N° de Minute 2025L02795

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

6ème CHAMBRE

N° de RG 2023L02934

Le 10 Juin 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

DEBITEUR

SAS AL DIFFUSION LA BIJOUTERIE CAPBAG Adresse légale : [Adresse 4] FRANCE N° RCS de BOBIGNY : 785094426 / N° de Gestion : 2016 B 3725 Représentants Légaux : SAS GMD [Adresse 4] représentée par M. [N] [Z] [Adresse 2] comparant assisté de M^e VIDAL [Adresse 3]

Décision contradictoire et en premier ressort,

Délibéré par :

Président : M^me Joëlle MANDELJuges : M. Nazim TALEBM. Patrick PETIT

Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier

Lors des débats : M^me Bérangère THERY, subsitut de M. le Procureur de la République

Débats en Chambre du Conseil le 26 Mai 2025.

FIN DE PERIODE D’OBSERVATION ARRET DU PLAN DE REDRESSEMENT

LES FAITS ET LA PROCEDURE :

La SAS AL DIFFUSION, dont le siège social est situé [Adresse 4] à [Localité 6], immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 785 094 426, exerce une activité de vente d’articles d’horlogerie, bijouterie, joaillerie et orfèvrerie au travers de 8 points de vente et d’un site Internet.

Elle appartient au Groupe GMD – CORBEILLE D’OR, un réseau de 26 bijouteries, employant 85 salariés à la date du 12 mai 2025 et réalisant un chiffre d’affaires global de 8,6 M€ sur l’exercice clos au 28 février 2025.

L’origine des difficultés réside notamment dans :

* Les conséquences de la crise sanitaire de la Covid-19,

* La crise des gilets jaunes et les mouvements sociaux,

* La baisse du marché de l’horlogerie traditionnelle,

* Un retard dans la digitalisation et des charges fixes trop importantes,

* Des stocks excessifs et des marges en érosion.

Ces difficultés ont conduit M. [N] [Z], Président, à solliciter le 28 novembre 2023 l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, date à laquelle la cessation des paiements a été fixée au 15 novembre 2023. Cette décision a été publiée au BODACC le 7 décembre 2023.

La période d’observation a été renouvelée à plusieurs reprises :

* Par jugement du 22 avril 2024, jusqu’au 28 novembre 2024.

* Par jugement du 4 novembre 2024, prolongée exceptionnellement jusqu’au 28 mai 2025.

SITUATION DE L’ENTREPRISE PENDANT LA PERIODE D’OBSERVATION :

Depuis l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire par jugement du 28 novembre 2023, la SAS AL DIFFUSION a poursuivi son activité sous le contrôle des organes de la procédure.

La société, qui employait 19 salariés à la date de l’audience du 26 mai 2025, a continué à exploiter ses 8 magasins ainsi que son site de vente en ligne, malgré les difficultés persistantes rencontrées dans le secteur de la bijouterie-joaillerie.

Au cours de cette période, la société a dû faire face à une baisse significative de son chiffre d’affaires, passé de 4 063 k€ en 2022 à 3 001 k€ en 2024, et à un résultat net déficitaire de -1 972 k€ à la clôture de l’exercice 2024.

Des mesures de restructuration ont été mises en place, comprenant la fermeture de magasins non rentables, le recentrage des gammes de produits, la réduction des charges fixes et le déstockage pour restaurer la trésorerie. La société a également poursuivi ses efforts de modernisation, notamment à travers le développement du site e-commerce « Les Anneaux Bleus ».

La période d’observation a permis à l’administrateur judiciaire, en lien avec la direction de l’entreprise et les créanciers, d’élaborer un projet de plan de redressement visant la fusion-absorption avec la SAS

CORBEILLE D’OR et un remboursement intégral du passif sur dix ans. Les créanciers ont, pour la plupart, donné leur accord, à hauteur de 100 % des créances déclarées.

PROPOSITION DE PLAN

La SELARL AJILINK – LABIS [G] prise en la personne de Me [H] [G], administrateur judiciaire, fait rapport au Tribunal en dressant le bilan économique et social et en proposant un plan qui prévoit le redressement de l’entreprise.

Il ressort du rapport présenté et déposé au Greffe que l’entreprise peut poursuivre son activité aux conditions suivantes :

* La fusion-absorption de la SAS AL DIFFUSION par la SAS CORBEILLE D’OR, à réaliser dans un délai maximal de douze mois à compter de l’adoption du plan, afin de simplifier la structure du groupe et réduire les charges fixes.

