mme Dominique LAMAILIERE
Audience publique du 20 Août 2025
DEMANDEUR
SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [B] [O], [Adresse 1], agissant en qualité de Mandataire Liquidateur judiciaire de la SARL U.M. B.D Comparant
DEFENDEUR
SARL U.M. B.D, [Adresse 2] Activité : maçonnerie, peinture, revêtement de sols N° RCS de [Localité 1] : 890382120 / N° de Gestion : 2020 B 9657 Représentant Légal : M. [A] [X] [Adresse 3] Non comparant
JUGEMENT DE RÉOUVERTURE DE LA PROCÉDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE AVEC APPLICATION DU RÉGIME SIMPLIFIÉE
N° de PC : 2024J01562
Après communication au Ministère Public,
Attendu que par requête en date du déposée au Greffe le 14 Août 2025, SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [B] [O] es-qualité de Mandataire Liquidateur de SARL U.M. B.D nommé le 20/08/2025, sollicite du Tribunal voir ordonner la reprise de la procédure de liquidation judiciaire de SARL U.M. B.D ayant fait l’objet de clôture pour insuffisance d’actif suivant jugement en date du 2 Avril 2025 aux motifs que les actifs ont été dissimulés et notamment qu’il a été porté à la connaissance du Mandataire liquidateur l’existence d’un contentieux Prud’hommal en cours.
Attendu que l’instance engagée est régulière tant sur la forme que sur le fond, qu’il y a lieu de faire application des dispositions des Articles L 643-13 et R 643-24 du Code de Commerce.
Il échet donc de statuer dans les termes ci-après.
DECISION
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort
Ordonne la reprise de la procédure de liquidation judiciaire avec l’application du régime simplifié de SARL U.M. B.D clôturée le 2 Avril 2025
Nomme :
M. [Y] [W], Juge Commissaire,
* SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [B] [O] Mandataire Liquidateur.
Ordonne l’exécution provisoire et la publication du présent jugement.
Fixe au 20 Août 2026 le délai au terme duquel la clôture de la procédure de liquidation judiciaire devra être prononcée.
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire et les liquide.
La minute du présent jugement est signée par : M. Jean-Luc GAILHAC, Président, Assisté de M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier.
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