RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

JUGEMENT DU 31 mars 2026

N° de RG : 2025F02585

N° MINUTE : 2026F01017

8ème Chambre

PARTIES A L’INSTANCE

DEMANDEUR(S) :

* SA SOCIETE GENERALE [Adresse 1] Représentant légal : M. Lorenzo Bini Smaghi,Président du conseil d’administration, comparant par M^e Sébastien MENDES GIL [Adresse 2] [Localité 1] (75P0173)

DEFENDEUR(S) :

* SAS [G] [Adresse 3] [Localité 2] Représentant légal : M. [V] [G], Président, [Adresse 4] non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. ENTZ, Juge Chargé d’instruire l’affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.

DEBATS

Audience publique du 6 février 2026 devant le Juge chargé d’instruire l’affaire désigné par la formation de jugement.

JUGEMENT

Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 31 mars 2026 et délibérée le 13 février 2026 par : Président : M. Yves PRIGENT Juges : M. Didier ENTZ M^me Dominique LAMAILIERE

La Minute est signée électroniquement par M. Yves PRIGENT, Président et par M^me Coumba DIALLO Commis Greffier.

FAITS

La Société SOCIETE GENERALE, SA immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 552 120 222, dont le siège social est situé [Adresse 5] poursuit le recouvrement d’une créance en principal de 29 550,60 euros qu’elle prétend détenir sur la société [G], SAS immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 812 355 287, dont le siège social est situé [Adresse 6], au titre d’un prêt dont les échéances seraient restées impayées.

Les relances et tentatives amiables ont échoué et c’est ainsi qu’est né le présent litige.

PROCEDURE

C’est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 29 septembre 2025, signification remise à l’étude, la société SOCIETE GENERALE assigne la société [G] à comparaître le 7 novembre 2025 devant le tribunal de commerce de Bobigny et demande à ce tribunal de :

* DECLARER la société SOCIETE GENERALE recevable et bien fondée en ses prétentions ;

Par conséquent,

* CONSTATER que la déchéance du terme est acquise suivant mise en demeure en date du 09 avril 2025 ; A défaut, Prononcer la résiliation judiciaire du contrat de crédit sur le fondement de l’article 1227 du Code civil ;

* CONDAMNER la SAS [G] à payer à la société SOCIETE GENERALE, la somme en principal de 29 550,60 €, majorée des intérêts au taux conventionnel de 5,74 % à compter du 09 juillet 2025, date l’arrêté de compte, jusqu’au complet paiement ;

* ORDONNER la capitalisation de ces intérêts à compter de la date de l’assignation ;

* N’ACCORDER aucun délai de paiement supplémentaire en raison des retards répétés dans le paiement de la dette ;

* CONDAMNER la SAS [G], au paiement de la somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

* CONDAMNER la SAS [G] aux entiers dépens ;

* DIRE n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de plein droit.

Cette affaire, inscrite au registre général sous le numéro 2025 F 02585 a été appelée pour mise en état à 3 audiences du 7 novembre au 19 décembre 2025.

Le défendeur est non comparant à cette audience ni personne pour le représenter.

Le 19 décembre 2025, la formation de jugement a, conformément aux articles 861 et suivants du code de procédure civile, confié le soin d’instruire l’affaire à l’un de ses membres, et a convoqué les parties à l’audience de ce juge pour le 06 février 2026.

À cette date, le juge chargé d’instruire l’affaire a, conformément à l’article 871 du code de procédure civile, tenu seul l’audience, le demandeur, seul présent, ne s’y étant pas opposé.

Il a entendu ses dernières observations, déclaré les débats clos, mis l’affaire en délibéré et a annoncé que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe le 31 mars 2026, en application du second alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. Le juge a fait rapport au Tribunal.

MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES

Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par le demandeur dans son assignation et ses observations, appliquant les dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le Tribunal les résumera succinctement de la manière suivante.

Le demandeur, la SOCIETE GENERALE, expose que :

La société [G] a une activité d’hôtel et hébergements similaires.

Par acte sous seing privé, en date du 25 juin 2021, la société [G] a souscrit auprès du demandeur un contrat de prêt d’un montant de 50 000€, remboursable en 60 mensualités d’un montant unitaire de 887,84€ à compter du 02 juillet 2021. Ce crédit est consenti, par le demandeur, au taux de 1,74% l’an.

La société [G] ayant cessé de faire face à ses obligations de remboursement, et toutes les demandes amiables étant demeurées vaines, la SOCIETE GENERALE a mis en demeure, par courrier du 25 avril 2024, la société [G] de lui payer, sous huit jours, le solde de sa créance au titre du contrat de prêt n°221180101600.

En l’absence de régularisation, la déchéance du terme a été prononcée à l’encontre de la société [G] le 09 octobre 2024.

La société SOCIETE GENERALE est, par conséquent, bien fondée à solliciter auprès de la société [G] le paiement de sa créance qui s’élève à la somme de 29 550,60€

A l’appui de ses demandes, la société SOCIETE GENERALE produit les pièces suivantes :

1. Contrat de crédit ;

2. Tableau d’amortissement ;

3. Historique de compte ;

4. Décompte de créance ;

5. Lettre de mise en demeure ;

6. Lettre de déchéance du terme ;

7. Documents relatifs à la société.

Le défendeur, la société [G], est non comparant ni personne pour le représenter et ne transmet aucun argumentaire pour sa défense.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En ne comparaissant pas, le défendeur s’est exposé à ce qu’un jugement soit rendu à son encontre sur les seuls éléments fournis par le demandeur.