* Le remboursement intégral du passif sur une durée de dix ans, selon un échéancier progressif :

* 2 % des créances la première année,

* Jusqu’à 13 % à partir de la cinquième année,

* Échéances identiques pour l’ensemble des créanciers.

* Le règlement immédiat et intégral des créances inférieures à 500 €.

* Le maintien des intérêts contractuels, à l’exclusion des pénalités et majorations de retard.

* L’inaliénabilité des fonds de commerce et l’incessibilité des parts sociales pendant toute la durée du plan, sauf autorisation expresse du Tribunal.

* La modération de la rémunération des dirigeants, plafonnée à 3 % par an, sous réserve de la réalisation des objectifs fixés par le plan.

* L’absence de distribution de dividendes avant l’apurement complet du passif.

* La remise au commissaire à l’exécution du plan d’une situation comptable semestrielle, permettant un suivi rigoureux de la mise en œuvre des engagements.

Les créanciers ont été consultés dans les conditions prévues par le Livre VI du Code de commerce et ont massivement accepté le plan, à hauteur de 100 % des créances déclarées.

AUDIENCE DU 26 Mai 2025

Ont été invités à se présenter à l’audience du 26 mai 2025 :

M. [N] [Z], représentant la SAS AL DIFFUSION, comparu assisté de son avocat et de son expert-comptable, M. [X].

* Mme [O] [W], représentant le personnel, ne s’est pas présentée.

* En présence de la SELARL AJILINK LABIS [G], prise en la personne de Me [H] [G], administrateur judiciaire, et de la SELAS M. J.S. PARTNERS, prise en la personne de Me [F] [R], et représente par monsieur [P], mandataire judiciaire.

* M^me Bérangère THERY, substitut de M. le Procureur de la République, a assisté à l’audience, après avoir été avisée de la date.

Au cours de l’audience, les observations suivantes ont été présentées :

* Par la SELARL AJILINK LABIS [G], administrateur judiciaire, qui a exposé les trois axes principaux de la restructuration :

* La restructuration opérationnelle : amélioration de la marge et réduction des charges fixes par la fermeture de magasins déficitaires et les licenciements afférents, avec un retour progressif à la rentabilité depuis janvier 2025.

* La restructuration capitalistique : fusion-absorption de la SAS AL DIFFUSION avec la SAS CORBEILLE D’OR dans un délai maximal de douze mois, pour simplifier la structure et réduire les charges.

* L’apurement du passif, avec un plan de remboursement intégral sur dix ans, les dettes des associés remboursées en dernier rang, et la rectification des dettes fiscales ramenées de 55 M€ à 400 000 €, puis à 260 000 €.

* Le projet économique visant à atteindre un chiffre d’affaires consolidé de 15 M€ à dix ans, avec des engagements clairs : inaliénabilité du fonds de commerce, modération de la rémunération des dirigeants (3 %/an maximum), absence de dividendes pendant la durée du plan et réalisation des fusions-absorptions dans l’année.

L’administrateur judiciaire a exprimé un avis favorable au plan présenté.

* Par la SELAS M. J.S. PARTNERS, mandataire judiciaire, représentée par Me [P], qui a confirmé l’adhésion des créanciers au plan proposé et a également émis un avis favorable à son adoption.

* Par le débiteur, qui a rappelé la cohérence du projet de restructuration, l’importance de l’intégration fiscale et s’est engagé à ne pas procéder à de licenciements dans le périmètre couvert par le plan.

* Par le représentant des salariés, qui a formulé un avis écrit favorable au plan de redressement proposé.

* Par le juge-commissaire, qui a également exprimé un avis écrit favorable à l’adoption du plan.

* Par M^me Bérangère THERY, substitut de M. le Procureur de la République, qui a requis l’adoption du plan présenté par le débiteur.

Les parties ont été informées que le jugement serait prononcé par mise à disposition au Greffe le 10 juin 2025 à 14 heures, conformément aux dispositions de l’article 450 du Code de procédure civile.

