TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 20 MAI 2025 par Philippe PASSAULT, Vice-Président du Tribunal, assisté d’Edouard FOURNIER, Greffier associé,

N° RG : 2024R01640

ASSOCIATION CAISSE DE CONGES PAYES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUDOUEST

C/ Mr [T] [M]

DEMANDERESSE

 ASSOCIATION CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST, [Adresse 3], venant aux droits de la CAISSE DE CONGES PAYES DU BATIMENT D’AQUITAINE,

Comparaissant par Maître Maxime GRAVELLIER, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Charlotte de LAGAUSIE, Avocat à la Cour, Membre de la SCP GRAVELLIER –LIEF – de LAGAUSIE – RODRIGUES, Avocats associés, [Adresse 2].

C/

DEFENDEUR

 Monsieur [T] [M], [Adresse 1],

Comparaissant en personne.

Débats à l’audience publique du 17 Décembre 2024, devant Philippe PASSAULT, Vice-Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté d’Adrien SAVADOGO, Greffier associé,

Décision rendue en premier ressort, contradictoire,

Et a été prononcée, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Philippe PASSAULT.

0 R D 0 NNANCE

Suivant acte du 3 décembre 2024, l’ASSOCIATION CAISSE DE CONGES PAYES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST demande au Tribunal de :

* condamner Monsieur [T] [M] à titre provisionnel, en application de l’article 873 du Code de Procédure Civile, au paiement de :

la somme de 6.615,23 €, pour cotisations, majorations de retard dues et frais de mise en demeure, suivant pièces jointes au dossier arrêtée à la date du 30 novembre 2024,

les intérêts de retard sur cette somme en principal au taux de 1 % par mois à compter du 1er décembre 2024 en application de l’article 6 du règlement intérieur de l’ASSOCIATION CAISSE DE CONGES PAYES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST.

*

ordonner la capitalisation des intéréts conformément a l’article 1343-2 du Code Civil,

*

condamner Monsieur [T] [M] au paiement de la somme de 600 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

A la barre,

Monsieur [T] [M] reconnaît sa dette et sollicite un échelonnement de sa dette sur 12 mois.

L’ASSOCIATON CAISSE DE CONGES PAYES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST s’oppose à cette demande d’échelonnement.

SUR CE,

Nous relèverons que Monsieur [T] [M] reconnait à la barre sa créance et demande qu’un délai de 12 mois lui soit accordé pour s’en acquitter.

Au vu de sa bonne foi, nous dirons qu’il conviendra de faire droit à sa demande et, en conséquence, le condamnerons à régler à l’ASSOCIATION CAISSE DE CONGES PAYES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST une somme provisionnelle de 6.615,23 €, incluant le principal et les pénalités de retard, outre intérêts à hauteur de 1 % par mois à compter du 6 novembre 2024, date du relevé de compte.

Nous dirons que Monsieur [T] [M] pourra s’acquitter de sa dette en 12 mensualités égales à compter du 10 du mois suivant la signification de l’ordonnance à intervenir et que le non paiement d’une seule échéance rendra l’intégralité de la dette restant due immédiatement exigible.

Nous dirons n’y avoir lieu à faire application de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Monsieur [T] [M] sera condamné aux dépens.

PAR CES MOTIFS, tous droits, moyens, exceptions des parties demeurant au fond réservés et sans y préjudicier,

CONDAMNONS en deniers ou quittance à titre provisionnel, en application de l’article 873 du Code de Procédure Civile, Monsieur [T] [M] à payer à l’ASSOCIATON CAISSE DE CONGES PAYES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST :

*

la somme de 6.615,23 € (SIX MILLE SIX CENT QUINZE EUROS ET VINGT TROIS CENTIMES) pour cotisations, majorations de retard dues et frais de mise en demeure,

*

les intérêts sur cette somme en principal au taux de 1 % par mois à compter du 1er décembre 2024 en application de l’article 6 du règlement intérieur de l’ASSOCIATION CAISSE DE CONGES PAYES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST.

ORDONNONS la capitalisation desdits intérêts sur le fondement de l’article 1343-2 du Code Civil, à compter du 3 Décembre 2024, date de l’assignation.

CONDAMNONS Monsieur [T] [M] à payer à l’ASSOCIATION CAISSE DE CONGES PAYES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUDOUEST la somme de 150 € (CENT CINQUANTE EUROS) au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

DISONS que Monsieur [T] [M] pourra s’acquitter de sa dette en 12 mensualités égales, la première intervenant le 10 du mois suivant la signification de la présente ordonnance.

DISONS que faute d’un seul pacte à son échéance, la totalité des sommes restant encore dues en principal, intérêts et frais deviendra de plein droit immédiatement exigible.

DEBOUTONS l’ASSOCIATION CAISSE DE CONGES PAYES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST du surplus de ses demandes.

DISONS n’y avoir lieu à faire application de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

CONDAMNONS Monsieur [T] [M] aux dépens.

Fait et ordonné à BORDEAUX, en notre Cabinet, Palais de la Bourse, les jour, mois et an que dessus.

Frais de Greffe liquidés à la somme de : 38,65 €

Dont T.V.A. : 6,44 €.