N° de Minute : 2025L00956

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 4ème CHAMBRE

N° de RG : 2024L03426

Le 19 Février 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

DEFENDEUR :

SAS ETHAN’S HOUSE

Adresse légale :

[Adresse 1]

[Localité 6] FRANCE

N° RCS de BOBIGNY : 910368232 / N° de Gestion : 2022 B 2006

Représentant Légal : Mme [T], [O] [D] [Adresse 2] [Localité 7]

[Localité 7]

comparant

Décision contradictoire et en premier ressort,

Délibéré par :

Président : M. Philippe MARIN Juges : M. Olivier BAFUNNO M. Hervé BARDIN

Greffier, lors des débats : M. KERKACHE Benoît, Greffier

En présence de M. Adrien JOURDAIN, substitut de Mme le Procureure,

Lors des débats : M. Richard METZGER, Juge-commissaire,

Débats en Chambre du Conseil le 11 Février 2025

N° PC : 2024J01912

Attendu que par jugement en date du 25 SEPTEMBRE 2024, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l’égard de la SAS ETHAN’S HOUSE.

Attendu que le Tribunal estime qu’il y a lieu de laisser à la SAS ETHAN’S HOUSE un délai supplémentaire pour élaborer un projet de plan de redressement de l’entreprise,

Qu’il y a lieu de faire application de l’article L.621-3 du Code de Commerce et d’autoriser le renouvellement de la période d’observation avec poursuite de l’activité,

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 19 Février 2025 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

DECISION

Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort en application de l’article L 621-3 du Code de Commerce,

Décide le renouvellement de la période d’observation de la SAS ETHAN’S HOUSE en vue de l’élaboration d’un projet de plan de redressement de l’entreprise pour une période de six mois avec poursuite de l’activité, soit jusqu’au 25/09/2025.

Renvoie l’affaire au 10 Juin 2025 à 9 Heures 45 en Chambre du Conseil.

Dit que la SELARL [R] ET ASSOCIES prise en la personne de Maître [V] [R], Administrateur Judiciaire devra, durant cette période, communiquer au Mandataire Judiciaire SELARL BALLY M. J. et à M. Richard METZGER, le Juge Commissaire, les propositions de règlement du passif prévu à l’article L.626-5 et procéder aux informations et consultations prévues aux articles L.623-3, L.626-7 et L.626-8 du Code de Commerce.

Maintient en qualité de Juge Commissaire M. Richard METZGER.

Maintient en qualité de Mandataire Judiciaire la SELARL BALLY M. J. [Adresse 4] [Localité 5].

Maintient en qualité d’Administrateur Judiciaire la SELARL [R] ET ASSOCIES prise en la personne de Maître [V] [R] [Adresse 3] [Localité 5]. avec pour mission, celle initialement fixée.

Dit que conformément à l’article L.631-15 II du Code de Commerce, le Tribunal pourra ordonner à tout moment la cessation totale ou partielle de l’activité ou la liquidation judiciaire,

Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par : M. Philippe MARIN, Président Et M. Benoit KERKACHE, Greffier