REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

3ème CHAMBRE

Le 31 Juillet 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort,

Délibéré par :

Président : M. Philippe MARIN Juges : M. Clément CABANES M. Thierry FARSAT

Greffier, lors des débats : M. KERKACHE Benoît, Greffier

Lors des débats : M^me Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe

Débats en Chambre du Conseil le 23 Juillet 2025

DEMANDEUR

Me [W] [V] ES/Q Mandataire judiciaire de SASU EURO ECHAFAUDAGE [Adresse 4] comparant

DEBITEUR :

SAS EURO ECHAFAUDAGE

Activité : montage et démontage des échafaudages

N° RCS de BOBIGNY : 888012192 / N° de Gestion : 2020 B 6838

adresse légale :

[Adresse 2] FRANCE

Représentant Légal : M. [U] [D] [Adresse 2]

comparant assisté de M^e Philippe SIMONET [Adresse 1]

JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ARTICLE L 631-15 II du Code de Commerce.

N° de PC : 2025J00950

Par jugement en date du 7 mai 2025, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire. à l’égard de SAS EURO ECHAFAUDAGE.

Par requête déposée au Greffe le 25 Juin 2025, Me [W] [V] es-qualités de Mandataire judiciaire de la SASU EURO ECHAFAUDAGE, sollicite du tribunal la conversion en liquidation judiciaire en application des dispositions de l’article L631-15 II du Code de Commerce, aux motifs :

Que le dirigeant a indiqué au mandataire judiciaire qu’il aurait arrêté son activité depuis l’ouverture de la procédure,

Que la société emploierait 7 salariés qui ne seraient plus payés depuis l’ouverture de la procédure,

Que le dirigeant n’a remis aucune pièce au mandataire judiciaire permettant d’envisager les perspectives de redressement de la société,

Qu’en l’absence de visibilité sur les conditions de la poursuite de l’activité, le mandataire judiciaire sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire,

Les parties, dûment convoquées, ont été appelées à comparaître à la chambre du conseil du 23 Juillet 2025.

AUDIENCE DU 23 Juillet 2025

M. [U] [D] , dirigeant de l’entreprise a comparu en Chambre du Conseil, assisté de son avocat.

Personne ne s’est présenté au nom du personnel.

En présence de Me [W] [V], mandataire judiciaire.

Monsieur le Procureur de la République a été avisé de la date de l’audience. M^me Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe y a assisté.

Les observations suivantes ont été présentées au cours de l’audience :

Par le mandataire judiciaire qui soutient sa requête.

Par le représentant légal qui s’associe à la demande.

Par le Ministère Public qui est favorable à la conversion en liquidation judiciaire.

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 31 Juillet 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS

Attendu que la demande présentée est régulière et recevable,

Qu’elle sera déclarée telle.

Attendu qu’à tout moment de la procédure le tribunal peut à la demande de l’administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire, du débiteur, du Procureur de la République, ou d’office, ordonner la liquidation judiciaire de l’entreprise.

Qu’il ressort des éléments produits qu’aucune perspective de redressement n’étant envisageable, celleci sera prononcée, en application de l’article L 631-15 II du Code de Commerce, le Tribunal mettant fin à la période d’observation.

Il échet de statuer dans les termes ci-après.

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

En application de l’article L 631-15 II du Code de Commerce.

Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation sans maintien de l’activité

de :

SAS EURO ECHAFAUDAGE

adresse légale :

[Adresse 2]

N° RCS de BOBIGNY : 888012192 / N° de Gestion : 2020 B 6838

Activité : montage et démontage des échafaudages

Fixe au 2 Août 2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l’audience à cette fin.

Maintient en qualité de juge commissaire M. Richard METZGER,

Nomme Me [W] [V] [Adresse 4]. , en qualité de liquidateur,

Maintient la SCP LIBERT HARA SEJOURNANT [Adresse 3], commissaire de justice, avec pour mission de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du Code de Commerce.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par : M. Philippe MARIN, Président Et M^me VRECQ Isabelle, commis greffier