TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS

JUGEMENT DU 23/06/2025

RENDU PAR MISE A DISPOSITION

Numéro d’inscription au répertoire général : 2025 000945

DEMANDEUR (S) :

BANQUE CIC SUD OUEST, [Adresse 1]

M^e Lucie DEBRUYNE Avocat AIARPI ELOM, [Localité 1] AVOCATS, [Adresse 2]

DEFENDEUR (S) :

M., [C], [V], [Adresse 3] ANDORRE M^e Franck CHAPUIS Avocat, [Adresse 4]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

L’affaire a été débattue le 14/04/2025 en audience publique devant le Tribunal composé de :

* PRESIDENT : M. Eric GERMIS

* JUGE : M. Aurélien LETOURNEUR

* JUGE : M. Yves SEVENIER

Qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : M^e Emmanuelle MONESTIER.

JUGEMENT :

* contradictoire

* prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l’ART. 450 du Code de Procédure Civile,

* signé par M. Eric GERMIS et par M^e Emmanuelle MONESTIER, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le Magistrat signataire.

Suivant exploit de la SAS MAS Jérémie LABORIE Eve, Commissaires de Justice Associés en résidence à, [Localité 1], en date du 08/01/2025, pour transmission à l’autorité compétente, la BANQUE CIC SUD OUEST a fait assigner M., [C], [V] aux fins de :

Y venir la requise,

Vu les articles 1103 et suivants, 1231-5 et suivants, 1343-2 et 2288 et suivants du code civil,

Vu les dispositions de l’article L 643-1 du code de commerce,

Vu l’article 514 du code de procédure civile,

Vu la jurisprudence,

Vu les pièces,

Déclarer les demandes de la BANQUE CIC SUD OUEST recevables et bien fondées, et en conséquence :

Condamner Monsieur, [V], [C], en sa qualité de caution solidaire de la Société ELITE, [Localité 1], à payer à la BANQUE CIC SUD OUEST :

15 881,35€ arrêtée au 18 décembre 2024, outre intérêt au taux contractuel de 1,500%, à compter du 19 décembre 2024 et ce jusqu’à parfait paiement au titre du prêt n° 10057 19027 00020866202 souscrit le 15 novembre 2019 correspondant à 30% des sommes restant dues compte tenu de la garantie BPI;

Déclarer que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produiront intérêt,

Et en conséquence,

Condamner Monsieur, [V], [C] au paiement des intérêts échus, dus au moins pour une année entière,

Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir,

CONDAMNER Monsieur, [V], [C] à payer à la BANQUE CIC SUD OUEST la somme de 2.000,00 € en application de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamner Monsieur, [V], [C] aux entiers dépens.

La cause a été inscrite au rôle sous le N°2025 000945 du rôle général et n°2025000079 du rôle particulier des affaires courantes, appelée à l’audience du 31/03/2025, puis l’affaire a été reportée après fixation à l’audience du 14/04/2025, à laquelle :

* Ouïe la BANQUE CIC SUD OUEST, représentée par M^e Lucie DEBRUYNE, Avocat, AIARPI ELEOM BEZIERS, Avocats, qui a déclaré se désister de son instance et de son action

* Ouï M., [C], [V], représentée par M^e Franck CHAPUIS, Avocat qui a déclaré accepter le désistement d’instance et d’action.

SUR QUOI, l’affaire a été mise en délibéré, renvoyée au rapport de Monsieur, [T], [M] et, ce jourd’hui, à l’appel de la cause, le Tribunal – après avoir entendu M. le Juge Rapporteur en son rapport verbal – a rendu le jugement suivant.

Lors de l’audience, la BANQUE CIC SUD OUEST a déclaré se désister de son instance et de son action à l’égard de M., [C], [V].

Il convient de lui en donner acte.

Il convient de condamner la BANQUE CIC SUD OUEST aux dépens de la présente décision.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Jugeant publiquement, contradictoirement, en premier ressort,

Après avoir entendu M. le Juge chargé d’instruire la présente affaire en son rapport verbal,

Après en avoir délibéré conformément à la Loi,

DONNE ACTE à la BANQUE CIC SUD OUEST de ce qu’elle déclare se désister de son instance et de son action à l’égard de M., [C], [V].

CONDAMNE la BANQUE CIC SUD OUEST aux entiers dépens de la présente décision.

Ainsi délibéré en secret, prononcé publiquement à l’audience et mis à disposition au Greffe.

Le coût du présent jugement est liquidé à la somme de 66.13€.

LE GREFFIER E. MONESTIER

LE PRESIDENT.