Tribunal de commerce / TAE de Compiègne, ., 24 juin 2025, n° 2025F00092

TCOM Compiègne 24 juin 2025

Arguments

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Accepté
Engagement de caution
Le tribunal a constaté que Monsieur [F] [X] avait bien signé les actes de cautionnement et que la banque avait respecté les procédures de déclaration de créances, rendant ainsi la demande de paiement légitime.
Accepté
Non-réaction de la caution
Le tribunal a relevé que l'absence de réaction de Monsieur [F] [X] face à la mise en demeure renforce la légitimité de la demande de la banque.
Accepté
Dépens et frais de justice
Le tribunal a jugé que Monsieur [F] [X], en tant que partie succombante, devait rembourser les frais de justice à la banque.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Compiègne, ., 24 juin 2025, n° 2025F00092
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Compiègne
Numéro(s) :	2025F00092
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	23 mars 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Jean-Baptiste DURANDAntoine GEORGES-BERNARDFrancois MUHMEL
Cabinet(s) :	CABINET JURIPRINCE

Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIÈGNE

Première Chambre

JUGEMENT PRONONCÉ LE 24 JUIN 2025

Composition du Tribunal lors de l’audience du 27 Mai 2025 à14H :

PRESIDENT d’audience : Madame Sophie BENOIT,

JUGES : Messieurs Stéphane BERTHELEMY, Gérard TROCELLIER. Xavier PIRAUX, Frédéric CHERY Assistés à l’audience de Maître Georges BERNARD, greffier d’audience.

ENTRE :

DEMANDEUR

LA BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE, SA

Dont le siège social est situé à [Localité 1] [Adresse 1], immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 058 801 481.

Ayant pour Avocat Maître Jean-Baptiste DURAND, Avocat au Barreau de TOULON, membre de l’AARPI DDA & Associés, demeurant [Adresse 2], Toque n° 1015.

COMPARANT par Maître François MUHMEL, Avocat au Barreau de COMPIEGNE, représentant le CABINET LEAD, Avocats Associés au Barreau de COMPIEGNE, substituant M^e Jean-Baptiste DURAND ;

DEFENDEUR

Monsieur [F] [X] Né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 3], Demeurant et domicilié [Adresse 3] à [Localité 4].

NON COMPARANT, NON REPRESENTE

LES FAITS ET LA PROCEDURE

Par acte sous seing privé du 07 octobre 2022, la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE a octroyé à la SARL N.S. PROTECTION dont le siège social est situé [Adresse 4] à [Localité 5] [Adresse 5] [Localité 6]

[Localité 7], immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le numéro B 422 310 151, deux crédits, savoir :

Prêt Equipement numéro 08812071 d’un montant initial de 50.000,00 €, remboursable sur 84 mois,

Prêt Equipement numéro 08812072 d’un montant initial de 150.000,00 € remboursable sur 84 mois.

Par acte sous seing privé du 07 octobre 2022, Monsieur [F] [X] déclarait se porter caution personnelle et solidaire de la société NS PROTECTION, dans la limite de 37.500 €, s’agissant du prêt Equipements numéro 08812072 d’un montant initial de 150.000 €, au profit de la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE, ou de tout autre établissement qui viendrait aux droits de celle-ci, notamment dans le cadre d’une opération de fusion.

Par acte sous seing privé du 07 octobre 2022, Monsieur [F] [X] déclarait se porter caution personnelle et solidaire de la société NS PROTECTION, dans la limite de 60.000 €, s’agissant du prêt Equipements numéro 08812071 d’un montant initial de 50.000 €, au profit de la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE, ou de tout autre établissement qui viendrait aux droits de celle-ci, notamment dans le cadre d’une opération de fusion.

Par acte sous seing privé du 20 avril 2023, la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE a octroyé à la SARL N.S. PROTECTION un prêt Equipement numéro 08820579 d’un montant initial de 116.800,00 €, remboursable sur 84 mois.

Par acte sous seing privé du 20 avril 2023, Monsieur [F] [X] déclarait se porter caution personnelle et solidaire de la société NS PROTECTION, dans la limite de 140,160 €, s’agissant du prêt Equipements numéro 08820579 d’un montant initial de 116.800 €, au profit de la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE, ou de tout autre établissement qui viendrait aux droits de celle-ci, notamment dans le cadre d’une opération de fusion.

Suivant jugement rendu le 06 novembre 2024 par le Tribunal de Commerce de COMPIEGNE, la Société N.S. PROTECTION a été placée en redressement judiciaire.

La BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE a régulièrement déclaré ses créances entre les mains de Maître [C] [J], suivant courrier recommandé avec accusé de réception du 16 décembre 2024. Cette déclaration de créances a été dénoncée à Monsieur [F] [X], caution, suivant courrier recommandé avec accusé de réception du 16 décembre 2024.

