Tribunal de commerce / TAE de Bordeaux, Referes delibere m. salaun, 6 janvier 2026, n° 2025R01142

TCOM Bordeaux 6 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Obligation de paiement des cotisations
Le tribunal a jugé que l'obligation de la défenderesse de payer les cotisations dues ne paraissait pas sérieusement contestable, justifiant ainsi la demande de provision.
Accepté
Intérêts de retard sur les cotisations dues
Le tribunal a ordonné la capitalisation des intérêts à compter de la date de l'assignation, en application de l'article 1343-2 du Code Civil.
Accepté
Frais irrépétibles engagés par la demanderesse
Le tribunal a reconnu que la demanderesse devait être dédommagée pour les frais engagés, mais a réduit le montant de l'indemnité demandée.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Bordeaux, réf. delibere m. salaun, 6 janv. 2026, n° 2025R01142
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Bordeaux
Numéro(s) :	2025R01142
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	14 mars 2026
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Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 06 JANVIER 2026 par Marc SALAÜN, Président du Tribunal, assisté d’Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté,

N° RG : 2025R01142

CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST C/ SARL CASTET MENUISERIE PRODUCTION

DEMANDERESSE

* CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST, [Adresse 1], [Adresse 2], venant aux droits de la CAISSE DE CONGES PAYES DU BATIMENT D’AQUITAINE,

Comparaissant par Maître [Y], Avocat à la Cour, Membre de la SELARL TRASSARD ET ASSOCIES, Société d’Avocats, [Adresse 3].

DEFENDERESSE

* SARL CASTET MENUISERIE PRODUCTION, [Adresse 4],

Ne comparaissant pas.

Débats à l’audience publique du 14 octobre 2025, devant Marc SALAÜN, Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté,

Décision rendue en premier ressort, réputée contradictoire.

Et a été prononcée, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Marc SALAÜN.

R D O N N A N C E

Suivant acte du 1 er octobre 2025, la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST demande au Tribunal de :

CONDAMNER la société CASTET MENUISERIE PRODUCTION SARL à titre provisionnel, en application de l’article 873 du Code de Procédure Civile, au paiement de :

la somme principale de 14.513 €, pour cotisations dues, suivant pièces jointes au dossier,

les intérêts de retard sur cette somme en principal au taux de 1

% par mois à compter du 1 er septembre 2025 en application de l’article 6 du règlement intérieur de la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST.

DIRE que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produiront intérêt dans les conditions de l’article 1343-2 du Code Civil.

CONDAMNER la société CASTET MENUISERIE PRODUCTION SARL au paiement de la somme de 600 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens.

La société CASTET MENUISERIE PRODUCTION SARL ne se présente pas, sa non comparution sera constatée.

SUR CE,

Il résulte des pièces produites par la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST à l’appui de ses prétentions que l’obligation de la société CASTET MENUISERIE PRODUCTION SARL ne parait pas sérieusement contestable, qu’il y a lieu en conséquence de faire droit à la demande de provision, en deniers ou quittance, pour la somme de 5.313€ dans la mesure où la demanderesse indique qu’en cours de procédure, elle a reçu un virement de la somme de 9.200€.

La capitalisation des intérêts sera ordonnée sur le fondement de l’article 1343-2 du Code Civil, à compter du 1 er octobre 2025, date de l’assignation.

La présente instance ayant occasionné au requérant des frais irrépétibles dont il doit être équitablement dédommagé, il sera donc fait droit à sa demande d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile mais le montant en sera réduit à la somme de 150 € que la société CASTET MENUISERIE PRODUCTION SARL sera condamnée à payer.

La société CASTET MENUISERIE PRODUCTION SARL sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS, tous droits, moyens, exceptions des parties demeurant au fond réservés et sans y préjudicier,

CONSTATONS la non comparution de la société CASTET MENUISERIE PRODUCTION SARL.

CONDAMNONS à titre provisionnel, en application de l’article 873 du Code de Procédure Civile, la société CASTET MENUISERIE PRODUCTION SARL à payer à la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST, en deniers ou quittance :

* la somme principale de 5.313,00 € (CINQ MILLE TROIS CENT TREIZE EUROS),

* les intérêts sur cette somme en principal au taux de 1 % par mois à compter du 1 er septembre 2025 en application de l’article 6 du règlement intérieur de la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST.

ORDONNONS la capitalisation desdits intérêts sur le fondement de l’article 1343-2 du Code Civil, à compter du 1 er octobre 2025, date de l’assignation.

CONDAMNONS la société CASTET MENUISERIE PRODUCTION SARL à payer à la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST la somme de 150 € (CENT CINQUANTE EUROS) au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

CONDAMNONS la société CASTET MENUISERIE PRODUCTION SARL aux dépens.

Fait et ordonné à BORDEAUX, en notre Cabinet, Palais de la Bourse, les jour, mois et an que dessus.

Frais de Greffe liquidés à la somme de : 38,65 €,

Dont T.V.A : 6,44 €.