Numéro de rôle : 2025002225 PC : 2025/139

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 24 avril 2025

PRONONÇANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AU [Localité 1] DE LA PÉRIODE D’OBSERVATION DE

la SAS INSITEO

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Vincent FANTINI, président, et Monsieur Vincent DEVILLERS, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 15/04/2025 devant Monsieur Vincent FANTINI, président, Monsieur Philippe FREY, Monsieur Philippe SCOZZI, juges, assistés de Monsieur Vincent DEVILLERS, greffier.

En présence de Madame Magali DUHARCOURT, substitut du Procureur de la République.

Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

Par jugement en date du 06/02/2025, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de :

SAS INSITEO

[Adresse 1] [Localité 2] SIREN : 511 500 407

Ont été désignés : Administrateur judiciaire: la SCP CBF ASSOCIES prise en la personne de Me [P] [T] Mandataire judiciaire: la SELARL BDR & ASSOCIES prise en la personne de Me [V] [U] Juge-commissaire: Monsieur Patrick NARDIN

Si la période d’observation a été ouverte pour une durée de six mois, le tribunal a décidé, en application de l’article L. 631-15 du code de commerce, de fixer la date de la prochaine comparution en chambre du conseil au 25/03/2025 afin qu’il soit statué sur la poursuite de la période d’observation ou sur le prononcé de la liquidation judiciaire au vu du rapport de l’administrateur justifiant de ce que le débiteur dispose ou non des capacités financières suffisantes pour pouvoir envisager la poursuite de la période d’observation.

L’affaire a été renvoyée à l’audience du 15/04/2025.

Par requête en date du 20/03/2025, l’administrateur judiciaire a sollicité, en application des articles L.631-15-II, L.640-1 et R.631-24 du code de commerce, la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire au motif que seul un plan de cession pouvait être envisagé au regard de l’impasse de trésorerie au-delà du mois de mars 2025 ; que malgré un intérêt de nombreux candidats, aucune offre de reprise n’a été déposée entre ses mains.

Au vu des termes de la requête précitée, afin qu’il soit statué sur l’éventuelle conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire, le greffier de ce tribunal a convoqué, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, en chambre du conseil à l’audience du 15/04/2025 la SAS INSITEO.

L’administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire et le ministère public ont été avisés de la date de l’audience.

Lors de l’audience du 15/04/2025, ont comparu et été entendus en leurs observations : Monsieur Arnaud MASSON, président de la SAS INSITEO, assisté de M^e Matthieu WIDEMANN, avocat au barreau de Toulouse, la SCP CBF ASSOCIES représentée par Me [P] [T], ès qualités, la SELARL BDR & ASSOCIES représentée par Me [V] [U], ès qualités.

L’administrateur judiciaire a réitéré sa demande de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire après avoir rappelé les termes de sa requête.

Le mandataire judiciaire s’est associé à la demande de l’administrateur judiciaire.

Le dirigeant de la SAS INSITEO a sollicité également le prononcé de la liquidation judiciaire.

Le juge-commissaire, entendu en son rapport oral, a donné un avis favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Le ministère public, entendu en ses réquisitions, s’est déclaré favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Vu les termes de la requête de l’administrateur judiciaire.

Compte tenu des éléments retenus par le tribunal et notamment :

Que dès l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire, il est apparu que la SAS INSITEO n’aurait pas la capacité de financer la poursuite de son activité à court terme, Que malgré les publicités faites par l’administrateur judiciaire et les nombreuses manifestations d’intérêt, aucune offre de reprise n’a été déposée entre les mains de l’administrateur,

Qu’ainsi aucune perspective de redressement par voie de continuation ou de cession ne peut être envisagée,

Que le débiteur et les organes de la procédure sollicitent le prononcé de la liquidation judiciaire.

Il y aura lieu, par conséquent, de prononcer la liquidation judiciaire de la SAS INSITEO, ce faisant de mettre fin à la période d’observation et à la mission de l’administrateur judiciaire.

Par jugement en date du 06/02/2025, la SELARL BDR & ASSOCIES prise en la personne de Me [V] [U] a été nommée mandataire judiciaire et il conviendra de la nommer liquidateur, conformément aux dispositions de l’article L. 641-1 du code de commerce.

En application des dispositions de l’article L. 641-5 du code de commerce, le liquidateur procédera aux opérations de liquidation en même temps qu’il achèvera éventuellement la vérification des créances et qu’il établira l’ordre des créanciers.

Le présent jugement fera l’objet par les soins du greffe des communications et publicités prévues aux articles R. 621-8, R. 641-6 et R. 641-7 du code de commerce.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort.

Après convocations, comparutions prévues par la Loi et après avoir délibéré.

Le juge-commissaire entendu en son rapport oral.

Le ministère public entendu en ses réquisitions.

Vu les termes de la requête de l’administrateur judiciaire.

Décide de la liquidation judiciaire de SAS INSITEO

[Adresse 1] [Localité 3] [Adresse 2] [Localité 4] : 511 500 407

Met fin à la période d’observation et à la mission de l’administrateur judiciaire.

Nomme la SELARL BDR & ASSOCIES prise en la personne de Me [V] [U] en qualité de liquidateur.

Dit que, conformément à l’article L. 643-9 du code de commerce, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire devra être examinée par ce tribunal au terme d’un délai de deux ans.

Dit que conformément à l’article L 641-9 du code de commerce Monsieur [C] [W], représentant légal, demeure en fonction en vue d’accomplir les actes et d’exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur, que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au greffe son éventuel changement d’adresse.

Dit qu’en application des dispositions de l’article L. 641-4 du code de commerce, le liquidateur procédera aux opérations de liquidation en même temps qu’il achèvera éventuellement la vérification des créances et qu’il établira l’ordre des créanciers.

Dit que le présent jugement fera l’objet, par les soins du greffe, des communications et publicités prévues aux articles R. 621-8, R. 641-6 et R. 641-7 du code de commerce.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Passe les dépens par frais privilégiés de la procédure collective

Le Greffier

Le Président.