T R I B U N A L D E C O M M E R C E .

JUGEMENT 22/05/2025 DU VINGT-DEUX MAI DEUX MILLE VINGT-CINQ

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 07 avril 2025

La cause a été entendue à l’audience du 24 avril 2025 à laquelle siégeaient : – Monsieur Franck SUIFFET, Président, – Monsieur Roger TOURNOIS, Juge, – Monsieur Jérôme BOUIN, Juge,

assistés de : – Madame Nicole CHALUMEAU, commis-greffier, A l’issue des débats, le président a avisé les parties de la date de la décision et de son prononcé par mise à disposition au greffe.

Après quoi les juges présents lors des débats en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision :

Rôle n° 2025J66

ENTRE

— la société Arkéa Financements & Services

[Adresse 4]

[Adresse 7]

[Localité 3]

DEMANDEUR – représenté par :

Maître Sylvain DAMAZ – AARPI ADSL -

[Adresse 2] [Localité 1]

[Adresse 6] [Localité 5] DÉFENDEUR – non comparant

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 47,69 € HT, 9,54 € TVA, 57,23 € TTC

Par acte d’huissier régulièrement signifié le 7 avril 2025, la société ARKEA FINANCEMENT & SERVICES a assigné la société DALENA 38200 devant le tribunal de commerce de Vienne.

Par courrier reçu au greffe le 16 avril 2025, la société ARKEA FINANCEMENT & SERVICES entend se désister de son instance et de son action.

Attendu que le défendeur n’a présenté à ce jour, ni défense au fond ni fin de non-recevoir, et qu’il n’y a pas lieu de demander son acceptation ;

Attendu que, les conditions prescrites par les articles 394 à 397 du code de procédure civile étant remplies, le désistement de l’instance constaté produira les effets prévus aux articles 398 et 399 du même code ;

Attendu que les dépens resteront à la charge de la société ARKEA FINANCEMENT & SERVICES ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE

PREND ACTE du désistement d’instance et d’action de la société ARKEA FINANCEMENT & SERVICES,

CONSTATE l’extinction de l’instance et par voie de conséquence, le dessaisissement du tribunal,

LAISSE à la société ARKEA FINANCEMENT & SERVICES la charge des dépens prévus à l’article 695 du code de procédure civile et les LIQUIDE conformément à l’article 701 du code de procédure civile.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Franck SUIFFET

Le Greffier Nicole CHALUMEAU

Signe electroniquement par Franck SUIFFET

Signe electroniquement par Nicole CHALUMEAU, commis-greffier