Selon le jugement rendu le 08 janvier 2025 par le Tribunal de Commerce de COMPIEGNE, le redressement judiciaire de la Société N.S. PROTECTION a été converti en liquidation judiciaire.

Alors la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE a régulièrement actualisé ses créances entre les mains du mandataire liquidateur suivant courrier recommandé avec accusé de réception du 11 février 2025, pour les montants suivants :

Prêt professionnel n°08812071 d’un montant initial de 50.000,00 € : à titre chirographaire et exigible pour la somme de 37.582,63 €, outre intérêts au taux contractuel de 1,77% l’an jusqu’à parfait paiement,

Prêt professionnel n°08812072 d’un montant initial de 150.000,00 € : à titre chirographaire et exigible pour la somme de 113.380,38 €, outre intérêts au taux contractuel de 1,77% l’an jusqu’à parfait paiement,

Prêt professionnel n°08820579 d’un montant initial de 116.800,00 € : à titre privilégié et exigible pour la somme de 89.971,45 €, outre intérêts au taux contractuel de 4,77% l’an jusqu’à parfait paiement.

Cette déclaration de créances a été dénoncée à Monsieur [F] [X], caution, par courrier recommandé avec accusé de réception du 11 février 2025. Dans son courrier, la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE a mis Monsieur [F] [X] en demeure de lui payer, sous quinzaine, la somme de 165.058,08 €, dans la limite de ses engagements de caution, détaillée comme suit :

37.582,63 € au titre du solde de prêt numéro 08812071,

37.500,00 € au titre du prêt numéro 08812072,

89.975,45 € au titre du solde de prêt numéro 08820579.

Mais Monsieur [F] [X] a signé l’accusé de réception de ce courrier, mais n’a, par la suite, pas réagi.

C’est dans ces circonstances, que par acte du 8 Avril 2025, la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE a fait délivrer assignation à personne, à Monsieur [F] [X], à comparaître par devant le Tribunal de céans pour l’audience du 27 Mai 2025 à 14H, auxquels elle demande de :

VU les articles 1103, 1104, 1342-2, 2288 et suivants du Code civil, VU les articles 514, 696 et 700 du CPC,

CONDAMNER Monsieur [F] [X], caution personnelle et solidaire, à payer à la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE, les sommes suivantes :

TRENTE SEPT MILLE CINQ CENT QUATRE VINGT DEUX EUROS ET SOIXANTE TROIS CTS (37.582,63 €), au titre du solde de prêt professionnel n°08812071, outre intérêts au taux contractuel de 1,77% l’an sur la somme de 36.490,89 €, postérieurs au 07.01.2025 et anatocisme annuel,

TRENTE SEPT MILLE CINQ CENT EUROS (37.500,00 €), au titre du solde de prêt professionnel n°08812072, outre intérêts au taux contractuel de 1,77% l’an sur la somme de 37.500 €, postérieurs au 07.01.2025 et anatocisme annuel,

QUATRE VINGT NEUF MILLE NEUF CENT SOIXANTE QUINZE EUROS ET QUARANTE CINQ CTS (89.975,45 €) au titre du solde de prêt numéro 08820579, outre intérêts au taux contractuel de 4,77% l’an, calculés sur la somme de 87.457,57 €, postérieurs au 07.01.2025 et anatocisme annuel,

CONDAMNER Monsieur [F] [X] à payer à payer la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE, la somme de DEUX MILLE EUROS (2.000,00 €), par application des dispositions de l’article 700 du CPC,

DIRE n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir au visa de l’article 514 du CPC et, en tant que de besoin, constater qu’elle doit assortir de plein droit la décision à intervenir.

CONDAMNER Monsieur [F] [X] aux entiers dépens

PRETENTIONS DES PARTIES

LA BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE présente à l’audience, soutient ses demandes identiques à celle de l’assignation du 8 Avril 2025 et dépose son dossier.

Dûment convoqué lors de l’audience du 27 Mai 2025, Monsieur [F] [X], ne comparait pas, ni représenté. Il sera, par conséquent statué par jugement réputé contradictoire à son encontre.

