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Sur la décision
| Référence : | T. com. Bordeaux, 7e ch., 8 nov. 2024, n° 2021F00848 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bordeaux |
| Numéro : | 2021F00848 |
Texte intégral
COPIE TRIBUNAL DE COMMERCE
DE BORDEAUX
JUGEMENT DU VENDREDI 8 NOVEMBRE 2024 -
CONSTATANT DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
- 7ème Chambre -
N° RG: 2021F00848
SAS TRANSPORTS FOURNIE
C/
SAS RENAULT TRUCKS
DEMANDERESSE
➤ SAS TRANSPORTS FOURNIE, LIEU-DIT BEDEILHAC-ET-
AYNAT 09400 BEDEILHAC-ET-AYNAT
comparaissant par Maître Charles-Sébastien DUGUINE, Avocat à la
Cour, membre du Cabinet LEX-PORT
C/ DEFENDERESSE
➤ SAS RENAULT TRUCKS, 99 ROUTE DE LYON – 69800 SAINT-
PRIEST
représentée par Maître Claire SAINT-JEVIN, Avocat à la Cour, membre de l’AARPI QUINCONCE, ne comparaissant pas à l’audience
L’affaire a été entendue à l’audience publique du 8 novembre 2024, tenue par :
Jean-François BLOC’H, Président de Chambre, Christian JEANNE, Thierry PIECHAUD, Juliane CAPS PUPIN,
-
Patrick BEGUERIE, Yves NOEL, Nathalie PRUVOST, Juges
-
Le jugement a été rendu le même jour en audience publique par les mêmes juges,
Assistés de Johanna LISSARRE, Greffier assermenté,
B
2021F00848
JUGEMENT CONSTATANT DESISTEMENT
D’INSTANCE ET D’ACTION
Le tribunal de céans a été saisi aux termes d’une assignation délivrée le 29 Juin 2021 à la requête de la société TRANSPORTS FOURNIE SAS à
l’encontre de la société RENAULT TRUCKS SAS pour l’audience du 14 septembre 2021 enrôlée sous le numéro 2021F00848.
Après divers renvois, ce dossier a été appelé à l’audience du 8 novembre
2024.
A cette audience et par conclusions déposées au Greffe le 24 juillet 2024, la société TRANSPORTS FOURNIE SAS demande au tribunal de constater son désistement d’instance et d’action.
Par conclusions déposées au Greffe le 25 octobre 2024, la société
RENAULT TRUCKS SAS accepte ce désistement.
La société RENAULT TRUCKS SAS ne se présente pas ; le tribunal constatera sa non-comparution.
Le tribunal constatera ce désistement d’instance et d’action et son
dessaisissement.
Le tribunal donnera acte à la société TRANSPORTS FOURNIE SAS de son offre de payer, conformément à l’article 399 du code de procédure civile, les dépens de la présente instance éteinte,
Chaque partie conservera à sa charge ses propres frais.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Constate la non-comparution de la société RENAULT TRUCKS SAS,
Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Donne acte à la société TRANSPORTS FOURNIE SAS de ce qu’elle se désiste d’instance et d’action à l’encontre de la société RENAULT
TRUCKS SAS,
Donne acte à la société RENAULT TRUCKS SAS de ce qu’elle accepte ce désistement,
Constate le désistement d’instance et d’action de la société
TRANSPORTS FOURNIE SAS sur l’assignation délivrée à la société RENAULT TRUCKS SAS enrôlée sous le numéro 2021F00848,
WB
2021F00848
Constate son dessaisissement,
Donne acte à la société TRANSPORTS FOURNIE SAS de payer, conformément à l’article 399 du code de procédure civile, les dépens de la présente instance éteinte,
Dit que chaque partie conserve à sa charge ses propres frais.
Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 59,76 €
Dont T.V.A.: 9,96 €
3
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