TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 5 AOUT 2025 par Marc SALAÜN, Président du Tribunal, assisté d’Aurélie DULONG, Greffier assermenté,

N° RG : 2025R00531 SAS PREFILOC CAPITAL C/ SAS DCDE INVEST

DEMANDERESSE

 SAS PREFILOC CAPITAL, [Adresse 3], prise en la personne de son Président, la société ALTIS+ SAS, [Adresse 5],

Comparaissant par Maître [X], Avocat au Barreau de Bordeaux, à la décharge de Maître [P], Avocat au Barreau de Bordeaux, à la décharge de Maître [F], Avocat au Barreau de Paris, SELAS VERSUS, Société d’avocats, [Adresse 1].

C/

DEFENDERESSE

 SAS DCDE INVEST, [Adresse 2],

Ne comparaissant pas.

Débats à l’audience publique du 3 juin 2025, devant Marc SALAÜN, Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté,

Décision rendue en premier ressort, réputée contradictoire,

Et a été prononcée, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Marc SALAÜN.

O R D O N N A N C E

Par assignation en date du 15 mai 2025, la société PREFILOC CAPITAL SAS nous demande de condamner la SAS DCDE INVEST à titre provisionnel, en application de l’article 873 du Code de Procédure Civile, au paiement de :

* la somme de 1.357,02 € en principal, en vertu des contrats n° 200212500 et n° 210059670 en dates des 20 et 30 novembre 2020 pour la fourniture d’un terminal de cartes bancaires et d’un système de sécurité se décomposant comme suit :

Contrat n° 200212500

488,28 € pour 4 loyers échus impayés, dont 21,60 € de frais de gestion/loyer

impayé,

. 48,83 € au titre de la clause pénale,

avec intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront être inférieurs à trois fois le taux d’intérêt légal,

Contrat n° 210059670

. 745,01 € pour 7 loyers échus impayés, dont 21,60 € de frais de gestion/loyer

impayé,

. 74,50 € au titre de la clause pénale,

avec intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront être inférieurs à trois fois le taux d’intérêt légal,

*

ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l’article 1343-2 du Code Civil,

*

condamner la SAS DCDE INVEST à régler la somme de 5.000 € à la société PREFILOC CAPITAL SAS à titre de dommages et intérêts,

*

condamner la SAS DCDE INVEST à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

La SAS DCDE INVEST ne se présente pas, nous constaterons sa noncomparution.

En application de l’article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter à l’assignation de la société PREFILOC CAPITAL SAS pour l’exposé de ses moyens.

SUR CE,

Des écrits et des pièces au dossier déposé par la demanderesse, il s’évince que la société PREFILOC CAPITAL SAS, ayant son siège social à [Localité 4] (33), prospecte et fournit à ses clients, en location longue durée, divers matériels liés principalement à la facturation et au paiement.

Au présent dossier, la société PREFILOC CAPITAL SAS a loué à la SAS DCDE INVEST un terminal de paiement par cartes bancaires et un système de sécurité pour des loyers mensuels de 100,57 € (contrat n°200212500 après avenant du 22 février 2021) et 84,83 € (contrat n°210059670) et pour une durée de 48 mois, par contrats en dates du 30 et 20 novembre 2020.

Par lettre recommandée de son conseil en date du 17 mars 2025, la société PREFILOC CAPITAL SAS, constatant que la SAS DCDE INVEST était débitrice à son égard de la somme de 10.424,91 €, a mis en demeure cette dernière de lui régler la somme due au titre des loyers échus.

Il résulte des pièces produites par la société PREFILOC CAPITAL SAS, à l’appui de ses prétentions, que l’obligation de la SAS DCDE INVEST ne parait pas sérieusement contestable pour les loyers impayés, il y a lieu en conséquence de faire droit à la demande de provision à hauteur de 593,81€ au titre du contrat n°210059670 et de 402,28€ pour le contrat n°200212500 soit la somme de 996,09 € au titre de l’ensemble des loyers échus et à échoir.

La condamnation provisionnelle sera assortie des intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront être inférieurs à trois fois le taux d’intérêt légal, à compter du 17 mars 2025, date de la mise en demeure de payer, conformément à l’article 1153 du Code Civil.

Il est sollicité une clause pénale de 10 % des sommes dues au titre des loyers impayés et de la déchéance du terme. Toutefois, estimant cette clause pénale excessive, nous la réduirons à la somme de 49,80 €.

La société PREFILOC CAPITAL SAS sollicite une somme de 21,60 € au titre des frais de gestion par loyer impayé.

Nous ne ferons pas droit à cette demande qu’aucune pièce versée au dossier ne vient justifier.

La société PREFILOC CAPITAL SAS sollicite la somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêts pour réticence abusive.

En application de l’article 9 du Code de Procédure Civile, il incombe à la société PREFILOC CAPITAL SAS de prouver les faits nécessaires au succès de sa demande. Par ailleurs, il n’appartient pas au juge des référés, d’apprécier une demande de dommages et intérêts qui relève des juges du fond.

Par conséquent, en l’absence de justificatif, la société PREFILOC CAPITAL SAS sera déboutée de ce chef de demande et nous inviterons la société PREFILOC CAPITAL SAS à mieux se pouvoir au fond.

La présente instance ayant occasionné au requérant des frais irrépétibles dont il doit être équitablement dédommagé, il sera donc fait droit en son principe à sa demande d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile mais le montant en sera réduit à la somme de 250 € que la SAS DCDE INVEST sera condamnée à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS.

La SAS DCDE INVEST sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS, tous droits, moyens, exceptions des parties demeurant au fond réservés et sans y préjudicier,

CONSTATONS la non-comparution de la SAS DCDE INVEST

CONDAMNONS à titre provisionnel, en application de l’article 873 du Code de Procédure Civile, la SAS DCDE INVEST à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 996,09€ (NEUF CENT QUATRE-VINGT SEIZE EUROS ET NEUF CENTIMES) avec intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront être inférieurs à trois fois le taux d’intérêt légal, à compter du 17 mars 2025, date de la mise en demeure.

REDUISONS la clause pénale à la somme de 49,80 € (QUARANTE NEUF EUROS ET QUATRE-VINGT CENTIMES et condamnons la défenderesse à en payer le montant à la société PREFILOC CAPITAL SAS.

CONDAMNONS la SAS DCDE INVEST à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 250 € (DEUX CENT CINQUANTE EUROS) au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

DEBOUTONS la société PREFILOC CAPITAL SAS du surplus de ses demandes et l’invitons à mieux se pourvoir au fond.

CONDAMNONS la SAS DCDE INVEST aux dépens.

Fait et ordonné à BORDEAUX, en notre Cabinet, Palais de la Bourse, les jour, mois et an que dessus.

Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 38,65 €

Dont T.V.A. : 6,44 €.