DISCUSSION

Sur la demande relative au paiement des sommes de 37582,63 euros, 37500 euros et 89975,45 euros au titre de la caution personnelle et solidaire de Monsieur [F] [X]

LA BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE appuie sa demande en versant au dossier les pièces suivantes :

* Acte SSP du 07.10.2022 de prêt équipement numéro 08812071 d’un montant initial de 50.000,00 € et de prêt équipement numéro 08812072 d’un montant initial de 150.000 €

* Tableau d’amortissement relatif au prêt d’un montant initial de 50.000 €

* Tableau d’amortissement relatif au prêt d’un montant initial de 150.000 €

* Acte de cautionnement solidaire de Monsieur [X] relatif au prêt d’un montant initial de 50.000 €

* Acte de cautionnement solidaire de Monsieur [X] relatif au prêt d’un montant initial de 150.000 €

* Acte SSP de prêt Equipements n°08820579 d’un montant initial de 116.800 €

* Tableau d’amortissement relatif au prêt d’un montant initial de 116.800 €

* Acte SSP de cautionnement solidaire de Mr [X] du 20.04.2023 relatif au prêt d’un montant de 116.800 €

* Courrier RAR du 16.12.2024 valant déclaration de créances entre les mains de Maître [C] [J], dans le cadre du redressement judiciaire

* Courrier RAR du 16.12.2024 adressé à Monsieur [F] [X], caution

* Courrier RAR du 11.02.2025 adressé à Maître [C] [J] valant actualisation de créances dans le cadre de la liquidation judiciaire

* Courrier RAR du11.02.2025 adressé à Monsieur [F] [X], caution, valant dénonce de déclaration de créances et mise en demeure

* Déclaration de situation patrimoniale du 07.04.2023

ELLE soutient qu’elle a régulièrement actualisé ses créances entre les mains du mandataire liquidateur suivant courrier recommandé avec accusé de réception du 11 février 2025, pour les montants suivants :

Que cette déclaration de créances actualisée a été dénoncée à Monsieur [F] [X], caution, par courrier recommandé avec accusé de réception du 11 février 2025.

Elle précise que dans son courrier, elle a mis Monsieur [F] [X] en demeure de lui payer, sous quinzaine, la somme de 165.058,08 €, dans la limite de ses engagements de caution, détaillée comme suit :

37.582,63 € au titre du solde de prêt numéro 08812071,

37.500,00 € au titre du prêt numéro 08812072,

89.975,45 € au titre du solde de prêt numéro 08820579.

Mais Monsieur [F] [X] a signé l’accusé de réception de ce courrier, mais n’a, par la suite, pas réagi.

De son coté , Monsieur [F] [X], ne comparait pas, ni représenté. Il sera, par conséquent statué par jugement réputé contradictoire à son encontre.

Sur ce, le Tribunal

Attendu que par acte sous seing privé du 07 octobre 2022, la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE a octroyé à la SARL N.S. PROTECTION dont le siège social est situé [Adresse 4] à [Localité 9], immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le numéro B 422 310 151, deux crédits, savoir :

Prêt Equipement numéro 08812071 d’un montant initial de 50.000,00 €, remboursable sur 84 mois,

Prêt Equipement numéro 08812072 d’un montant initial de 150.000,00 € remboursable sur 84 mois.

Que La BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE a régulièrement déclaré ses créances actualisées entre les mains de Maître [C] [J], suivant courrier recommandé avec accusé de réception du 16 décembre 2024. Cette déclaration de créances a été dénoncée à Monsieur [F] [X], caution, suivant courrier recommandé avec accusé de réception du 16 décembre 2024, suite au jugement prononçant l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

Que la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE a régulièrement actualisé ses créances entre les mains du mandataire liquidateur suivant courrier recommandé avec accusé de réception du 11 février 2025, suite au jugement prononçant l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Que cette déclaration de créances a été dénoncée à Monsieur [F] [X], caution, suivant courrier recommandé avec accusé de réception du 16 décembre 2024.

Que Monsieur [F] [X] ne comparait pas et n’oppose aucun motif contestant la demande de la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE, ou pouvant l’en exonérer.

Qu’il sera statué dans les termes ci-après.

Sur les dépens et l’article 700 du CPC

Attendu, qu’en tant que partie succombant, Monsieur [F] [X] sera condamné aux dépens et à payer à la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE la somme de 2000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire

L’instance étant introduite postérieurement au 1 er janvier 2020, l’exécution provisoire est de droit, il sera statué dans les termes suivants ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal après avoir délibéré, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

CONDAMNE Monsieur [F] [X], caution personnelle et solidaire, à payer à la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE, les sommes suivantes :

CONDAMNE Monsieur [F] [X] à payer à payer la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE, la somme de DEUX MILLE EUROS (2.000,00 €), par application des dispositions de l’article 700 du CPC,

CONDAMNE Monsieur [F] [X] aux entiers dépens

Dit n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire ;

Liquide les dépens du greffe à la somme de 57,23€ TTC dont TVA 20% comprenant les frais de mise en rôle et de la présente instance.

Le jugement est prononcé le 24 Juin 2025 par mise à disposition au greffe.

La minute du jugement est signée par Madame Sophie BENOIT, présidente du délibéré et par Maitre Georges BERNARD, greffier.