2025R00590

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

ORDONNANCE DE REFERE DU 29 Décembre 2025

N° de RG : 2025R00590

N° MINUTE : 2025R00633

CHAMBRE DES REFERES

PARTIES A L’INSTANCE

DEMANDEUR(S) :

* SA LIXXBAIL [Adresse 1] Représentant légal : M. Didier, Francis REBOUL, Président du conseil d’administration, comparant par M^e Edouard BALSAN [Adresse 2]

DEFENDEUR(S) :

* SAS BS-COM [Adresse 3] Représentant légal : M. Bilal SALHI,Président, [Adresse 4] non comparant

FORMATION

Président : M. Yves FEDERSPIEL assisté de M^me Coumba DIALLO commis greffier.

DEBATS

Audience publique du 11 Décembre 2025

ORDONNANCE DE REFERE

Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 29 Décembre 2025

La Minute est signée par M. Yves FEDERSPIEL, Président et par M^me Coumba DIALLO Commis Greffier.

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Nous, Juge des Référés, délégataire du Président du Tribunal de commerce de Bobigny, en vertu d’une ordonnance en date du 23 janvier 2025, sommes saisi par assignation en date du 3 Novembre 2025 à laquelle il convient de se référer pour l’exposé des faits et des motifs.

La SA LIXXBAIL assigne la SAS BS-COM à comparaître à l’audience publique des référés du 11 Decembre 2025.

L’assignation tend à voir :

Vu les articles 872 et 873 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil,

CONSTATER la résiliation de plein droit du contrat de location n°340067FN0 et du contrat de location n°385264FM0, conclus avec la société BS-COM, à la date du 27 février 2025 ;

DIRE ET JUGER que la société Lixxbail est titulaire à l’encontre de la société BS-COM d’une créance de loyers échus et d’indemnités contractuelles et d’utilisation qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse ;

EN CONSEQUENCE :

ORDONNER à la société BS-COM de restituer à la société Lixxbail, dans un délai de 8 jours à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir, et sous une astreinte de 50 € par jour de retard :

* Un kit Sumitomo soudeuse T72-C+ avec cliveur FC-8RF, numéro de série 234929441108, objet du contrat n° 340067FN0 ;

* Un véhicule de marque Iveco « Daily benne + coffre », numéro de série ZCFCP35A20D718582, immatriculé [Immatriculation 1], objet du contrat n° 385264FM0 ; et

* L’intégralité des documents techniques et/ou administratifs s’y rattachant ;

CONDAMNER la société BS-COM à verser à titre de provision à la société Lixxbail les sommes de :

Contrat n° 340067FN0 :

* 5.160,83 € en principal, outre les intérêts au taux légal à compter du 27 février 2025, avec capitalisation jusqu’à parfait paiement, décomposée comme suit :

* Loyers impayés : 215,17 x 5 = 1.075,85 €

* Frais de recouvrement : 100,00 €

* Intérêts contractuels (au 27 février 2025) : 31,19 €

* Montant des loyers à échoir HT : 3.765,51 €

* Clause pénale (5% des loyers à échoir HT) : 188,28 € ;

* 215,17 € par mois, à titre d’indemnité d’utilisation pour retard de restitution du matériel, à compter du mois de février 2025 inclus, jusqu’à la date de sa restitution effective;

Contrat n° 385264FM0 :

* 36.295,27 € en principal, outre les intérêts au taux légal à compter du 29 novembre 2024, avec capitalisation jusqu’à parfait paiement, décomposée comme suit :

* Loyers impayés : 1.290 x 5 = 6.450,00 €

* Frais de recouvrement : 251,50 €

* Intérêts contractuels (au 29 novembre 2024) : 246,27 €

* Montant des loyers à échoir HT : 27.950,00 €

* Clause pénale (5% des loyers à échoir HT) : 1.397,50 €;

* 1.290,00 € par mois, à titre d’indemnité d’utilisation pour retard de restitution du matériel, à compter du mois de février 2025 inclus, jusqu’à la date de sa restitution effective ;

CONDAMNER la société BS-COM à verser à la société Lixxbail la somme de 2.500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNER la société BS-COM en tous les dépens de l’instance qui comprendront, en cas d’exécution forcée, les frais d’huissier notamment ceux visés par l’article 444-32 de l’arrêté du 26 février 2016 ;

ASSORTIR l’ordonnance à intervenir de l’exécution provisoire de droit, conformément à l’article 514 du Code de procédure civile.

