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Sur la décision
| Référence : | T. com. Bobigny, ch. 04, 29 avr. 2025, n° 2025L01961 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bobigny |
| Numéro(s) : | 2025L01961 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 9 mai 2026 |
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Texte intégral
1
N° de Minute 2025L02337 N° de Rôle 2025L01961
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 4ème CHAMBRE
Le 29 Avril 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT
Rendu par le Tribunal composé de :
Président : M. Philippe MARIN
Juges : M. Gilles BENHAMOU M. Pascal BENGUIGUI
Assistés de M. KERKACHE Benoît, Greffier
Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.
Audience publique du 29 Avril 2025
DEMANDEUR
Me Marie DANGUY [Adresse 1], Agissant en qualité de Mandataire Liquidateur judiciaire de SAS SSK-FORMALOC comparante
DEFENDEUR
SAS SSK-FORMALOC Activité : organisme de formation. Voiture de transport avec chauffeur (Vtc) et taxi moto… N° de Registre du Commerce 9301: 849406822 / N° de Gestion : 2019 B 3229 Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° RCS de BOBIGNY : 849406822 / N° de Gestion : 2019 B 3229 Représentant Légal : M. [S] [R] [Adresse 3] non comparant
JUGEMENT DE REOUVERTURE DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE AVEC APPLICATION DU REGIME SIMPLIFIEE
N° de PC : 2023J01769
Après communication au Ministère Public,
Attendu que par requête déposée au Greffe le 1 Avril 2025, Me [N] [M] es-qualité de Mandataire Liquidateur de SAS SSK-FORMALOC nommé le 29/04/2025, sollicite du Tribunal voir ordonner la reprise de la procédure de liquidation judiciaire de SAS SSK-FORMALOC ayant fait l’objet de clôture pour insuffisance d’actif suivant jugement en date du 28/11/2024 aux motifs que les actifs ont été dissimulés et notamment
Attendu que l’instance engagée est régulière tant sur la forme que sur le fond, qu’il y a lieu de faire application des dispositions des Articles L 643-13 et R 643-24 du Code de Commerce.
Il échet donc de statuer dans les termes ci-après.
DECISION
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort
Ordonne la reprise de la procédure de liquidation judiciaire avec l’application du régime simplifié de SAS SSK-FORMALOC clôturée le 28/11/2024.
Nomme :
M. Luc DOUTRELANT, Juge Commissaire,
* Me [N] [M] Mandataire Liquidateur.
Ordonne l’exécution provisoire et la publication du présent jugement.
Fixe au 29 Avril 2026 le délai au terme duquel la clôture de la procédure de liquidation judiciaire devra être prononcée.
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire et les liquide.
La minute du présent jugement est signée par : M. Philippe MARIN, Président, Assisté de M. Alexandre TOURNIER, Greffier.
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