R.G.: 2025003964TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGESP.C.: 2025/355JUGEMENT DU mercredi 12 novembre 2025

OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE

En date du mercredi douze novembre deux mille vingt cinq

Où Siégeaient Messieurs Jacques BOUDET, Président d’audience, Pierre LAVAURS, Juge, et Michel TEXIER, Assesseur Agricole,

Assistés de Maître Christelle MARTOWICZ, Greffier Associée,

A été rendu le jugement dont la teneur suit : DEMANDEUR :

MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DU LIMOUSIN, dont le siège social est situé [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés de droit audit siège,

Demanderesse représentée à l’audience par Madame [Y] [I], selon pouvoir en date du 6 Novembre 2025,

DÉFENDEUR :

Monsieur [J] [S] [Adresse 2] Activité : [Adresse 3]

Siren : 828 500 256 (Non inscrit au RCS)

Défendeur défaillant à l’audience, faute de comparaître ou de se faire représenter,

Attendu que la MSA du Limousin rappelle avoir fait délivrer assignation à Monsieur [J] [S] afin que le Tribunal de céans se prononce sur l’opportunité de l’ouverture d’une procédure de Liquidation judiciaire à son encontre sur le fondement des dispositions des articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce, ce dernier restant lui devoir la somme globale de 2 859.31 euros au titre de cotisations salariales de 2024, majorations de retard et frais et ce malgré toutes les démarches amiables et contentieuses.

Attendu que Monsieur [J] [S] est défaillant à l’audience, faute de comparaître ou de se faire représenter,

SUR CE:

Attendu qu’il résulte des pièces et des informations transmises au Tribunal que Monsieur [J] [S] n’est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu’il se trouve en état de cessation des paiements,

Attendu qu’aucun plan de redressement ne paraît envisageable en raison de l’incurie de l’exploitant, il convient dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce,

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.

Le Ministère Public, avisé de la date d’audience,

Ouvre une procédure de Liquidation judiciaire conformément aux articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce à l’encontre de :

Monsieur [J] [S] [Adresse 2] Activité : ELEVAGE Siren : 828 500 256 (Non inscrit au RCS)

Dit que la liquidation judiciaire s’appliquera aux patrimoines professionnel et personnel de Monsieur [J] [S],

Désigne Monsieur [T] [A], en qualité de Juge Commissaire et Monsieur [F] [G] en qualité de Juge Commissaire suppléant,

Désigne la SELARL [L] ASSOCIES, Prise en la personne de Maître [H] [L] [Adresse 4], en qualité de Liquidateur Judiciaire,

Désigne en qualité de Commissaire de Justice Maître [X] [P] sis [Adresse 5] pour dresser un inventaire du patrimoine du débiteur, ainsi que des garanties qui le grèvent et sur les indications de l’entreprise répertorier les biens de revendication par les tiers et réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l’art. L 631-14 du Code de Commerce et dit que l’inventaire sera déposé au Greffe,

Dit que dans les 8 jours du présent jugement, la personne physique dont la procédure a été ouverte, devra remettre la liste certifiée de ses créanciers avec l’indication des sommes dues au Liquidateur qui en fera le dépôt au Greffe, conformément aux articles L.622-6 et R.622-5 du Code de Commerce,

Dit qu’en application de l’article R 641-27 du Code de Commerce, le liquidateur devra saisir le Juge Commissaire quant à la vérification ou dispense de tout ou partie du passif,

Dit que le liquidateur devra établir dans un délai de 12 mois la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente, et ce conformément aux dispositions de l’article L624-1 du Code de Commerce,

Fixe provisoirement au 12/05/2024 la date de cessation des paiements,

Fixe à 24 mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée selon les dispositions de l’article L.643-9 du Code de Commerce, soit le 17/11/2027, la signification de la présente décision valant convocation pour cette date,

Dit que conformément à l’article L 641-9 du code de commerce l’exploitant agricole demeure en fonction en vue d’accomplir les actes et d’exercer les droits propres et actions non compris dans la mission du liquidateur, que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au greffe son éventuel changement d’adresse,

Ordonne qu’il soit procédé par le Greffe de ce Tribunal à la signification du présent jugement au débiteur selon les dispositions de l’article R641-6 du Code de Commerce ainsi qu’aux publicités prévues par les dispositions des articles R 621-7 et R 621-8 du Code de Commerce,

Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement et l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Limoges.

LE GREFFIER Maître Christelle MARTOWICZ

LE PRÉSIDENT.