Le demandeur expose à la barre les moyens, arguments et demandes de son acte introductif d’instance ;

Le défendeur ne se présente pas, ni personne pour lui ;

C’est ainsi que la cause a été mise en délibéré et il a été annoncé que l’ordonnance sera mise à disposition au greffe de ce tribunal le 29 décembre 2025.

MOTIFS

Attendu que l’article 472 du CPC dispose que si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond ; le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estimé régulière, recevable et bien fondée.

SUR LA DEMANDE PROVISIONNELLE

Attendu que l’article 1103 du code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » ;

Attendu que l’article 1353 du code civil dispose que : « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. »;

Attendu en l’espèce que le demandeur communique au tribunal :

Pour le contrat n° 340067 FNO :

* Le contrat de location financière avec cession de contrat n° 340067 FNO

* La facture de 6 970,80 €

* Le PV de réception du matériel signé par le défendeur

* L’échéancier au 27/11/2023

* La mise en demeure du 27/02/2025, comportant la notification de résiliation

Pour le contrat n° 385264FMO :

* Le contrat de location financière avec cession de contrat n° 385264 FNO

* La facture de 55 443,60 €

* Le PV de réception du matériel signé par le défendeur

* L’échéancier au 16/02/2023

* La mise en demeure du 16/10/2024

* La notification de résiliation du 29/11/2024, réitérée le 27/02/2025

Nous, constatant que la demande de la société LIXXBAIL ne se heurte à aucune contestation sérieuse, et après examen des documents communiqués au tribunal, condamnerons la société BS-COM dans les termes du présent dispositif.

PAR CES MOTIFS

Constatons la résiliation de plein droit du contrat de location n°340067FN0 et du contrat de location n°385264FM0, conclus avec la société BS-COM, à la date du 27 février 2025 ;

Constatons que la société Lixxbail est titulaire à l’encontre de la société BS-COM d’une créance de loyers échus et d’indemnités contractuelles et d’utilisation, certaine, liquide et exigible ;

Par conséquent :

ORDONNONS à la société BS-COM de restituer à la société Lixxbail, dans un délai de 8 jours à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir, et sous une astreinte de 50 € par jour de retard dans la limite de 60 jours :

* Un kit Sumitomo soudeuse T72-C+ avec cliveur FC-8RF, numéro de série 234929441108, objet du contrat n° 340067FN0 ;

* Un véhicule de marque Iveco « Daily benne + coffre », numéro de série ZCFCP35A20D718582, immatriculé [Immatriculation 1], objet du contrat n° 385264FM0 ;

* L’intégralité des documents techniques et/ou administratifs s’y rattachant ;

ORDONNONS à la société BS-COM de verser à titre de provision à la société Lixxbail les sommes de :

Pour le contrat n° 340067FN0 :

* 5 160,83 € en principal, outre les intérêts au taux légal à compter du 27 février 2025, avec capitalisation jusqu’à parfait paiement,

* 215,17 € par mois, à titre d’indemnité d’utilisation pour retard de restitution du matériel, à compter du mois de février 2025 inclus, jusqu’à la date de sa restitution effective;

Pour le contrat n° 385264FM0 :

* 36.295,27 € en principal, outre les intérêts au taux légal à compter du 29 novembre 2024, avec capitalisation jusqu’à parfait paiement, décomposée comme suit :

* 1 290,00 € par mois, à titre d’indemnité d’utilisation pour retard de restitution du matériel, à compter du mois de février 2025 inclus, jusqu’à la date de sa restitution effective ;

ORDONNONS à la société BS-COM de payer à la société LIXXBAIL la somme de 1 000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile et déboutons le demandeur du surplus de sa demande ;

DISONS que seront à la charge de la société BS-COM tous les dépens de l’instance qui comprendront, en cas d’exécution forcée, les frais d’huissier notamment ceux visés par l’article 444-32 de l’arrêté du 26 février 2016 ;

RAPPELONS que l’exécution provisoire est de droit, conformément à l’article 514 du Code de procédure civile.

Liquidons les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 39,97 Euros TTC (dont 6,44 Euros de TVA).

La Minute est signée électroniquement par M. Yves FEDERSPIEL, Président et par M^me Coumba DIALLO Commis Greffier.