N° de Minute : 2025P01945

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 6 ème CHAMBRE

N° de Rôle : 2024P02328

Le 8 Juillet 2025, A ÉTÉ MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

Délibéré par :

Président : M. Didier ROLLET

Juges : M^me Joëlle MANDEL M. Patrick PETIT

Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier

Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Débats en Chambre du Conseil le 30 Juin 2025

PARTIES

DEMANDEUR

SAS F.G., [Adresse 1] Ayant pour représentant la SELARL MOREAU-GERVAIS-GUILLOU-VERNADE-SIMON-LUGOSI, [Adresse 2]

DÉFENDEUR

SAS EGM DA SOLA, [Adresse 3] Activité : maçonnerie et batiment. N° de Registre du Commerce BOBIGNY : 445048432 / N° de Gestion : 2003 B 546 Représentant Légal : MCP, [Adresse 4] Non comparant

Assigné(s) par exploit d’huissier en date du 20 Août 2024.

JUGEMENT ENQUETE ARTICLE R. 621-3 du Code de Commerce (SUR ASSIGNATION)

RG n° 2024P02328

Par acte en date du 20 Août 2024 signifié à la société débitrice par procès-verbal de recherches infructueuses pour l’audience publique du 16 Septembre 2024, où le débiteur n’a pas comparu, la SAS F.G. demande au Tribunal d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SAS EGM DA SOLA.

La créance invoquée qui s’élève à 32.746,73€ est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par diverses mises en demeure et contraintes.

La débitrice, inscrite au RCS de BOBIGNY sous le numéro 445048432 (N° de Gestion : 2003 B 546), a pour activité : maçonnerie et batiment. Exerçant sous la forme de SAS, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

L’affaire a été renvoyée à la chambre du conseil du 30 juin 2025 au cours de laquelle :

La demanderesse s’est fait représenter par la SELARL MOREAU-GERVAIS-GUILLOU-VERNADE-SIMON-LUGOSI.

La société MCP ayant la qualité de Président de la société défenderesse n’a pas comparu.

Personne ne s’est présenté au nom du personnel.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l’audience, la procédure lui ayant été communiquée.

Le demandeur à l’assignation déclare maintenir sa demande d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement d’une procédure de redressement judiciaire.

Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 8 Juillet 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu que le Tribunal ne s’estimant pas suffisamment informé, ordonnera une enquête préalable ;

Il échet donc de statuer dans les termes ci-après.

DÉCISION

Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Vu les articles L.621-1 al. 4 & L.631-7 du Code de Commerce, et R.621-3 & R.631-7 du Code de Commerce,

Ordonne une enquête ;

Commet M. Dominique DE MIRIBEL, Juge Commis aux fins de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l’entreprise, qui désigne pour l’assister Me [B] [L] [S], [Adresse 5] et dit que son rapport devra être déposé avant le 8 Septembre 2025.

Dit que le rapport devra être communiqué par les soins du Greffe à Monsieur le Procureur de la République, et que le débiteur et les Représentants du Comité d’Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel pourront en prendre connaissance au Greffe.

Renvoie l’affaire à l’audience du 15 Septembre 2025 devant le Tribunal de Commerce de BOBIGNY en chambre du conseil à 9 Heures 45 pour être entendu en ses explications, préalablement à une éventuelle ouverture de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

Liquide les dépens d’enquête à la charge du demandeur et les liquide à la somme de : 104,96 € TTC, dont 17,49 € de TVA.

La minute du présent jugement est signée par : M. Didier ROLLET, Président Assisté de M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier.