N° de Minute : 2026L01462

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 3ème CHAMBRE

N° de RG : 2025L04797

Le 26 mars 2026, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

DEFENDEUR :

SAS A P E X AMENAGEMENT Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE N° RCS de [Localité 1] : 897758645 / N° de Gestion : 2021 B 3987 Représentant Légal : M. [Q] [Y] [Adresse 2] comparant

Décision contradictoire et en premier ressort,

Délibéré par :

Président : M. Sarhan CHAARI

Juges : M. Philippe CHIORRA M. Arnaud LOUBIER

Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier

En présence de M^me Isabelle MINGUET, Procureur de la République adjointe,

Lors des débats : M. [W] [B], Juge-commissaire,

Débats en Chambre du Conseil le 18 mars 2026

PROLONGATION DE LA PERIODE D’OBSERVATION

N • PC : 2025J01891

Attendu que par jugement en date du 9 octobre 2025, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de la SAS A P E X AMENAGEMENT.

Attendu que, tant l’entreprise que les représentants des salariés ont été informés conformément à l’article 133 du Code de Procédure Civile de la date à laquelle il serait statué sur le projet de plan de redressement,

Attendu que le Tribunal estime qu’il y a lieu de laisser à la SAS A P E X AMENAGEMENT un délai supplémentaire pour élaborer un projet de plan de redressement de l’entreprise,

Qu’il y a lieu de faire application de l’article L.621-3 du Code de Commerce et d’autoriser le renouvellement de la période d’observation avec poursuite de l’activité,

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 26 mars 2026 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

DECISION

Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort en application de l’article L 621-3 du Code de Commerce,

Décide le renouvellement de la période d’observation de la SAS A P E X AMENAGEMENT en vue de l’élaboration d’un projet de plan de redressement de l’entreprise pour une période de six mois avec poursuite de l’activité, soit jusqu’au 9 Octobre 2026.

Renvoie l’affaire au 6 mai 2026 à 9 Heures 45 en Chambre du Conseil.

Dit que la SAS A P E X AMENAGEMENT devra, durant cette période, communiquer au Mandataire Judiciaire la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [D] [F] et à M. [W] [B], le Juge Commissaire, les propositions de règlement du passif prévu à l’article L.626-5 et procéder aux informations et consultations prévues aux articles L.623-3, L.626-7 et L.626-8 du Code de Commerce.

Maintient en qualité de Juge Commissaire M. [W] [B].

Maintient en qualité de Mandataire Judiciaire la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [D] [F] [Adresse 3].

Dit que conformément à l’article L.631-15 II du Code de Commerce, le Tribunal pourra ordonner à tout moment la cessation totale ou partielle de l’activité ou la liquidation judiciaire,

Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par :

M. Sarhan CHAARI, Président Et M. Alexandre TOURNIER, commis assermenté.