TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 28 AVRIL 2026 par Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté,

N° RG : 2026R00298

SAS GAZ DE BORDEAUX C/ SARL ASOLTECH INDUSTRIES

DEMANDERESSE

* SAS [Adresse 1] DE BORDEAUX, [Adresse 2],

Comparaissant par Maître Marie MARTIN, Avocat au Barreau de Bordeaux, à la décharge de Maître Jean-Jacques CALDERINI, Avocat au Barreau de Bordeaux, Membre de la SELARL TAX TEAM ET CONSEILS, Société d’Avocats, [Adresse 3].

[…]

DEFENDERESSE

* SARL ASOLTECH INDUSTRIES, [Adresse 4],

Ne comparaissant pas.

Débats à l’audience publique du 31 mars 2026, devant Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté,

Décision rendue en premier ressort, réputée contradictoire,

Et a été prononcée, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Philippe PASSAULT.

ORDONNANCE

La société GAZ DE BORDEAUX, fournisseur de gaz naturel, a conclu deux contrats de fourniture avec la société ASOLTECH INDUSTRIES SAR.

Le premier contrat, signé le 4 août 2023, concerne le site de [Localité 1] (PCE G1047889) et est référencé sous le numéro 1270929. Le second contrat, signé le 28 juillet 2023, concerne le site de [Localité 2] (PCE G113352) et est référencé sous le numéro 1269993.

La société GAZ DE BORDEAUX a émis des factures au titre de ces contrats :

* Au titre du contrat n°1270929, les factures s’élèvent à 7 731,59 euros TTC,

* Au titre du contrat n°1269993, les facture s’élèvent à 142 610,76 euros TTC.

Face à l’absence de paiement, la société GAZ DE BORDEAUX a engagé une procédure amiable.

Elle a adressé plusieurs relances à la société ASOLTECH INDUSTRIES SARL, qui a reconnu ses difficultés de trésorerie, notamment en raison du redressement judiciaire d’un de ses clients, et a sollicité la mise en place d’un échéancier sans toutefois procéder à aucun règlement.

Deux mises en demeure ont été envoyées, respectivement les 1 er avril 2025 et 26 août 2025, restées sans effet.

Par courriel du 29 octobre 2025, GAZ DE BORDEAUX a informé M. [D], représentant légal de la société ASOLTECH INDUSTRIES SARL de la suspension prochaine de la fourniture en raison du défaut de paiement.

Aucune régularisation n’intervenant, c’est dans ce contexte que, par assignation en date du 25 février 2026, la société GAZ DE BORDEAUX SAS a fait citer à comparaître la société ASOLTECH INDUSTRIES SARL devant nous, à l’audience du 31 mars 2026, afin de:

Vu l’article 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103, 1231-1 et 1353 du Code Civil, Vu l’article L.441-10, II du Code de Commerce, Vu les articles 699 et 700 du Code de Procédure Civile, Vu la jurisprudence et les pièces versées aux débats,

JUGER que la créance dont se prévaut la société GAZ DE BORDEAUX SAS à l’encontre de la société ASOLTECH INDUSTRIES SARL au titre de son obligation de paiement n’est pas sérieusement contestable.

En conséquence,

CONDAMNER la société ASOLTECH INDUSTRIES SARL à verser, à titre de provision, la somme de 150.342,35 € TTC à la société GAZ DE BORDEAUX SAS.

CONDAMNER la société ASOLTECH INDUSTRIES SARL à payer à la société GAZ DE BORDEAUX SAS les intérêts de retard contractuels, par application de la clause 6.3.2 des conditions générales de vente, courant à

compter de la mise en demeure du 1 er avril 2025 ou, à titre subsidiaire, à compter de la date de la seconde mise en demeure, soit le 26 août 2025, et ce jusqu’au parfait paiement.

CONDAMNER la société ASOLTECH INDUSTRIES SARL à payer à la société GAZ DE BORDEAUX SAS l’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement prévue par l’article L.441-10, II du Code de Commerce.

CONDAMNER la société ASOLTECH INDUSTRIES SARL à verser à la société GAZ DE BORDEAUX SAS la somme de 3.000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

CONDAMNER la société ASOLTECH INDUSTRIES SARL aux entiers dépens.

A l’audience,

La société GAZ DE BORDEAUX SAS se présente et, à la barre, maintient les termes de sa demande.

La société ASOLTECH INDUSTRIES SARL ne se présente pas, sa non comparution sera constatée.

En application de l’article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter à l’assignation de la société GAZ DE BORDEAUX SAS pour l’exposé de ses moyens.

SUR CE,

Il ressort des pièces versées au dossier que l’obligation de la société ASOLTECH INDUSTRIES SARL n’est pas sérieusement contestable.

Nous relèverons en effet que, par un échange de courriels intervenus en septembre 2024 puis en mai 2025, la société ASOLTECH INDUSTRIES SARL ne contestait pas sa créance mais demandait la mise en place d’un échéancier pour son règlement, sans démontrer qu’un règlement partiel soit intervenu depuis cette date.

En conséquence de quoi,

Nous condamnerons la société ASOLTECH INDUSTRIES SARL à verser à la société GAZ DE BORDEAUX SAS une somme provisionnelle de 150.342,35 € TTC outre intérêts égaux à trois fois le taux d’intérêt légal conformément aux conditions générales de vente, à compter du 26 août 2025, date de la seconde mise en demeure restée sans réponse.

La société ASOLTECH INDUSTRIES SARL sera condamnée à payer à la société GAZ DE BORDEAUX SAS une somme de 40 € au titre de l’indemnité prévue par l’article L441-10 du Code de Commerce.

La société GAZ DE BORDEAUX SAS, ayant dû pour le succès de ses prétentions engager des frais irrépétibles non compris dans les dépens, nous ferons droit à sa demande au visa des dispositions de l’article 700 du Code de

Procédure Civile en son principe mais en réduirons le quantum à la somme de 1.500 € que la société ASOLTECH INDUSTRIES SARL sera condamnée à lui verser sur ce fondement.

Succombant à l’instance, la société ASOLTECH INDUSTRIES sera condamnée aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS, tous droits, moyens, exceptions des parties demeurant au fond réservés et sans y préjudicier,

CONSTATONS la non-comparution de la société ASOLTECH INDUSTRIES SARL.

CONDAMNONS la société ASOLTECH INDUSTRIES SARL à régler à la société GAZ DE BORDEAUX SAS une somme provisionnelle de 150.342,35 € TTC (CENT CINQUANTE MILLE TROIS CENT QUARANTE DEUX EUROS ET TRENTE CINQ CENTMES TTC) outre intérêts égaux à trois fois le taux d’intérêt légal à compter du 26 aout 2025.

CONDAMNONS la société ASOLTECH INDUSTRIES SARL à régler à la société GAZ DE BORDEAUX SAS une somme de 40 € (QUARANTE EUROS) à titre d’indemnité sur le fondement de l’article L441-10 du Code de Commerce.

CONDAMNONS la société ASOLTECH INDUSTRIES SARL à régler à la société GAZ DE BORDEAUX SAS une somme de 1.500 € (MILLE CINQ CENTS EUROS) sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

CONDAMNONS la société ASOLTECH INDUSTRIES SARL aux dépens.

Fait et ordonné à BORDEAUX, en notre Cabinet, Palais de la Bourse, les jour, mois et an que dessus.

Frais de Greffe liquidés à la somme de : 36,74 €

Dont T.V.A. : 6,12 €.