2026R00035

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

ORDONNANCE DE REFERE DU 17 février 2026

N° de RG : 2026R00035

N° MINUTE : 2026R00073

CHAMBRE DES REFERES

PARTIES A L’INSTANCE

DEMANDEUR(S) :

* SAS ELIVIA La Noëlle [Localité 1] Représentant légal : C2 DEVELOPPEMENT SAS,Président, La Noelle [Localité 2] [Localité 3] comparant par M^e Charlotte BELLET [Adresse 1] (P166)

DEFENDEUR(S) :

SAS AKER [Adresse 2] Représentant légal : M. Gheorghe, Alexandru BURLAN,Président, [Adresse 3]

non comparant

FORMATION

Président : M. Richard AVRANE assisté de M^me Coumba DIALLO commis greffier.

DEBATS

Audience publique du 5 février 2026

ORDONNANCE DE REFERE

Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 17 février 2026

La Minute est signée par M. Richard AVRANE, Président et par M^me Coumba DIALLO Commis Greffier.

Nous, Juge des Référés, délégataire du Président du Tribunal de commerce de Bobigny, en vertu d’une ordonnance en date du 29 janvier 2026, sommes saisi par assignation en date du 20 janvier 2026 à laquelle il convient de se référer pour l’exposé des faits et des motifs.

La SAS ELIVIA assigne la SAS AKER à comparaître à l’audience publique des référés du 5 février 2026.

L’assignation tend à voir :

Vu l’article 873, al. 2 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces versées au débat,

Condamner la société Aker à payer par provision à la société Elivia les sommes de :

* 21.300,89 euros ttc, avec intérêt égal au taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre civil précédent par les établissements de crédit pour les découverts en compte aux entreprises majoré de 2,5 points de pourcentage, sans que ce taux ne soit inférieur à 3 fois le taux d’intérêt légal, à compter du 6 octobre 2025, date de réception de la mise en demeure ;

* 3.195,13 euros à titre de clause pénale, correspondant à 15 % du montant ttc des factures impayées ;

* 200 euros à titre d’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en application des articles L.44I-IO et D.441-5 du Code de commerce :

* Condamner la société Aker à payer à la société Elivia la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Condamner la société Aker aux entiers dépens.

Le demandeur expose à la barre les moyens, arguments et demandes de son acte introductif d’instance ;

Le défendeur ne se présente pas, ni personne pour lui ;

C’est ainsi que la cause a été mise en délibéré et il a été annoncé que l’ordonnance sera mise à disposition au greffe de ce tribunal le 17 février 2026.

MOTIFS

SUR LA DEMANDE PROVISIONNELLE

Attendu que les motifs énoncés dans l’assignation, les explications fournies à la barre ainsi que les pièces présentées puis examinées et considérées comme probantes établissent l’existence d’une obligation qui n’est pas sérieusement contestable

Attendu que la demande est fondée au visa de l’article 873 alinéa 2 du CPC.

SUR LES INTERETS CONVENTIONNELS ET LA CLAUSE PENALE.:

Attendu que les pièces corroborent partiellement les demandes, les conditions générale de vente n’étant pas signées.

Attendu qu’il ne résulte pas des pièces versées que celle-ci ont été acceptées contractuellement. Que dès lors ces prétentions seront dite mal fondées.

SUR L’INDEMNITÉ FORFAITAIRE

Nous ferons droit à la demande d’une indemnité forfaitaire, conformément aux dispositions des articles L441-1 et L441-10 du Code de commerce,

Nous ordonnerons donc à la SAS AKER d’acquitter la somme de 200 € à titre d’indemnité forfaitaire, soit 40 € x 5 factures.

SUR L’ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET LES DEPENS :

Attendu que le défendeur sera condamné aux entiers dépens, que les conditions fixées pour l’application de l’article 700 du code de procédure civile sont réunies, qu’il sera donc fait droit à la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile, les circonstances de la cause permettant de fixer cette somme à 1.000 €.

PAR CES MOTIFS

Ordonnons à la SAS AKER de payer à la SAS ELIVIA les sommes de :

* 21.300,89 € montant de la provision que nous accordons, avec intérêts au taux légal à compter de la date de l’assignation;

* 200 euros à titre d’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ;

* 1.000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile et déboutons le demandeur du surplus de sa demande à ce titre ;

Déboutons les parties de toutes leurs prétentions incompatibles avec la motivation ci-dessus retenue ou le présent dispositif ;

Disons que les entiers dépens sont à la charge de la SAS AKER ;

Liquidons les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 39,97 Euros TTC (dont 6,44 Euros de TVA).

Rappelons que l’exécution provisoire est de droit.

La Minute est signée électroniquement par M. Richard AVRANE, Président et par M^me Coumba DIALLO Commis Greffier.