N° de Minute 2025P03081

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

3ème CHAMBRE

N° de Rôle : 2025P02309

Le 4 Décembre 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

DEMANDEUR :

SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2]

Représenté par Me [Z] [T] [Adresse 3]

DEFENDEUR :

SARL BAY SIDE Adresse légale : [Adresse 4] FRANCE

N° RCS de [Localité 2] : 434706933 / N° de Gestion : 2001 B 919

Représentant Légal : Mme [P] [B] [Adresse 5] B [Localité 3] [Adresse 6] non comparante

Délibéré par :

Greffier, lors des débats : M^me Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée

Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Débats en Chambre du Conseil le 26 Novembre 2025

REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION

N° de PC : 2025J02284

Par acte en date du 16 Octobre 2025 signifié à la société débitrice par un procès-verbal article 659 selon le code de procédure civile pour l’audience publique du 5 Novembre 2025, où le débiteur n’a pas comparu, la SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL demande au Tribunal d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SARL BAY SIDE.

La créance invoquée est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par diverses mises en demeure et contraintes.

La débitrice N° RCS de [Localité 2] : 434706933 / N° de Gestion : 2001 B 919 a pour activité : achat vente import export de tous articles pour la personne et notamment les articles de chaussures et de prêt à porter. Exerçant sous la forme de SARL, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

L’affaire a été renvoyée à l’audience de chambre du conseil du 26 Novembre 2025 au cours de laquelle :

La demanderesse s’est fait représenter par Me [Z] [T]

Mme [P] [B] ayant la qualité de Gérante de la société défenderesse n’a pas comparu en Chambre du Conseil.

Personne ne s’est présenté au nom du personnel.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l’audience, la procédure lui ayant été communiquée.

Le demandeur à l’assignation maintient la demande.

Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 4 Décembre 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Il résulte :

Que le débiteur est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements ;

Que des perspectives de redressement existant, le débiteur est justiciable d’une procédure de redressement judiciaire ;

Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure et en conséquence d’ouvrir une période d’observation de 6 mois.

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Ouvre une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l’égard de :

SARL BAY SIDE Adresse légale : [Adresse 4] FRANCE

N° RCS de [Localité 2] : 434706933 / N° de Gestion : 2001 B 919

Activité : achat vente import export de tous articles pour la personne et notamment les articles de chaussures et de prêt à porter

Ouvre une période d’observation de 6 mois soit jusqu’au 4 Juin 2026.

Le Tribunal nomme :

Juge Commissaire M. [L] [U];

Mandataire Judiciaire : Me [F] [K] [Q] [Adresse 7].;

Commissaire-priseur : SELARL [W] [X] ET FLORENT MAGNIN [Adresse 8], avec pour mission de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du Code de Commerce.

Fixe provisoirement au 25 Juillet 2025 la date de cessation des paiements motivée par un procès-verbal de saisie vente.

Invite le Comité Social et Economique ou à défaut les salariés de l’entreprise à désigner au sein de l’entreprise un représentant des salariés dans les conditions prévues par l’article L. 621-4 du Code de Commerce et à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal.

Renvoie l’affaire à l’audience du 04/02/2026 en chambre du conseil à 09H45 afin d’apprécier, au vu du rapport établi par l’administrateur ou, lorsqu’il n’en a pas été désigné, par le débiteur, si l’entreprise dispose des capacités de financement suffisantes à la poursuite de la période d’observation.

Dit qu’à défaut le tribunal pourra ordonner, à cette audience sans nouvelle convocation, la cessation partielle de l’activité ou prononcer la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible à la demande du débiteur, de l’administrateur, du mandataire judiciaire, d’un contrôleur, du ministère public ou d’office conformément aux dispositions de l’article L.631-15 du code de commerce ;

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.

Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai 15 mois à compter de la publication du présent jugement.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.

La minute du présent jugement est signée par : M. Sarhan CHAARI, Président

et M^me Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée.