RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

ORDONNANCE DE REFERE DU 16 Janvier 2025

N° de RG : 2024R00512

N° MINUTE : 2025R00018

CHAMBRE DES REFERES

PARTIES A L’INSTANCE

DEMANDEUR(S) :

SA LIXXBAIL [Adresse 1] Représentant légal : M. [P] [R] ,Président du conseil d’administration, [Adresse 6] comparant par M^e MATHIEU GUERIN [Adresse 3] (75B725) et par M^e Edouard BALSAN [Adresse 4]

DEFENDEUR(S) :

 SAS ENA [Adresse 5]

Représentant légal : M. [U], [S] [Y] ,Président, [Adresse 2]

[Localité 7]

non comparant

FORMATION

Président : M. Richard AVRANE assisté de M^me Coumba DIALLO commis greffier.

DEBATS

Audience publique du 12 Décembre 2024

ORDONNANCE DE REFERE

Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 16 Janvier 2025

La Minute est signée électroniquement par M. Richard AVRANE, Président et par M^me Coumba DIALLO Commis Greffier.

2024R00512

Nous, Juge des Référés, délégataire du Président du Tribunal de commerce de Bobigny, en vertu d’une ordonnance en date du 25 janvier 2024, sommes saisi par assignation en date du 5 Novembre 2024 à laquelle il convient de se référer pour l’exposé des faits et des motifs.

La SA LIXXBAIL assigne la SAS ENA à comparaître à l’audience publique des référés du 12 Decembre 2024.

L’assignation tend à voir :

Vu les articles 872 et 873 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu le contrat de location n° 381814FN0,

CONSTATER la résiliation de plein droit à la date du 28 février 2024 du contrat de location n° 381814FN0 conclu le 13 octobre 2023 avec la société Ena ;

DIRE ET JUGER que la société Lixxbail est titulaire à l’encontre de la société Ena d’une créance de loyers échus et d’indemnités contractuelles et d’utilisation qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse ;

EN CONSEQUENCE :

ORDONNER à la société Ena de restituer à la société Lixxbail, dans un délai de 8 jours à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir, et sous une astreinte de 50 € par jour de retard :

o Un copieur Canon DX55550, n° série 8T324937 ;

o Ainsi que l’intégralité des documents techniques et/ou administratifs s’y rattachant.

CONDAMNER la société Ena à verser à titre de provision à la société Lixxbail les sommes de : > 19.961,98 € en principal, outre les intérêts au taux légal à compter de la date du 28 février 2024 avec capitalisation jusqu’à parfait paiement ; > 300 € par mois à titre d’indemnité d’utilisation pour retard de restitution du matériel, à compter du mois de février 2024 inclus jusqu’à la date de sa restitution effective ;

CONDAMNER la société Ena à verser à la société Lixxbail la somme de 2.500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNER la société Ena en tous les dépens de l’instance qui comprendront, en cas d’exécution forcée, les frais d’huissier notamment ceux visés par l’article 444-32 de l’arrêté du 26 février 2016 ;

ASSORTIR l’ordonnance à intervenir de l’exécution provisoire de droit, conformément à l’article 514 du Code de procédure civile.

Le demandeur expose à la barre les moyens, arguments et demandes de son acte introductif d’instance ;

Le défendeur ne se présente pas, ni personne pour lui ;

C’est ainsi que la cause a été mise en délibéré et il a été annoncé que l’ordonnance sera mise à disposition au greffe de ce tribunal le 16 janvier 2025.

MOTIFS

SUR LA DEMANDE PROVISIONNELLE

Attendu que les motifs énoncés dans l’assignation, les explications fournies à la barre ainsi que les pièces présentées puis examinées et considérées comme probantes établissent l’existence d’une obligation qui n’est pas sérieusement contestable ;

Attendu que la demande est fondée au visa de l’article 873 alinéa 2 du CPC .

SUR LES INTERETS

Attendu qu’il convient donc de faire droit à la demande provisionnelle assortie des intérêts au taux légal jusqu’à parfait paiement et ce depuis la date du 28 février 2024, et ce avec capitalisation des intérêts.

SUR LA RESTITUTION

Attendu qu’il convient de faire droit à cette demande au terme du contrat signé entre les parties. Par conséquent, nous allouerons une astreinte de 50 euros par jour de retard dans la limite de 30 jours, dans un délai de 8 jours à compter de la signification de la présente ordonnance. Et, nous accorderons une indemnité d’utilisation de 300 € par mois conformément aux dispositions contractuelles.

SUR L’ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET LES DEPENS :

Attendu que le défendeur sera condamné aux entiers dépens, que les conditions fixées pour l’application de l’article 700 du code de procédure civile sont réunies, qu’il sera donc fait droit à la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS

Ordonnons à la société Ena de restituer à la société Lixxbail, dans un délai de 8 jours à compter de la signification de l’ordonnance dans la limite de 30 jours, et sous une astreinte de 50 € par jour de retard :

o Un copieur Canon DX55550, n° série 8T324937 ;

o Ainsi que l’intégralité des documents techniques et/ou administratifs s’y rattachant.

Ordonnons à la SAS ENA de payer à la SA LIXXBAIL les sommes de :

*

19.961,98 € montant de la provision que nous accordons, outre les intérêts au taux légal à compter du 28 février 2024 avec capitalisation des intérêts jusqu’à parfait paiement ;

*

300 € par mois à titre d’indemnité d’utilisation pour retard de restitution du matériel, à compter du mois de février 2024 inclus jusqu’à la date de sa restitution effective ;

*

2.500 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Disons que les entiers dépens sont à la charge de la SAS ENA, et ce comprenant les frais d’huissier en cas d’exécution forcée;

Liquidons les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 39,97 Euros TTC (dont 6,44 Euros de TVA).

Rappelons que l’exécution provisoire est de droit.

La Minute est signée électroniquement par M. Richard AVRANE, Président et par M^me Coumba DIALLO Commis Greffier.