REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 4ème CHAMBRE

N° de Rôle : 2025P01065

Le 26 Novembre 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

Délibéré par :

Greffier, lors des débats : M^me Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée

Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Débats en Chambre du Conseil le 18 Novembre 2025

PARTIES

DEMANDEUR(S) :

URSSAF D’ILE DE FRANCE [Adresse 1] Représenté par M. [N]

DEFENDEUR(S) :

SARL BAGNOLET [Adresse 2]

Activité supérette, commerce d’alimentation générale, épicerie.

N° de Registre du Commerce BOBIGNY : 902397595 / N° de Gestion : 2021 B 9079

Représentant Légal : Mme [I] [X] [P]

Domicilié : [Adresse 3]

M^e Christine AYDIN [Adresse 4]

Non comparantes

Assigné(s) par exploit d’huissier en date du 3 Avril 2025.

JUGEMENT ENQUETE ARTICLE R. 621-3 du Code de Commerce (SUR ASSIGNATION)

RG n° 2025P01065

Par acte en date du 3 Avril 2025 signifié à la société débitrice à personne habilitée pour l’audience publique du 13 Mai 2025, où le débiteur s’est fait représenter par Me [L], l’ URSSAF D’ILE DE FRANCE demande au Tribunal d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SARL BAGNOLET 04.

La créance invoquée qui s’élève à 28493,34 € dont 11827,34 € de parts salariales, est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par un procès-verbal de carence du 04/12/2024.

La débitrice inscrite auRCS de [Localité 1] : 902397595 / N° de Gestion : 2021 B 9079 a pour activité : supérette, commerce d’alimentation générale, épicerie.. Exerçant sous la forme de SARL, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

L’affaire a été renvoyée à la chambre du conseil du 18 Novembre 2025 au cours de laquelle :

La demanderesse s’est fait représenter par M. [N].

Mme [I] [X] [P] ayant la qualité de Gérante de la société défenderesse n’a pas comparu en Chambre du Conseil.

Personne ne s’est présenté au nom du personnel.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l’audience, la procédure lui ayant été communiquée.

Le demandeur à l’assignation indiqueque la créance est inchangée.

Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 26 Novembre 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu que le Tribunal ne s’estimant pas suffisamment informé, ordonnera une enquête préalable ;

Il échet donc de statuer dans les termes ci-après.

DECISION

Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Vu les articles L621-1 al. 4 & L631-7 du Code de Commerce, et R. 621-3 & R. 631-7 du Code de Commerce,

Ordonne une enquête ;

Commet M. Dominique DE MIRIBEL, Juge Commis aux fins de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l’entreprise, qui désigne pour l’assister M^e Patrick LEGRAS DE GRANDCOURT [Adresse 5] et dit que son rapport devra être déposé avant le 07/01/2026.

Dit que le rapport devra être communiqué par les soins du Greffe à Monsieur le Procureur de la République, et que le débiteur et les Représentants du Comité d’Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel pourront en prendre connaissance au Greffe.

Renvoie l’affaire à l’audience du 13 Janvier 2026 devant le Tribunal de Commerce de BOBIGNY en chambre du conseil à 9 Heures 45 pour être entendu en ses explications, préalablement à une éventuelle ouverture de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

Liquide les dépens d’enquête à la charge du demandeur et les liquide à la somme de : 104,96 € TTC., dont 17,49€ de TVA.

La minute du présent jugement est signée par : M. Hervé BARDIN, Président Et M^me Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée.