Tribunal de commerce / TAE de Bobigny, Chambre 20, 7 octobre 2025, n° 2025R00407

TCOM Bobigny 7 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Existence d'une obligation non sérieusement contestable
La cour a estimé que les éléments présentés par la demanderesse établissent l'existence d'une obligation de paiement qui n'est pas sérieusement contestable.
Accepté
Droit aux intérêts de retard en cas de factures impayées
La cour a jugé que la demande d'intérêts de retard est fondée et doit être accordée conformément à la législation en vigueur.
Accepté
Droit à une indemnité forfaitaire pour recouvrement
La cour a reconnu le droit de la demanderesse à percevoir une indemnité forfaitaire de recouvrement en raison des factures impayées.
Accepté
Conditions remplies pour l'application de l'article 700
La cour a jugé que les conditions pour l'application de l'article 700 sont remplies et a accordé une indemnité à la demanderesse.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Bobigny, ch. 20, 7 oct. 2025, n° 2025R00407
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Bobigny
Numéro(s) :	2025R00407
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Jean-Gratien BLONDEL

Texte intégral

2025R00407

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY ORDONNANCE DE REFERE DU 7 Octobre 2025

N° de RG : 2025R00407

N° MINUTE : 2025R00467

CHAMBRE DES REFERES

PARTIES A L’INSTANCE

DEMANDEUR(S) :

* SAS EQIOM BETONS [Adresse 1] Représentant légal : M. [J], [H] [P], Président, [Adresse 4] comparant par M^e Jean-Gratien BLONDEL [Adresse 3]

DEFENDEUR(S) :

* SARL F D A [Adresse 5] Représentant légal : M. [M], [T] [D], Gérant, [Adresse 2] non comparant

FORMATION

Président : M. Henri RABOURDIN assisté de M^e Dominique DA Greffier

DEBATS

Audience publique du 18 Septembre 2025

ORDONNANCE DE REFERE

Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 7 Octobre 2025 La Minute est signée par M. Henri RABOURDIN, Président et par M^e Dominique DA Greffier.

2025R00407

Nous, Juge des référés, délégataire du Président du tribunal de commerce de Bobigny, en vertu d’une ordonnance en date du 23 janvier 2025, sommes saisi par assignation en date du 24 juillet 2025 à laquelle il convient de se référer pour l’exposé des faits et des motifs.

La SAS EQIOM BETONS assigne la SARL F D A à comparaître à l’audience publique des référés du 18 septembre 2025.

L’assignation tend à voir :

Vu l’article 46 du Code de procédure civile,

Vu l’article 873 du Code de procédure civile,

Vu l’article L. 441-10 du Code de commerce,

Déclarer recevable et bien fondée la société EQIOM BETONS en ses demandes ;

Condamner la société F D A à payer, à titre provisionnel, à la société EQIOM BETONS les sommes suivantes :

la somme en principal de 95.266,35 € TTC augmentée des intérêts de retard au taux de la BCE+10 points et ce, à compter du lendemain de l’échéance de chacune des factures impayées (article L. 441-10 du Code de commerce), ce montant correspondant au montant des 6 factures suivantes, concernant plusieurs chantiers livrés en bétons:

* Facture n°1036247140 du 31/01/2025 d’un montant de 44.353,92 € TTC à échéance au 02/03/2025,

* Facture n°1036247141 du 31/01/2025 d’un montant de 1.681,08 € TTC à échéance au 02/03/2025,

* Facture n°1036247142 du 31/01/2025 d’un montant de 2.276,90 € TTC à échéance au 02/03/2025,

* Facture n°1036247143 du 31/01/2025 d’un montant de 14.148,58 € TTC à échéance au 02/03/2025,

* Facture n°1036248002 du 28/02/2025 d’un montant de 21.465,58 € TTC à échéance au 30/03/2025,

* Facture n°1036248003 du 28/02/2025 d’un montant de 11.340,29 € TTC à échéance au 30/03/2025,

la somme de 240 € au titre de l’indemnité forfaitaire (40 € x 6 factures impayées à l’échéance) (article L. 441-10 du Code de commerce).

Condamner la société F D A à payer à la société EQIOM BETONS la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile:

Condamner la société F D A aux entiers dépens.

Le conseil de la demanderesse expose à la barre les moyens et demandes de son acte introductif d’instance ;

La défenderesse ne se présente pas, ni personne pour elle.

La cause a été mise en délibéré et il a été annoncé que la décision sera mise à disposition au Greffe de ce tribunal le 7 octobre 2025.

MOTIFS

SUR LA DEMANDE PROVISIONNELLE

Attendu que la demande est fondée au visa de l’article 873 du code de procédure civile ;

Attendu que les motifs énoncés dans l’assignation, les explications fournies à la barre ainsi que les pièces présentées puis examinées et considérées comme probantes établissent l’existence d’une obligation qui n’est pas sérieusement contestable ;

Nous y ferons droit ;

SUR LES INTERETS ET L’INDEMNITÉ FORFAITAIRE DE RECOUVREMENT

Attendu qu’il conviendra de faire droit à la demande des intérêts au taux légal de retard au taux de la BCE+10 points et ce, à compter du lendemain de l’échéance de chacune des factures impayées et en outre à celle relative à l’indemnité forfaitaire de recouvrement ;

Nous y ferons droit ;

SUR L’ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET LES DEPENS

Attendu que la défenderesse sera condamnée aux entiers dépens, que les conditions fixées pour l’application de l’article 700 du code de procédure civile sont réunies, qu’il sera donc fait droit à la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile, les circonstances de la cause permettant de fixer cette somme à 1500 euros.

PAR CES MOTIFS

Ordonnons à la SARL F D A de payer à la SAS EQIOM BETONS les sommes de :

* 95.266,35 euros TTC augmentée des intérêts de retard au taux de la BCE+10 points et ce, à compter du lendemain de l’échéance de chacune des factures impayées ;

* 240 euros au titre de l’indemnité forfaitaire ;

* 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et déboutons le demanderesse du surplus de sa demande à ce titre ;

Disons que les entiers dépens sont à la charge de la SARL F D A;

Déboutons les parties de toutes leurs prétentions incompatibles avec la motivation cidessus retenue ou le présent dispositif ;

Liquidons les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 39,97 euros TTC (dont 6,44 euros de TVA).

Rappelons que l’exécution provisoire est de droit.

La Minute est signée électroniquement par M. Henri RABOURDIN, Président et par M^e Dominique DA Greffier.