REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 3ème CHAMBRE

Le 29 Août 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

Délibéré par :

Président : M. Jean-Luc GAILHAC

Juges : M. Philippe MARIN M^me Dominique LAMALIERE

Greffier, lors des débats : M. Alexandre TOURNIER, commis assermenté

Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

DEMANDEUR :

LE MINISTERE PUBLIC [Adresse 1]

DEFENDEUR(S) :

SAS ACHA SERVICES [Adresse 2]

Activité Service à la personne, ménage, repassage, courses diverses, préparation de repas, livraison des corses, nettoyage pour les particuliers, bureaux et chantiers, garde d’enfants de plus de trois ans, et tous services facilitant la vie des personnes dépendantes.

N° de Registre du Commerce BOBIGNY : 920632502 / N° de Gestion : 2022 B 11842 Représentant Légal : M. [A] [T]

Domicilié : [Adresse 3] comparant

Débats en Chambre du Conseil le 20 Août 2025

JUGEMENT D’ENQUETE ART. R. 621-3 du Code de Commerce (SUR SAISINE DU PARQUET)

N° de RG 2025P01511

Le Président du Tribunal de Commerce, à la requête de Mme la Procureure de la République, a fait citer à l’audience de Chambre du Conseil du 20 Aout 2025 à 10h00, le débiteur par acte en date du 17 Juillet 2025 signifié par et convoqué le dirigeant par lettre simple afin de vérifier si la SAS ACHA SERVICES ne se trouvait pas en état de cessation des paiements et s’il ne convenait pas d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire ou, à titre subsidiaire, de liquidation judiciaire.

A cette signification était jointe la requête du Ministère Public indiquant les faits justifiant la saisine. La procédure a été communiquée à M^me La Procureure de la République qui a été avisée de la date de l’audience. Les Représentants du Comité d’Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.

La débitrice N° RCS de [Localité 1] : 920632502 / N° de Gestion : 2022 B [Localité 2] a pour activité : Service à la personne, ménage, repassage, courses diverses, préparation de repas, livraison des corses, nettoyage pour les particuliers, bureaux et chantiers, garde d’enfants de plus de trois ans, et tous services facilitant la vie des personnes dépendantes. Exerçant sous la forme de SAS, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

A l’audience de Chambre du Conseil du 20 Août 2025 :

M. [A] [T] ayant la qualité de Président de la société défenderesse a comparu en Chambre du Conseil.

Personne ne s’est présenté au nom du personnel.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l’audience, la procédure lui ayant été communiquée.

Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 29 Août 2025 à 14h00.

MOTIFS

Attendu que le Tribunal ne s’estimant pas suffisamment informé, ordonnera une enquête préalable.

Il échet donc de statuer dans les termes ci-après.

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Vu les articles L621-1 al. 4 & L631-7 du Code de Commerce R. 621-3 & R. 631-7 du Code de Commerce,

Ordonne une enquête ;

Commet M. Dominique DE MIRIBEL, Juge Commis aux fins de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l’entreprise, qui désigne pour l’assister [S] [O] [Adresse 4] et dit que son rapport devra être déposé avant le 30/09/2025.

Dit que le rapport devra être communiqué par les soins du Greffe à Monsieur le Procureur de la République, et que le débiteur et les Représentants du Comité d’Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel pourront en prendre connaissance au Greffe.

Renvoie l’affaire à l’audience du 07 Octobre 2025 devant le Tribunal de Commerce de BOBIGNY en chambre du conseil à 10 Heures 00 pour être entendu en ses explications, préalablement à une éventuelle ouverture de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

Laisse les dépens du présent jugement à la charge du Trésor Public et les liquide à la somme de 218,80€ TTC dont 20,37€ de TVA.

La minute du présent jugement est signée par :

M. Jean-Luc GAILHAC, Président, Assisté de M. Alexandre TOURNIER, commis assermenté.