Sur ce, le Tribunal :

Après avoir entendu les parties et examiné les rapports et pièces versées aux débats,

Vu les observations orales de l’administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire, du débiteur et du

ministère public,

Vu les avis écrits favorables du représentant des salariés et du juge-commissaire, Vu le rapport de l’administrateur judiciaire dressant un bilan économique et social de l’entreprise et présentant un projet de plan de redressement,

Vu les mesures de restructuration déjà mises en œuvre et les engagements pris par le débiteur, Vu l’adhésion unanime des créanciers (100 % d’acceptation) et l’accord de l’AGS sur le plan proposé, Vu les dispositions des articles L.626-1 et suivants du Code de commerce relatifs au redressement judiciaire,

Attendu que la SAS AL DIFFUSION fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire ouverte par jugement de ce Tribunal en date du 28 novembre 2023 ;

Attendu que l’entreprise a poursuivi son activité pendant la période d’observation et mis en œuvre des mesures de restructuration ayant permis un retour progressif à la rentabilité depuis janvier 2025 ;

Attendu que le projet de plan de redressement prévoit la poursuite de l’activité, la fusion-absorption de la société dans un délai de douze mois et le remboursement intégral du passif sur dix ans ;

Attendu que le plan prévoit également le maintien des intérêts contractuels des créances, à l’exclusion des pénalités, ainsi que des engagements stricts de gestion et de contrôle (inaliénabilité des fonds de commerce, modération de la rémunération des dirigeants, absence de distribution de dividendes avant apurement du passif);

Attendu que le passif à apurer s’élève à 4,797 k€ et que les créanciers ont adhéré à hauteur de 100 %, démontrant la confiance et l’adhésion au plan proposé ;

Attendu que le projet économique et les engagements du débiteur apparaissent de nature à garantir la pérennité de l’entreprise et l’apurement des dettes dans des conditions satisfaisantes pour l’ensemble des parties ;

Attendu que l’ensemble des organes de la procédure et le ministère public ont donné un avis favorable à l’adoption du plan ;

Il convient donc de statuer dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort

Exécutoire de plein droit,

Arrête le plan de redressement de :

SAS AL DIFFUSION

LA BIJOUTERIE CAPBAG

Adresse légale :

[Adresse 4] FRANCE

N° RCS de BOBIGNY : 785094426 / N° de Gestion : 2016 B 3725

Activité : bijouterie, horlogerie, joaillerie, orfèvrerie, cadeaux et articles de [Localité 5], la fabrication de bijoux et d’objets en métaux précieux, l’activité de diamantaire et négociant en diamants, pierres précieuses, fines, perles fines et de culture tant à l’importation qu’à l’exportation.

Fixe la durée du plan à dix ans et prévoit que les paiements seront portables.

Dit que le plan comprend notamment :

* Le remboursement intégral du passif sur dix ans, selon un échéancier progressif : 2 % des créances la première année, puis jusqu’à 13 % à partir de la cinquième année, échéances identiques pour tous les créanciers,

* Le règlement immédiat des créances inférieures à 500 €,

* La fusion-absorption de la SAS AL DIFFUSION par la SAS CORBEILLE D’OR dans un délai maximal de douze mois,

* Le maintien des intérêts contractuels, à l’exclusion des pénalités et majorations de retard,

* La poursuite de l’activité et le maintien de l’effectif de 19 salariés.

Donne acte aux créanciers des délais et remises consentis, tels que mentionnés dans le plan.

Donne acte à la SAS AL DIFFUSION et à M. [N] [Z], comme personnes tenues d’exécuter le plan, des engagements pris :

* L’inaliénabilité du fonds de commerce pendant la durée du plan,

* L’incessibilité des parts sociales pendant la durée du plan, sauf autorisation expresse du Tribunal,

* La modération de la rémunération des dirigeants à un plafond de 3 % par an sous réserve de la réalisation des objectifs,

* L’absence de distribution de dividendes avant apurement complet du passif,

* La remise au commissaire à l’exécution du plan d’une situation comptable semestrielle pour le suivi du plan.

Désigne la SELARL AJILINK – LABIS [G] (Me [H] [G]) en qualité de commissaire à l’exécution du plan, avec la mission prévue à l’article L.626-25 du Code de commerce.

Maintient M. Clément CABANES en qualité de juge-commissaire jusqu’à la reddition définitive des comptes du commissaire à l’exécution du plan.

Met fin à la mission d’administrateur judiciaire de la SELARL AJILINK – LABIS [G], prise en la personne de Me [H] [G].

Maintient la SELAS M. J.S. PARTNERS, prise en la personne de Me [F] [R], [Adresse 1], en qualité de mandataire judiciaire jusqu’à la fin de la procédure de vérification des créances.

Ordonne la publication sans délai du présent jugement au BODACC et sa notification à toutes les parties.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire et les liquide.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe le 10 juin 2025 à 14 heures.

La minute du présent jugement est signée par : M^me Joelle MANDEL, Président et de M^me VRECQ Isabelle, commis greffier.