2026R00154

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

ORDONNANCE DE REFERE DU 23 avril 2026

N° de RG : 2026R00154

N° MINUTE : 2026R00189

CHAMBRE DES REFERES

PARTIES A L’INSTANCE

DEMANDEUR(S) :

* SELARL [Y] MJ EN LA PERSONNE DE ME [Y] LIQUIDATEUR JUDICIAIRE DE LA SOCIETE SM BTP [Adresse 1] comparant par M^e MARIA-CHRISTINA GOURDAIN [Adresse 2]

DEFENDEUR(S) :

* SAS [Adresse 3] Représentant légal : M. Mohamed GHALEB,Président, [Adresse 4] non comparant

FORMATION

Président : M. Yves FEDERSPIEL assisté de M^me Coumba DIALLO commis greffier.

DEBATS

Audience publique du 2 avril 2026

ORDONNANCE DE REFERE

Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 23 avril 2026

La Minute est signée par M. Yves FEDERSPIEL, Président et par M^me Coumba DIALLO Commis Greffier.

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2026R00154

Nous, Juge des Référés, délégataire du Président du Tribunal de commerce de Bobigny, en vertu d’une ordonnance en date du 29 janvier 2026, sommes saisi par assignation en date du 17 mars 2026 à laquelle il convient de se référer pour l’exposé des faits et des motifs.

La SELARL [Y] MJ EN LA PERSONNE DE ME [Y] LIQUIDATEUR JUDICIAIRE DE LA SOCIETE SM BTP assigne la SAS TRANS X à comparaître à l’audience publique des référés du 2 avril 2026.

L’assignation tend à voir :

Voir dire que la présente assignation vaut déchéance du terme de la somme due par la société TRANS X à la société SM BTP au titre de la cession du fonds de commerce de cette dernière,

Vu l’article 873 alinéa 2 du code de procédure civile,

Voir le Magistrat des référés du Tribunal de Commerce de Bobigny condamner la société TRANS X à payer à la SELARL [Y] MJ en sa qualité de liquidatrice de la liquidation judiciaire de la société SM BTP, la somme de 170.000 euros à titre de provision, outre 2.500 euros en vertu de l’article 700 du code de procédure civile ;

Voir ordonner l’exécution provisoire de plein droit par application des dispositions de l’article 483 du code de procédure civile ;

Voir condamner la société TRANS X en tous les dépens

Le demandeur expose à la barre les moyens, arguments et demandes de son acte introductif d’instance ;

Le défendeur ne se présente pas, ni personne pour lui ;

C’est ainsi que la cause a été mise en délibéré et il a été annoncé que l’ordonnance sera mise disposition au greffe de ce tribunal le 23 avril 2026.

MOTIFS

Attendu que la société SM BTP a fait l’objet d’une liquidation judiciaire par jugement du tribunal de céans le 26/06/2025 ;

Attendu que la société SM BTP par acte du 06/09/2024, a cédé son fonds de commerce à la société TRANS X au prix de 170 000 €, payable en 83 échéances mensuelles de 2 000 €, la dernière étant portée à 4 000 € ;

Attendu qu’aucune de ces échéances n’a été payée par la société TRANS X, malgré une mise en demeure du 26/11/2025, ce qui emporte la déchéance du terme ;

Attendu que la SELARL [Y] MJ es qualités de liquidateur de la société SM BTP, est fondée au visa de l’article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, à demander à la société TRANS X à lui payer cette somme de 170 000 € ;

Attendu que l’exécution provisoire est de droit, et que la société TRANS X sera condamnée à payer la SELARL [Y] MJ es qualités de liquidateur de la société SM BTP la somme de 1 000 € au titre de l’article 700 du CPC ;

En conséquence :

Condamnerons par provision la société TRANS X à payer à la SELARL [Y] MJ es qualités de liquidateur de la société SM BTP, la somme de 170 000 €, ainsi que la somme de 1 000 € au titre de l’article 700 du CPC ;

Rapellerons que l’exécution provisoire est de droit et condamnera la société TRANS X aux dépens de l’instance ;

PAR CES MOTIFS

Ordonnons à la SAS TRANS X de payer à la SELARL [Y] MJ EN LA PERSONNE DE ME [Y] LIQUIDATEUR JUDICIAIRE DE LA SOCIETE SM BTP les sommes de 170 000 euros montant de la provison que nous accordons, ainsi que 1 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et déboutons le demandeur du surplus de sa demande à ce titre ;

Disons que les entiers dépens sont à la charge de la SAS TRANS X ;

Liquidons les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 38,06 Euros TTC (dont 6,12 Euros de TVA).

Rappelons que l’exécution provisoire est de droit.

La Minute est signée électroniquement par M. Yves FEDERSPIEL, Président et par M^me Coumba DIALLO Commis Greffier.