Connaissance prise du rapport du juge chargé d’instruire l’affaire et des pièces versées aux débats ;

Attendu qu’il résulte de l’examen de l’acte introductif d’instance que celle-ci a été régulièrement engagée et que dès lors la demande doit être déclarée recevable ;

Sur la résiliation des contrats.

Attendu que les conditions générales du contrat de prêt (pièce 1 demandeur) stipulent dans leur article 13 « Exigibilité anticipée – résiliation du contrat » que « la Banque pourra rendre exigible par anticipation toutes les sommes dues par le Client au titre du Contrat dans l’un des cas suivants : 1. Non paiement à son échéance d’une somme quelconque devenue exigible au titre du Contrat. » et que « l’envoi par la Banque au Client de la lettre recommandée (…) entrainera automatiquement la résiliation du contrat ».

Attendu que la société [G] a cessé de régler les échéances du prêt n°221180101600 à compter du mois de décembre 2023 (pièces 3 et 4 demandeur) ; que la demanderesse produit aux débats le courrier de mise en demeure adressé à la société [G], en date du 25 avril 2024, de régler sous huitaine les sommes impayées, en respectant les termes des conditions contractuelles (pièce 5 demandeur). Que ce courrier est demeuré sans effet et que, par courrier LRAR en date du 09 octobre 2024 (pièce 6 demandeur), la SOCIETE GENERALE a prononcé la déchéance du terme du contrat de prêt n° 221180101600.

Le Tribunal constatera que le contrat de prêt n° 221180101600, octroyé à la SAS [G], pour un montant initial de 50 000 € a été résilié le 09 octobre 2024 dans des conditions conformes aux conditions générales liant les parties au présent litige.

Sur la demande principale

Attendu que la société SOCIETE GENERALE produit aux débats le décompte de la créance (pièce 4 demandeur) relatif au contrat de prêt, objet du présent litige, arrêté au 08 juillet 2025 ; que ce décompte respecte les termes des articles 10 « remboursement anticipé », 14 « solde de résiliation » et 15 « Intérêts de retard » des conditions générales du contrat, qui prévoient la comptabilisation :

* Des échéances impayées

* D’intérêts de retard sur les échéances impayées et sur le solde dû jusqu’à la date du décompte, calculé au taux du prêt majoré de 4% l’an

* Du capital restant dû

Attendu que pour le prêt de 50 000 € n° 221180101600 du 25 juin 2021, le décompte se décompose comme suit pour un montant total de 29 550,60 € :

* Des loyers impayés

* D’intérêts de retard au taux de 5,74 % (1,74 +4)

* Du capital restant dû

* Indemnités de retard

6214,88

206,46

21362,87

1580,53

29 364,74

Attendu que le montant principal retenu sera de 29 364,74 € et non 29 550,60 €

le Tribunal recevra partiellement la société SOCIETE GENERALE en sa demande, la dira partiellement fondée et condamnera la SAS [G] à payer à la société SOCIETE GENERALE, la somme de 29 364,74 €, majorée des intérêts au taux conventionnel de 5,74% à compter du 09 juillet 2025, date de l’arrêté de compte, jusqu’au complet paiement.

Sur la capitalisation des intérêts

Attendu que l’article 1343-2 du code civil dispose : « Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise. » ;

Attendu que la société SOCIETE GENERALE le sollicite du Tribunal

le Tribunal ordonnera la capitalisation des intérêts dus depuis plus d’un an, dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil, à compter du 29 septembre 2025, date de l’assignation, et de la première demande en ce sens.

Sur l’exécution provisoire

Vu l’article 514 du code de procédure civile,

le Tribunal rappellera que l’exécution provisoire est de droit

Sur l’article 700 du code de procédure civile

Attendu que la SAS [G] a obligé la société SOCIETE GENERALE à exposer des frais non compris dans les dépens pour recourir à la justice et obtenir un titre,

le Tribunal dira disposer d’éléments suffisants pour faire droit à la demande de la société SOCIETE GENERALE et condamnera la SAS [G] à payer à la société SOCIETE GENERALE la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur les dépens

Attendu que la SAS [G] est la partie qui succombe dans la présente instance,

le Tribunal la condamnera aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe

Constate la résiliation du contrat de prêt n° 221180101600, octroyé à la SAS [G], pour un montant initial de 50 000€, à la date du 09 octobre 2024 ;

Reçoit partiellement la société SOCIETE GENERALE en sa demande, la dit partiellement fondée et condamne la SAS [G] à payer à la société SOCIETE GENERALE, la somme de 29 364,74€, majorée des intérêts au taux conventionnel de 5,74% à compter du 09 juillet 2025, date de l’arrêté de compte, jusqu’au complet paiement ;

Ordonne la capitalisation des intérêts dus depuis plus d’un an, dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil, à compter du 29 septembre 2025, date de l’assignation, et de la première demande en ce sens ;

Condamne la SAS [G] à payer à la société SOCIETE GENERALE la somme de 1 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile

Dit que l’exécution provisoire est de droit

Condamne la SAS [G] aux dépens ;

Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 67,45 euros TTC (dont 11,02 euros de TVA.

La Minute est signée électroniquement par M. Yves PRIGENT, Président et par M^me Coumba DIALLO Commis Greffier.