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Sur la décision
| Référence : | T. com. Bordeaux, réf., 18 mars 2025, n° 2024R01690 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bordeaux |
| Numéro(s) : | 2024R01690 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
ORDONNANCE DE REFERE CONSTATANT LE DESISTEMENT D’INSTANCE RENDUE LE MARDI 18 MARS 2025 par Philippe PASSAULT, Vice-Président du Tribunal, assisté d’Edouard FOURNIER, Greffier associé,
N° RG : 2024R01690
SAS EVV C/ SAS VIGNOBLES FRAIGNEAU
DEMANDERESSE
SAS EVV, [Adresse 1],
Représentée par Maître Victoire DEFOS du RAU, Avocat à la Cour, Membre de la SELAS CABINET LEXIA, Société d’Avocats, [Adresse 2].
C /
DEFENDERESSE
SAS VIGNOBLES FRAIGNEAU, [Adresse 3],
Ne comparaissant pas.
Débats à l’audience publique du 18 Mars 2025, devant Philippe PASSAULT, Vice-Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté d’Edouard FOURNIER, Greffier associé,
Décision rendue en premier ressort, réputée contradictoire.
ORDONNANCE CONSTATANT LE DESISTEMENT D’INSTANCE
Le Juge des référés du Tribunal de Commerce de Bordeaux a été saisi aux termes d’une assignation délivrée le 17 Décembre 2024 à la requête de la société EVV SAS à l’encontre de la société VIGNOBLES FRAIGNEAU SAS pour l’audience du 14 Janvier 2025 enrôlée sous le numéro 2024R01690.
Après renvoi, cette affaire a été fixée au 18 Mars 2025.
A cette audience, la société EVV SAS nous demande de constater son désistement d’instance.
La société VIGNOBLES FRAIGNEAU SAS ne se présente pas, nous constaterons sa non comparution.
Nous constaterons ce désistement d’instance et prononcerons notre dessaisissement.
Les dépens seront laissés à la charge de la société EVV SAS.
PAR CES MOTIFS,
CONSTATONS la non comparution de la société VIGNOBLES FRAIGNEAU SAS.
CONSTATONS le désistement d’instance de la société EVV SAS sur l’assignation délivrée à la société VIGNOBLES FRAIGNEAU SAS et enrôlée sous le numéro 2024R01690.
PRONONÇONS notre dessaisissement.
DISONS que les dépens seront laissés à la charge de la société EVV SAS.
Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 32,29 €, dont T.V.A. : 5,38 €.
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